Texte intégral
JUGEMENT du mercredi 15 octobre 2025
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 08 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS Selectimpact
Hameau de Sainte Anne, Lieu-dit l'Etang du Petit Chapitre 45320 Courtenay Établissement(s) - RCS Créteil
Activité : Gestion de Gîte de l'Etang, Activité de marchand de biens immobilier, négoce et réhabilitation d'immeuble, l'achat et la revente de terrain, Toutes opérations industrielles et commerciales, financières mobilières et immobilières, Participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créée ou à créer.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 902 521 186 (2021B01526)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [C] [M], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA [D] en la personne de Maître [T] [D], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08 octobre 2025 soit jusqu'au 08 avril 2026 dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS Selectimpact
Hameau de Sainte Anne, Lieu-dit l'Etang du Petit Chapitre 45320 Courtenay Établissement(s)
* RCS Créteil
Activité : Gestion de Gîte de l'Etang, Activité de marchand de biens immobilier, négoce et réhabilitation d'immeuble, l'achat et la revente de terrain, Toutes opérations industrielles et commerciales, financières mobilières et immobilières, Participation de la société par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créée ou à créer.
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 902 521 186 (2021B01526)
Renvoie l'affaire à l'audience du 10 décembre 2025 afin de déterminer si l'entreprise
dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS Selectimpact,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quinze octobre deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Fabrice ORTET, Monsieur Pierre LAURENT, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment