Texte intégral
MINUTE N° 26/00260
ORDONNANCE DU:
30 Septembre 2026
ROLE:
N° RG 26/00127 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7XI
[O] [I]
C/
S.C.I. MT3, [A] [F]
Grosse(s) délivrée(s)
à Me DELEVACQUE
Copie(s) délivrée(s)
à Me DELEVACQUE
Me HOUYEZ
Service Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, trente Septembre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
Madame [O] [I]
née le 19 Avril 1982 à [Localité 1] (NORD), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christian DELEVACQUE, avocat au barreau D’ARRAS, substitué par Me Ambroise LECOCQ, avocat au barreau d’ARRAS
DEFENDEURS
S.C.I. MT3, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [A] [F], Artisan exerçant sous l’enseigne A.D.C. TRAVAUX, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Marine PICHONNIER, avocat au barreau de LILLE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 16 Septembre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 20 juin 2025, Mme [O] [I] a acquis une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à Lens (62300) auprès de la SCI MT3.
L’acte précise que des « travaux consistant en la rénovation de la toiture, avec isolation, ont été effectués en 2023 par la société ADC travaux », enseigne sous laquelle exerce M. [A] [F].
Mme [I] expose que le bien immobilier est affecté de désordres. Son assureur protection juridique a fait diligenter une expertise extrajudiciaire confiée au cabinet Saretec. Le rapport d’expertise du 12 décembre 2025 relève une inondation de la cave, en lien avec un défaut d’étanchéité du soupirail, des infiltrations par la toiture et une non-conformité du tout-à-l’égout.
L’expert extrajudiciaire précise qu’aucune conciliation n’a pu intervenir entre les parties.
Par actes de commissaire de justice du 28 avril 2026, Mme [O] [I] a fait assigner M. [A] [F] exerçant une activité d’artisan sous l’enseigne ADC travaux et la SCI MT3 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de condamnation de M. [A] [F], sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, à communiquer dans un délai maximum de huit jours à compter de la décision à intervenir les conditions générales et particulières de sa police d’assurance responsabilité civile décennale susceptibles de prendre en charge ce sinistre, outre de voir réserver les dépens.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois en raison de pourparlers entre les parties, avant d’être retenue à l’audience du 16 septembre 2026.
Mme [O] [I] maintient les demandes contenues dans son assignation.
M. [A] [F], artisan, exerçant sous l’enseigne ADC travaux, sollicite, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, de le juger recevable et bien fondé à formuler toutes protestations et réserves sur la demande de désignation d’expert présentée par Mme [I], la débouter de sa demande de communication de pièce sous astreinte et de la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance.
Il fait valoir que son intervention sur la toiture n’est aucunement susceptible d’être à l’origine des désordres allégués. S’agissant de la demande de condamnation sous astreinte à produire son attestation d’assurance, il indique que les travaux de rénovation ne peuvent s’analyser en un ouvrage, au sens de la garantie décennale des constructeurs de sorte qu’il ne pesait sur lui aucune obligation d’assurance au sens de l’article L. 241-1 du code des assurances. Il précise qu’il a réalisé des travaux de pose de faible ampleur qui ne nécessitaient aucunement la mise en œuvre de techniques de bâtiment. Il fait valoir que la détermination de la qualification susceptible d’être apportée aux travaux de pose est hors champ de compétence du juge des référés.
La SCI MT3, assignée à personne, ne comparaît pas.
La présente décision sera réputée contradictoire.
Les parties présentes ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 30 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la mesure d’instruction
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.
Il ressort du rapport du 12 décembre 2025 que des désordres, malfaçons et/ou non-conformités affectent l’immeuble de Mme [I], acquis auprès de la société MT3, notamment une inondation de la cave, en lien avec un défaut d’étanchéité du soupirail, des infiltrations par la toiture et une non-conformité du tout-à-l’égout.
L’acte notarié mentionne que les travaux de couverture litigieux ont été réalisés par la société ADC travaux, enseigne sous laquelle exerce M. [A] [F]. Ce dernier ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée.
Le caractère légitime de la demande d'expertise résulte de la nécessité de déterminer la cause de ces désordres, afin de permettre au juge du fond éventuellement saisi de juger s'ils relèvent ou non de l'une des garanties dont bénéficie Mme [O] [I] à l’égard des défendeurs.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance, aux frais avancés de la demanderesse.
Sur la demande de communication des conditions générales et particulières du contrat d’assurance sous astreinte
Une demande de communication de pièces sous astreinte peut entrer dans le cadre des articles 834 et 835 du code de procédures civiles, visés par la demanderesse.
Aucune mise en demeure relative à la communication des conditions générales et particulières d’assurance décennal n’a été adressée en ce sens, préalablement ou dans le cadre de l’instance, et dans la mesure où la mission d’expertise prévoit déjà de communiquer à l’expert les documents assurantiels, en application de l’article 275 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’ordonner à M. [A] [F] se communiquer les conditions générales et particulières d’assurance décennale.
Par conséquent, Mme [O] [I] sera déboutée de cette demande.
Sur les dépens
La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.
Dans ces conditions, il convient de condamner Mme [O] [I] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal RENVOIE les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
ORGANISE une mesure d’expertise entre Mme [O] [I], d’une part, et la SCI MT3 et M. [A] [F] exerçant sous l’enseigne ADC travaux, d’autre part ;
COMMET pour y procéder :
M. [E] [Y]
Cabinet [E] [Y]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01].
Port. : 06.77.89.08.69.
Mèl : [Courriel 1]
en qualité d'expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, qui aura pour mission de :
entendre les parties et tous sachants ;aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;se faire communiquer tous documents utiles, notamment le rapport extrajudiciaire du 12 décembre 2025 et les conditions générales et particulières de la police d’assurance responsabilité civile décennale de M. [A] [F], susceptibles de prendre en charge ce sinistre ;visiter les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] ;rechercher et constater les désordres, malfaçons et/ou non-conformités sur l’immeuble de la requérante s’agissant d’inondation de la cave, d’infiltrations par la toiture et de tout-à-l’égout, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation, aux dernières conclusions, et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile) ;décrire le siège, la nature et l'intensité des désordres ainsi constatés, en apportant en particulier les indications suivantes :fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque dommage constaté, s'il est de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination ou à affecter la solidité d'un élément d'équipement indissociable (après avoir décrit les éléments permettant de retenir qu'il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et couvert ;préciser la date d'apparition de chaque dommage et se prononcer, le cas échéant, sur son éventuel caractère évolutif (constatable au-delà du délai décennal) ou futur (constaté dans le délai décennal mais susceptible d'aggravation avant son expiration) ;se prononcer sur l'origine de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’œuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en œuvre des matériaux ou un non-respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux etc.se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ; décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ; chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en fournissant au moins deux devis concurrentiels ;déterminer le niveau de compétence professionnelle de Mme [O] [I] et de la SCI MT3 en matière immobilière (profane ou professionnel) ; dire si les éventuels vices présentent lors de la vente présentaient un caractère caché ou apparent à l'égard de Mme [O] [I], notamment en fonction de ce niveau de compétence ; se prononcer sur l'éventuelle connaissance par la SCI MT3 des vices affectant le bien vendu ; se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par Mme [O] [I] résultant des désordres constatés, dont le préjudice de jouissance éventuel ;donner tous éléments de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de ce litige de le trancher ;
A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les huit mois de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;
DIT qu’une consignation d’un montant de 1 500 euros devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Béthune par Mme [O] [I] à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ; chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
DISPENSE toutefois Mme [O] [I] du versement de la consignation en cas d'admission à l’aide juridictionnelle et DIT que dans ce cas la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public, conformément à l’article 119 du décret n°91-1966 du 19 décembre 1991 ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;
DIT qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
DIT que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
REJETTE la demande de communication de pièces sous astreinte de Mme [O] [I] ;
CONDAMNE Mme [O] [I] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction saisie au fond ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 30 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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