Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00768 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3K4F
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SELARL BERTIN AVOCATS
Me Vincent MAYER
la SELARL ME LAURENT NADAUD
Me Carine SOUQUET-ROOS
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [F] [Y] [J]
né le 04 Janvier 1997 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. [G] GROUP FRANCE
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Laurent NADAUD de la SELARL ME LAURENT NADAUD, avocats au barreau de BORDEAUX
Société TIEMEYER AUTOMOBILE GMBH ET CO. KG, Société de droit allemand enregistrée au Tribunal de district de BOCHUM, HRA 7754, dont le numéro d’identification (EUID) est DER2201.HRA7754
Dont le siège social est :
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 5] (ALLEMAGNE)
Représentée par Maître Carine SOUQUET-ROOS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. DBF [Localité 1] et exerçant dans ses locaux sis [Adresse 5],
Dont le siège social est :
[Adresse 6]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Jean-Jacques BERTIN de la SELARL BERTIN AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte des 25 février et 17 mars 2026, Monsieur [J] a fait assigner la société TIEMEYER AUTOMOBILE GMBH & CO. KG, la société DBF [Localité 1], la société [G] GROUP FRANCE devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur un véhicule.
Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [J] a maintenu ses demandes et a sollicité le rejet de celles des défenderesses.
Il expose au soutien de ses prétentions avoir, le 17 juin 2024, acquis de la société TIEMEYER, représentée en France par la société [G] GROUP FRANCE, un véhicule d’occasion de la marque [G] de modèle Golf GTE 8 ayant validé un contrôle technique le 13 juin 2024. Il explique que, conformément aux prescriptions du constructeur, il a, le 17 février 2025, confié son véhicule à la concession DBF [Localité 1] afin que soit réalisé l’entretien des 4 ans ou 60.000 km. Il indique toutefois que le soir même, son véhicule a présenté une avarie moteur, par deux fois. Il explique que [G] a refusé la prise en charge de ce sinistre au motif que le moteur avait été modifié depuis l’achat par l’adjonction d’un filtre à air optimisé. Il indique qu’il ressort des expertises amiables mandatées par son assureur que le véhicule présente de graves désordres, le bloc moteur ayant été perforé. Il ajoute alors que la responsabilité de cette avarie repose sur le constructeur, et que celui-ci ne veut pas régler les réparations qui s’élèvent à plus de 15.000 euros. Il soutient être bien fondée à obtenir, d’une part, la résolution de la vente auprès du constructeur ou son représentant et/ou d’autre part, la condamnation du dernier intervenant, à savoir la SASU DBF [Localité 1], sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour défaut d’exécution lors de l’entretien puis de l’intervention de réparation. En réponse aux conclusions de la société [G] GROUP FRANCE, il soutient qu’il n’existe pas d’écran entre le constructeur et le propriétaire du véhicule du sorte qu’il a tout à fait qualité et intérêt à agir à son encontre. Il ajoute qu’il appartiendra à l’expert de déterminer les causes des dommages subis par le moteur de sorte que la demande de mise hors de cause de la société TIEMEYER doit être rejetée.
La SAS [G] GROUP FRANCE a sollicité sa mise hors de cause et de condamner Monsieur [J] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Elle explique ne pas être intervenue dans la chaîne contractuelle des ventes et qu’elle n’est pas constructeur du véhicule de sorte qu’elle doit être mise hors de cause.
La société TIEMEYER AUTOMOBILE GMBH & CO. KG a sollicité de voir :
A TITRE PRINCIPAL,
- CONSTATER qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir l’existence d’un vice ou défaut du véhicule ayant existé au moment de la vente, ni aucun lien de causalité ou de responsabilité de nature à engager la société TIEMEYER AUTOMOBILE GmbH & CO. KG;
En conséquence
- PRONONCER la mise hors cause de la société TIEMEYER
- CONDAMNER Monsieur [J] au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, si, par l’extraordinaire, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux venait à faire droit à la demande de Monsieur [F] [J] de désignation d’un expert judiciaire,
- DONNER ACTE à la société TIEMEYER AUTOMOBILE GmbH & CO. KG de ses protestations et réserves d’usage ;
- RESERVER les dépens.
La société DBF [Localité 1] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Évoquée à l’audience du 13 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Monsieur [J], par les pièces qu’il verse aux débats, et notamment les procès-verbaux d’expertise contradictoire des 03 juin et 10 juillet 2025, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise judiciaire fonctionnera au contradictoire de la société TIEMEYER AUTOMOBILE GMBH & CO. KG, seule la juridiction éventuellement saisie au fond ayant le pouvoir de se prononcer sur les responsabilités.
Il conviendra toutefois de mettre hors de cause la société [G] GROUP FRANCE, Monsieur [J] ne rapportant pas preuve de sa qualité de vendeur du véhicule litigieux dans la chaîne de cession de celui-ci alors même qu’il résulte des pièces versées au débat que Monsieur [J] l’a acquis de la société TIEMEYER AUTOMOBILE GMBH & CO. KG.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Les autres demandes
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur qui sera condamné à payer à la société [G] GROUP FRANCE la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Aucune autre demande ne saurait néanmoins prospérer sur ce fondement.
III - DÉCISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
MET HORS DE CAUSE la société [G] GROUP FRANCE ;
REJETTE la demande de mise hors de cause de la société TIEMEYER AUTOMOBILE GMBH & CO. KG ;
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [Q] [L] [A] [M]
[Adresse 7]
Portable : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1] ;
DIT que l’expert procédera à la mission suivante :
– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [J] ;
– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si l'acheteur a eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'il se proposait d'acquérir,
– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d’usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,
– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s’ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,
– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,
– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,
– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,
– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,
– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,
– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,
– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
FIXE à la somme de 3 000 euros la provision que Monsieur [J] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor ;
DIT que l’expert déposera son rapport dans le délai de dix mois à compter de la consignation ;
DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;
CONDAMNE Monsieur [J] à payer à la société [G] GROUP FRANCE la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
REJETTE toutes les autres demandes ;
DIT que Monsieur [J] conservera provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.