Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
C O U R D ' A P P E L D E D O U A I
JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉ SIDENT
EN MATIERE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 2026
Minute électronique
N° RG 25/00033 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNXF
A l'audience publique du 23 septembre 2026 tenue par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE, greffier a été prononcée la décision suivante :
Sur la requête de :
Monsieur [M] [Q]
né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Congo)
demeurant [Adresse 1][Localité 2])
représenté par Me Julien BENSOUSSAN, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 2] à Roubaix (59100)
non comparant
Les débats ayant eu lieu à l'audience du 20 mai 2026 à 10 heures.
L'audience était présidée par Madame Sophie TERENTJEW, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le première présidente empêchée, assistée de Madame Muriel LACOINTE
Le délibéré, annoncé à l'audience du 20 mai 2026, avec mise à disposition au greffe, est fixé au 23 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats.
En présence de :
MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Douai
représenté par Monsieur Augustin JOBERT, avocat général
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Lille, demeurant [Adresse 5] à Douai (59500)
comparant
RG 25/00033 - page 2
Exposé de la cause
Par requête reçue au greffe de la cour d'appel le 8 octobre 2025, M. [M] [Q] a présenté une demande en indemnisation en raison d'une détention provisoire injustifiée.
M. [Q] a été déféré devant le procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille le 27 juillet 2025 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion en état de récidive légale, violences sans incapacité de travail sur personne dépositaire de l'autorité publique en état de récidive légale et menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de ce tribunal l'a placé en détention provisoire en raison d'une impossibilité pour le tribunal de se réunir.
Par jugement du 30 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé M. [Q] de l'ensemble de ces chefs de prévention.
Sa détention a donc duré du 27 juillet 2025 (date à laquelle il a été incarcéré) au 30 juillet suivant (date de sa remise en liberté), soit pendant 4 jours.
La décision est devenue définitive à son égard et un certificat de non-appel lui a été délivré le 11 septembre 2025.
Pour cette détention, il sollicite que lui soient allouées les sommes de :
- 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
- 353,12 euros au titre de son préjudice matériel,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions n°1 reçues le 30 mars 2026, l'Agent judiciaire de l'État propose à titre principal de fixer le préjudice moral à la somme de 1 000 euros et de déclarer irrecevable la demande formulée au titre du préjudice matériel. À titre subsidiaire, il propose de débouter le requérant de sa demande au titre du préjudice matériel et, à titre encore plus subsidiaire, de fixer le préjudice à la somme de 59,34 euros. En tout état de cause, il propose de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions du 12 mai 2026, le Ministère public propose à titre principal de fixer le préjudice moral à la somme de 1 000 euros et de déclarer irrecevable la demande formulée au titre du préjudice matériel. À titre subsidiaire, il propose de débouter le requérant de sa demande au titre du préjudice matériel et, à titre encore plus subsidiaire, de fixer le préjudice à la somme de 59,34 euros. En tout état de cause, il propose de réduire à de plus justes proportions l'indemnité réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Lors de l'audience du 20 mai 2026, le conseil de M. [Q] n'a pas comparu.
L'Agent judiciaire de l'État et le Ministère public se réfèrent à leurs écritures.
Aux termes des débats, la présidente a indiqué qu'elle mettait l'affaire en délibéré au 23 septembre 2026.
Et, après en avoir délibéré conformément à la loi, vidant son délibéré à l'audience de ce jour,
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SUR CE,
Sur la recevabilité :
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Cet article précise, toutefois, qu'aucune réparation n'est due lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause.
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale, doit contenir le montant de l'indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l'article 149-1 du code de procédure pénale.
En l'espèce, la requête a été reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 8 octobre 2025, soit dans le délai de six mois suivant le jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Lille du 30 juillet 2025.
Figure au dossier un certificat en date du 11 septembre 2025 attestant qu'aucun appel n'a été formé à l'encontre de ce jugement.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable la requête de M. [Q].
Sur le préjudice moral :
Le préjudice moral résultant d'une incarcération injustifiée constitue une évidence de principe.
La preuve de conditions exceptionnelles ou ayant entraîné des conséquences personnelles excédant les conséquences liées à toute privation de liberté en milieu carcéral peut justifier une indemnisation proportionnellement plus élevée. Par contre, la souffrance morale résultant du choc de l'incarcération se trouve minorée par le passé carcéral de la personne détenue.
Il convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire de M. [Q] mentionne une condamnation du tribunal correctionnel de Lille du 4 septembre 2020 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de rébellion, commis le 15 février 2020.
Il s'ensuit que M. [Q] n'a jamais été incarcéré avant son placement en détention provisoire.
Cet antécédent judiciaire ne constitue donc pas un facteur de minoration du préjudice moral et il conviendra de retenir qu'il s'agit là d'une première incarcération ayant nécessairement entraîné un choc carcéral.
Le requérant fait valoir que sa détention provisoire a été particulièrement dommageable du fait des circonstances suivantes :
- la crainte d'une sanction sévère :
Seul le préjudice moral résultant directement de la détention peut être indemnisé. L'argument de la qualification pénale des faits faisant craindre une peine importante sera écarté, la qualification pénale n'entraînant pas indemnisation, sauf à démontrer qu'elle a rendu l'incarcération plus pénible, démonstration que le requérant n'apporte pas et sauf en matière criminelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
- les violences subies durant son interpellation :
Ces violences, à supposer qu'elles soient avérées, sont sans lien avec la détention provisoire et ne peuvent être prises en compte dans l'évaluation du préjudice moral.
- le placement en centre de rétention administrative à l'issue de sa détention provisoire :
Le placement en centre de rétention administrative, dont du reste le requérant n'apporte pas la preuve, est sans lien avec la détention provisoire et ne peut être pris en compte dans l'évaluation du préjudice moral.
- les conditions de la détention provisoire :
Sur les conditions matérielles de détention, le principe a été posé par la commission nationale de réparation des détentions que les conditions de détention dans un établissement pénitentiaire dont l'insalubrité ou la vétusté et le taux d'occupation élevé ont été constatés par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ont été dénoncés dans des rapports établis par des commissions d'enquête parlementaire
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concomitamment à la période de détention subie par le demandeur constituent un facteur d'aggravation du préjudice moral.
Le requérant invoque qu'il n'a pas pu disposer de moyens d'occupation autres que les promenades quotidiennes et qu'il a ressenti une grande solitude, ce qui ne permet pas de caractériser sur une période de quatre jours des conditions de détention particulièrement difficiles dépassant les conséquences inéluctables de la détention.
Cet élément sera donc écarté.
- les séquelles psychologiques :
Le requérant n'apporte pas d'éléments médicaux permettant d'établir la matérialité et la réalité de telles séquelles.
Cet élément sera donc également écarté.
Au vu de l'ensemble de ces éléments qui viennent d'être débattus, il sera alloué à M. [Q] la somme de 1 400 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel :
S'agissant de la preuve du préjudice résultant de la perte de revenus, la jurisprudence a précisé que les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent en principe être prouvés par la production de documents officiels, comptables, fiscaux ou sociaux.
M. [Q] justifie d'une inscription au registre du commerce et des sociétés depuis le 22 octobre 2024 en qualité de personne physique exploitant une activité de convoyage de véhicules et d'apporteur d'affaires dans le secteur de l'automobile sous le nom commercial de [1], ce qui permet de dire sa demande recevable.
Il produit une facture à ce nom commercial pour des prestations de services du 1er au 15 juillet 2025 d'un montant de 1 294,80 euros TTC, soit 1 079 euros HT.
Il invoque le fait qu'il n'a pas pu exercer son activité professionnelle durant 3 jours ouvrés.
Eu égard à la production de cette seule facture au soutien de sa demande, ce qui ne permet pas d'évaluer son activité depuis l'ouverture de cette entreprise, M. [Q] ne pourra être indemnisé qu'au titre de la perte de chance.
Le chiffre d'affaires moyen sera ainsi évalué à 71,93 euros par jour et à la somme de 215,79 euros pour 3 jours.
Il conviendra ainsi de retenir une somme de 100 euros qui lui sera allouée au titre de la perte de chance.
Sur les frais irrépétibles :
Il sera alloué à M. [Q] la somme de 1 200 euros au titre des frais engagés pour la présente procédure.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant publiquement et contradictoirement,
DÉCLARONS recevable la requête de M. [M] [Q],
ALLOUONS à M. [M] [Q] la somme de 1 400 euros au titre de son préjudice moral,
ALLOUONS à M. [M] [Q] la somme de 100 euros au titre du préjudice matériel,
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ALLOUONS à M. [M] [Q] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier La présidente
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