Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 29/10/2026
Numéro de PC : 2021RJ63 Numéro de rôle : 2026F438
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement de désistement d'instance
L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 26/10/2026 où étaient et siégeaient :
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 29/10/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,
Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Monsieur Denis Layat, président et Maître Margaux Barrière, greffier,
ENTRE :
Demandeur : SELARL AJ [S] & associés prise en la personne de maître [W] [Z] [S], maître [U] [S] et maître [E] [D], [Adresse 1] Représenté par mandataire maître [W] [Z] [S],
ET
Défendeurs : A2C 74 SARL [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 805 043 080 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de maconnerie, Comparant et représenté par maître Jérémy Asta-Vola avocat au barreau de Thonon-les-Bains,
LES 3M SCI [Adresse 3]
Inscrite sous le numéro 879 669 448 au RCS de Thonon les Bains, Comparant et représenté par maître Jérémy Asta-Vola avocat au barreau de Thonon-les-Bains,
En présence de maître [X] [M], représenté par maître [Y]
Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2021RJ63 : A2C 74 SARL [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 805 043 080 au RCS de Thonon-les-Bains et au registre pati
Inscrite sous le numéro 805 043 080 au RCS de Thonon-les-Bains et au registre national des entreprises en qualité d'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
Pour une activité de réalisation de travaux de maçonnerie terrassement charpente menuiserie ainsi que les travaux de second œuvre. Électricité et plomberie données en sous-traitance,
Etendue à la société : SCI LES 3M, [Adresse 3] Immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 879 669 448,
Par jugement en date du 06/07/2021, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société A2C 74 SARL ayant son siège social [Adresse 3], fixé une période d'observation de six mois et ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 08/11/2021,
Par ce même jugement, maître [V] [Q] [P] sous administration provisoire de la SELARL MJ Synergie, prise en la personne de maître [H] [C] a été désigné en qualité de mandataire judicaire et la SELARL AJ [S] & associés prise en la personne de maîtres [W] [Z] [S] et [J] [R] [S] en qualité d'administrateur judiciaire de ladite procédure,
Par jugement en date du 15/11/2021, ce même tribunal a ordonné la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, et prolongé la période d'observation à compter du 06/01/2022 et jusqu'au 06/07/2022,
Par jugement rendu en date du 06/07/2022, ce même tribunal a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 06/01/2023,
Par jugement en date du 16/11/2022, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a étendu la procédure de redressement judiciaire de la société A2C 74 SARL à la société SCI LES 3M, entrainant une unité procédurale et visant l'ensemble des éléments d'actif et de passif des deux sociétés comme si elles formaient une seule entité dotée d'un seul patrimoine.
Par jugement rendu en date du 04/04/2023, ce tribunal a autorisé et arrêté un plan de redressement commun au bénéfice des sociétés A2C 74 SARL et SCI LES 3M,
Par jugement dont le dernier rendu en date du 19/09/2025, ce tribunal a ordonné le report d'une année du paiement du deuxième dividende de 98% applicable aux créanciers ayant accepté l'option 1 et exigible au 04 avril 2025, soit au 04 avril 2026,
Par requête reçue en date du 23/04/2026, la SELARL AJ [S] & associés prise en la personne de maîtres [W] [Z] [S], maître [U] [S] et maître [E] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de commerce de Thonon les Bains aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement adopté le 04/04/2023 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suivant articles L.626-27, L.631-20-1 et R.626-47 du code de commerce à l'égard des sociétés A2C 74 SARL et SCI LES 3M,
Lors de cette audience,
* Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL AJ [S] & associés comparant en la personne de maître [W] [Z] [S] a repris les termes de sa requête écrite et a sollicité que lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'encontre du défendeur,
La partie défenderesse, comparant et représentée par maître Jérémy Asta-Vola avocat au barreau de Thonon-les-Bains, a indiqué être favorable au désistement,
Le ministère public a donné un avis favorable au désistement,
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
Attendu que l'article 394 du code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »,
Et attendu que l'article 395 du code de procédure civile qui dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »,
Attendu qu'en l'espèce, le demandeur a déclaré qu'il se désistait de son instance,
Attendu que le défendeur n'a fait valoir ni défense au fond, ni fin de non recevoir,
Attendu qu'en conséquence, il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance,
Attendu que l'article 399 du code de procédure civile dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte », qu'ils sont nés pour les besoins de la procédure collective et dès lors à la charge de la société débitrice et qu'en conséquence, ils seront passés en frais privilégiés de procédure collective,
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
DONNE acte à la SELARL AJ [S] & associés prise en la personne de maître [W] [Z] [S], maître [U] [S] et maître [E] [D] de son désistement d'instance à l'encontre des sociétés A2C 74 SARL et SCI LES 3M,
CONSTATE l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro : 2026F00438,
ET se déclare dessaisi à compter de ce jour,
RAPPELLE qu'en application de l'article R626-31 du code de commerce, le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article L626-14 sur requête du débiteur au vu du rapport du commissaire à l'exécution du plan,
EMPLOIE les dépends en frais privilégiées de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier
Margaux Barrière
Le Président Denis Layat
Signe electroniquement par Denis Layat
Signe electroniquement par Margaux Barriere, greffier.
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