Texte intégral
N° RG 23/02086 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E6MC
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 23/02086 - N° Portalis DB2F-W-B7H-E6MC
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
* Copies délivrées à
Me MONHEIT
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me NICOLAS
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
S.C.I. ASTARTE immatriculée au [...], dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 42
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, immatriculée au [...], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2]
représentée par Me Serge MONHEIT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26
S.A.R.L. ALLIANCE M&M, prise en la personne de son représentant légal Mr [N] [L]
, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1]
, représentée par Me Benoît NICOLAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 42
CONCERNE : Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.
Exposé de la procédure et du litige :
Suivant assignation délivrée le 24 octobre 2023 et déposée au greffe le 17 novembre 2023, la SCI ASTARTE a fait citer la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne devant le Tribunal aux fins d'obtenir :
- sa condamnation à lui payer 78 510, 01 € en remboursement des sommes prélevées par fraude sur son compte bancaire
- sa condamnation à lui payer 3000 € au titre du préjudice moral subi
- sa condamnation à lui payer 2000 € au titre de l'article 700, outre frais et dépens
La SCI ASTARTE expose les faits suivants :
- son gérant, M. [L], a mis en ligne une annonce sur le site internet « le bon coin » pour vendre une imprimante
- il a été contacté par un tiers et un prix de 100 € a été convenu (dimanche 28 mai 2023)
- l'acquéreur supposé a proposé de verser la somme en règlement du prix de vente via un lien permettant de sécuriser l'opération
- M. [L] a reçu un sms de la part du site « le bon coin » mentionnant l'offre à 100 € et un lien ; ce lien demandait de confirmer les coordonnées de carte bancaire
- il a ensuite été contacté téléphoniquement par un prétendu employé du site internet lui demandant de suivre ses instructions pour finaliser la transaction
- pendant qu'il était ainsi occupé téléphoniquement, plusieurs virements ont été faits à son insu, pour un montant total de 78510, 01 €
- l'analyse n'a pas permis d'identifier le processus opératoire du procédé frauduleux
- M. [L] a contacté sa banque pour signifier le dommage et a déposé plainte au Commissariat de police de [Localité 1]
- la plainte a été réitérée auprès du Ministère public le 5 juin 2023
- une mise en demeure a été adressée à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne d'avoir à rembourser les sommes frauduleusement soustraites
- par courrier du 24 août 2023, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a indiqué que la demande de remboursement était rejetée, aucune fraude quant aux virements opérés n'étant apparue
La SCI ASTARTE se prévaut de l'article L 133-18 du Code monétaire et financier qui prévoit le remboursement par le prestataire des services de paiement en cas de paiement non autorisé signalé par le payeur. La preuve de la négligence du client incombe à la banque. C'est elle qui doit démontrer que l'utilisateur a agi frauduleusement, ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui y sont liées ont été effectivement utilisées
.
En l'occurrence, il est constant que le gérant de la SCI n'est pas à l'origine des virements qui ont été effectués. Un informaticien a pu identifier l'adresse IP à l'origine de la création du lien frauduleux. Des identités ont été établies et transmises au Ministère Public.
La SCI ASTARTE rappelle en outre que la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne est tenue d'un devoir de vigilance. Il lui appartient de déceler les anomalies de fonctionnement du compte au regard d'un faisceau d'indices (débits d'apparition récente, récurrence d'achats au profit d'un même commerçant, etc...).
En l'espèce, les virements se sont succédés de cette façon le 28 mai 2023 :
- un peu plus de 3000 € à 17 h 45, 17 h 48 et 17 h 51,
- un peu plus de 5600 € à 17 h 58
- 25 000 € à 18 h 06
- 38 000 € à 18 h 19
La réitération des virements en peu de temps, et au profit d'un même compte constituait une anomalie de fonctionnement qui devait attirer l'attention de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. En conséquence, les sommes prélevées doivent être remboursées.
Par acte du 15 novembre 2024, la SARL ALLIANCE M&M est intervenue volontairement à l'instance.
Par conclusions récapitulatives du 24 décembre 2025, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne sollicite :
- que la SCI ASTARTE soit déclarée irrecevable pour défaut du droit d'agir
- subsidiairement, au fond, que la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M soient déboutées de leurs demandes
- leur condamnation solidaire au paiement de 5000 € au titre de l'article 700, outre frais et dépens
La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne répond que la SCI ASTARTE a reçu un lien frauduleux sur lequel il devait cliquer, libellé comme suit : «https://e7a2gd.n0c.world/m957we-lbc ». Il n'a pas tenu compte des informations ressortant de ce lien et a cliqué dessus avant de remplir les champs d'information demandés. M. [L] indique avoir ensuite été appelé téléphoniquement ; l'entretien téléphonique a duré plus de deux heures, et c'est pendant ce laps de temps qu'il a validé plusieurs virements sans en avoir conscience.
Sur le droit d'agit de la SCI ASTARTE, la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne remarque que le compte bancaire de celle-ci ne porte trace d'aucun virement ni débit pour un montant total de 78 510, 01 € pour le mois de mai 2023 au profit d'un tiers inconnu. Elle est donc dépourvue d'intérêt à agir.
Les demandes ont été reprises par la SARL ALLIANCE M&M, dont M. [L] est également le gérant. En tout état de cause, c'est en vain que la SARL ALLIANCE M&M tente de se prévaloir d'un arrêt de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 retenant « qu'une opération de spoofing mettant en confiance et diminuant la vigilance d'un auteur de virement ne saurait être considérée comme une négligence grave de sa part. » La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne conteste qu'il y ait eu utilisation de cette « technique » d'escroquerie puisque celle-ci suppose que l'appel téléphonique est supposé émaner du conseiller bancaire de l'auteur de l'opération de virement. L'arrêt en question rappelle que le numéro d'appel apparaissant sur le téléphone de la victime était celui de sa conseillère bancaire au sein de la banque, ce qui ne pouvait que la mettre en confiance et diminuer sa vigilance. En l'espèce, M. [L] dit avoir été contacté par une personne se prétendant employé du site internet « le bon coin ». Le site n'assure aucun paiement et n'est pas habilité à donner des instructions pour des virements de plusieurs milliers / dizaines de milliers d'euros. L'escroquerie dont a été victime M. [L] n'est pas un « spoofing », mais un hameçonnage plus classique. Une prudence élémentaire s'imposait, l'interlocuteur se prétendant salarié du site internet, appelant un dimanche, et pendant une durée de deux heures ! Le courriel de lien lui-même devait déjà alerter la vigilance de M. [L] La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne souligne en outre que celui-ci est un professionnel, car il est le gérant de cinq sociétés différentes. Le numéro qui s'affichait commençait en « 01 », mais ne correspondait à aucun numéro enregistré pour l'établissement bancaire. Enfin, M. [L] ne se trouvait pas dans une situation d'urgence supposée telle que cela se produit parfois de la part des escrocs qui tentent de déstabiliser leurs interlocuteurs.
La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne critique en outre la véracité de la pièce 15 produite par la SCI ASTARTE. Elle ajoute que M. [L] vendait un actif social, et qu'en conséquence, en tant que professionnel, il se devait d'être plus vigilant qu'un consommateur. Enfin, la presse généraliste et des sites spécialisés avaient alerté les usagers du site « le bon coin » sur les escroqueries habituelles, et les précautions à prendre pour les paiements sécurisés, tous à opérer sur le site ou via l'application du site, et ce courant 2022 – alors que le fait en cause est du 28 mai 2023. En revanche, la technique d'hameçonnage est déjà ancienne et vise toujours à faire cliquer la victime possible sur un message envoyé par courriel ou texto. La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne rappelle encore qu'elle diffuse elle-même, comme nombre d'institutions privées ou administrations publiques des messages de prévention précisant que personne n'appelle un particulier pour valider une opération. Aucun employé n'est habilité à demander codes, mots de passe et identifiants bancaires.
Concrètement, de surcroît, le 28 mai 2023, la SCI ASTARTE a effectué trois virements au profit de la SARL ALLIANCE M&M de 3100 €, 9000 € et 60 000 € (soit 72 100 € et non 78 510, 01 €). Or, les ordres de virements ont été donnés par la SCI ASTARTE, par le moyen de la biométrie (dix opérations successives de création des bénéficiaires des virements et virements eux-mêmes ont été validées par la biométrie), et ils l'ont été au profit de la SARL ALLIANCE M&M, qui est associé de la SCI ASTARTE (dont elle détient 99% du capital social). Lors de ces validations à effectuer, des messages de rappel des conditions de sécurité et des tentatives frauduleuses apparaissent systématiquement. De plus, M. [L] est le gérant des deux sociétés. La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n'avait donc pas à s'immiscer dans les affaires de ses clientes, alors que les relations des deux sociétés sont structurelles. Ces virements ne pouvaient constituer une anomalie apparente. Ils ont au contraire été régulièrement autorisés et la responsabilité de la banque n'est pas encourue.
A titre subsidiaire, la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M ne peuvent prétendre chacune au paiement par la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne de la somme de 78 508, 01 € ; il ne pourrait être remboursé le double du montant effectivement débité.
Au terme des conclusions récapitulatives, la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M sollicitent :
- la condamnation de la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne à leur payer chacune 78 510, 01 € en remboursement des sommes prélevées par fraude sur le compte bancaire
- les autres demandes sont maintenues
Sur l'intérêt à agir de la SCI ASTARTE, celle-ci rappelle que les sommes ont été versées depuis son compte vers celui de la SARL ALLIANCE M&M avant d'être captées frauduleusement par « leboncpoint ». Son intérêt à agir est donc établi.
La SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M répliquent que M. [L], leur gérant, a cru de bonne foi avoir affaire à la plateforme du site « le bon coin ». M. [L] déclare en effet qu'il avait reçu des codes d'activation par le même numéro (le 24 août 2022). Le contact enregistré apparaissait avec le nom de la plateforme. M. [L] estime qu'il y a eu une prise en main à distance, pendant que son attention était détournée par l'appel téléphonique. Sur l'appel un dimanche, la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M répondent que la plupart des plateformes téléphoniques sont accessibles 7 jours sur 7. Elles maintiennent que les opérations de paiement n'ont pas été autorisées et ont été déclenchées par une personne autre que le payeur. Elles produisent des signalements d'autres clients victimes du même procédé.
Quant à M. [L], il est gérant de sociétés de nettoyage et n'a pas de compétences particulières en informatique ; les recherches produites et permettant d'identifier les adresses IP et les auteurs probables (sis au Canada) ont été effectuées par un informaticien, et non par lui. Il n'y a de toute façon pas de standard plus strict pour un gérant de société commerciale suivant la jurisprudence de la Cour de cassation que pour un simple consommateur. Il ajoute que ce ne sont pas les opérations de virement qui ont été autorisées par biométrie, mais seulement celles d'authentification à distance. Il ne pensait pas autoriser un paiement, mais seulement s'authentifier pour se connecter à ses comptes. Aucune négligence grave ne peut donc lui être reprochée.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 mai 2026 ; l'affaire a été appelée à l'audience du 5 juin suivant et mise en délibéré au 31 juillet.
Motifs :
Attendu, sur l'intérêt à agir de la SCI ASTARTE, qu'il résulte des pièces produites par la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne que les virements initiaux de 3100 €, 9000 € et 60 000 € ont d'abord été émis depuis le compte de la SCI ASTARTE au profit de la SARL ALLIANCE M&M, en sorte que c'est bien cette société qui a donné les ordres de paiement initiaux et est victime de la captation de ces fonds par un tiers , même si c'est par le truchement d'une seconde société interposée ; que son intérêt à agir est donc suffisamment établi – ainsi d'ailleurs que celui de la SARL ALLIANCE M&M qui a ensuite émis les derniers paiements au profit du tiers fraudeur - ;
Attendu, sur le fond, que la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M se prévalent de l'article L133-18 du Code monétaire et financier qui visent les opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [L], a été contacté par texto sur son numéro de téléphone, et non via le site « le bon coin » ; qu'il a ensuite reçu un lien, toujours par texto, et non via le site marchand, libellé comme suit «https://e7a2gd.n0c.world/m957we-lbc », lien qui devait indéniablement l'alerter sur une possible fraude engagée ; qu'après avoir cliqué sur ce lien, il a été mis en relation téléphoniquement avec un tiers qui lui a demandé diverses opérations à valider, lesquelles avaient effectivement l'apparence de validations – mais à répétition, ce qui est plus que suspect, une seule authentification forte par biométrie étant normalement requise, parfois doublée du code - de son authentification sur les comptes bancaires de la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M ; que cependant, il est de fait que le paiement sur sites marchands (« le bon coin » ou d'autres) se fait toujours sur le site lui-même et ne requiert jamais de textos et de validations sur le téléphone hors de l'application du site marchand, et encore moins l'intervention d'un employé en ligne (étant observé que tous ces sites marchands n'appellent jamais les clients, et attendent d'être appelés par eux à partir des emplacements de réclamations) ; qu'ainsi, si M. [L] – respectivement ses sociétés la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M – a bien été victime d'un hameçonnage électronique particulièrement fructueux pour les auteurs de la captation frauduleuse des fonds -, il n'en demeure pas moins que le gérant des sociétés a manqué à la vigilance la plus élémentaire alors que les modalités de contact et des paiements du commerce en ligne ne sont pas nouvelles et qu'aucune étape de ce qu'il a suivi ne correspondait aux usages habituels pour le commerce en ligne sur sites marchands ; que c'est à juste titre que la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne rappelle à cet égard les avertissements qu'elle délivre régulièrement à ses clients et dont elle justifie en l'occurrence ;
Que la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M seront donc déboutées de toutes leurs demandes ;
Attendu que les demanderesses supporteront les frais et dépens de l'instance, outre une somme de 1000 € au titre de l'article 700 ;
Par ces motifs :
Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe :
Déclare la SCI ASTARTE recevable en son action, pour intérêt à agir ;
Déboute la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M de toutes leurs demandes ;
Condamne la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M aux frais et dépens de l'instance ;
Condamne la SCI ASTARTE et la SARL ALLIANCE M&M à payer à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1000 € au titre de l'article 700 ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions.
La Greffière, Le Président,
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »