Texte intégral
2025J00068 - 2626100003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
18/09/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 mars 2025. La cause a été entendue à l'audience du 7 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur François CHAPSAL, Président, - Monsieur Pascal DROUX, Juge, - Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. Rôle n°
ENTRE
* La société LOGISTILOC SAS 2025J68 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Q] [Y] -24 [Adresse 2] Maître [H] [G] -40 [Adresse 3] ET - La société TL DD SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP [U] - [X] - PEREIRA - Me Stéphane MILLIAND -3 [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à Me [Q] [Y] Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à SCP [U] - [X] - PEREIRA - Me Stéphane MILLIAND
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Par acte régulièrement délivré le 4 mars 2025, la société LOGISTILOC a assigné la société TL DD à comparaître à l'audience du 1er avril 2025 du Tribunal de Commerce d'Annecy afin de voir ordonner, avant dire droit, la communication par la société TL DD de divers documents ayant trait au chiffre d'affaires de la société TL DD depuis le 19 septembre 2023 sous astreinte de 500 euros par jour de retard 8 jours après la signification du jugement à intervenir et la voir condamnée à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et 15 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral du fait des actes de concurrence déloyale, pour les préjudices causés du fait de l'exploitation illicite du nom de domaine « bailmobilité.com » comme dit dans l'assignation.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2025J00068 et appelée à l'audience du 1er avril 2025 Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 7 juillet 2026 et mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société LOGISTILOC est spécialisée dans la gestion locative de biens immobiliers, gérant, au travers de son enseigne Bailmobilité, des transactions sur les baux entre particuliers. Elle a développé son activité sur son site internet www.bailmobilité.fr et détient les droits exclusifs sur ce nom de domaine depuis le 18 juillet 2019. La société LOGISTILOC propose ainsi un service complet de gestion de biens immobiliers : recherche de locataires, rédaction du descriptif du bien, état des lieux et service de nettoyage. Créée en juin 2018, elle se situe au [Localité 1], dans les Yvelines.
La société TL DD a développé un logiciel de gestion immobilière en ligne destiné aux propriétaires bailleurs intitulé « DOORA DOORA » permettant sur une plate-forme et une interface intuitive de rédiger des baux personnalisés, les états des lieux d'entrée et de sortie, de procéder au calcul de révisions des loyers et régularisation de charges…Le nom commercial de l'établissement principal de la société TL DD est « DOORA DOORA COMMENT PLACER ». Immatriculée en décembre 2022, elle se situe à [Localité 2] en Haute-Savoie.
En septembre 2023, la demanderesse a proposé à la vente son nom de domaine www.bailmobilité.fr.
S'apercevant que le nom de domaine « bailmobilité.com » n'était pas enregistré, Monsieur [L], dirigeant de la société TL DD a décidé de l'acheter. Les deux sociétés sont ensuite rentrées en contact et, outre la vente du nom de domaine, ont notamment étudié l'éventuelle intégration du logiciel DOORA DOORA à l'activité de la société LOGISTILOC pour sa gestion interne et pour les clients propriétaires.
Selon la société LOGISTILOC, Monsieur [L] avait pour seul but au cours des échanges intervenus de vérifier le dynamisme de l'activité généré par le site www.bailmobilité.fr afin d'utiliser le nom de domaine « bailmobilité.com » pour rediriger automatiquement les internautes vers le site internet www.dooradoora.com exploité par la défenderesse, dont l'activité est distincte mais complémentaire de la sienne. Considérant que la société TLDD avait un comportement déloyal et parasitaire envers elle, la société LOGISTILOC lui aurait adressé en mai 2024 une mise en demeure afin d'obtenir la cession de tout usage du nom de domaine « bailmobilité.com » et son transfert à son bénéfice.
C'est dans ce contexte que le 4 mars 2025, la société LOGISTILOC a décidé d'assigner la société TL DD devant le Tribunal de commerce d'ANNECY.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
LE DEMANDEUR
Sur les agissements en concurrence déloyale :
A l'appui de sa demande, la société LOGISTILOC avance l'article 1240 du Code civil «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer
». Elle affirme que l'enregistrement et l'exploitation, par un opérateur économique, d'un nom de domaine identique à celui d'un concurrent, fût-ce sous une autre extension, dans le but de rediriger les internautes vers son propre site commercial afin d'en tirer un avantage économique, caractérisent des actes de concurrence déloyale fondés sur la création d'un risque de confusion et de détournement de clientèle. Elle déclare qu'en l'espèce, la société TL DD est titulaire depuis septembre
2023 du nom de domaine « bailmobilité.com » qui n'a, à aucun moment, fait l'objet d'une exploitation propre, ayant été configuré pour rediriger automatiquement les internautes vers le site www.dooradoora.com dédié à la promotion d'une solution logicielle de gestion immobilière. Contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, elle soutient que les parties exercent des activités concurrentes, chacune étant en mesure d'offrir les prestations de l'autre.
L'utilisation par la société TL DD d'un nom de domaine identique, sous une autre extension, à celui de sa concurrente pour rediriger vers son propre site marchand l'a donc indûment avantagée dans la concurrence, car elle était de nature à détourner des clients des services commercialisés par LOGISTILOC à son profit. Ces agissements sont bien constitutifs de concurrence déloyale.
Sur les agissements parasitaires :
La société LOGISTILOC affirme qu'elle a su développer son activité via le site internet www.bailmobilité.fr de manière fructueuse, site internet sérieusement exploité contrairement à ce qu'affirme la société TL DD. Elle atteste que le développement informatique de la solution proposée à ses clients, ainsi que les frais liés à sa maintenance et à ses mises à jour, sont estimés à 8 000 euros. Elle estime que la société TL DD ne l'a jamais informée de l'acquisition du nom de domaine « bailmobilité.com » et que son objectif unique, lors des échanges intervenus entre les deux sociétés, était d'évaluer le trafic que générait le site internet www.bailmobilité.fr pour exploiter le nom de domaine « bailmobilité.com » en redirigeant automatiquement les internautes vers son site www.dooradoora.com dont l'activité, bien que distincte, demeure complémentaire à la sienne. Il s'agit là d'un détournement de clientèle tout en profitant des investissements pris en charge par la société LOGISTILOC.
Ainsi, en utilisant un nom de domaine identique à celui de LOGISTILOC, la société TL DD a détourné les investissements et la notoriété de l'activité de la demanderesse dans une démarche parasitaire qui ouvre droit à réparation.
Sur la réparation des préjudices de LOGISTILOC au titre de la concurrence déloyale :
La société LOGISTILOC avance l'article 1240 du Code civil pour faire valoir sa demande de dommages et intérêts qui doivent réparer tant le préjudice économique que moral subi par la victime des actes fautifs. Concernant le préjudice économique, elle soutient que la société TL DD en détournant la clientèle grâce à l'utilisation d'un nom de domaine identique à celui de LOGISTILOC a porté atteinte à l'activité économique de la défenderesse et a pu dégager un bénéfice illégitime, mesurable par l'augmentation du chiffre d'affaires réalisé depuis le 19 septembre 2023, date d'enregistrement du nom de domaine litigieux. La société TL DD et de l'affluence sur son site internet www.dooradoora.com afin de connaitre avec précision l'ampleur des faits litigieux ainsi qu'une somme provisionnelle de 15 000 euros.
Au niveau du préjudice moral, la société TL DD l'ayant dupée en lui soutirant des informations dans le but, in fine, de détourner à son bénéfice une partie de sa clientèle, la société LOGISTILOC demande 2 000 euros.
Sur la réparation des préjudices de LOGISTILOC au titre du parasitisme :
La société LOGISTILOC rappelle qu'elle a effectué des dépenses conséquentes pour créer et promouvoir son site internet et que la redirection automatique par un nom de domaine identique à celui de LOGISTILOC vers le site marchand de la société TL DD a porté atteinte à sa valeur économique principale, à savoir sa vitrine commerciale. En se plaçant dans le sillage de LOGISTILOC dont la qualité de service est reconnue, la société TL DD s'est enrichie à ses dépens et cet avantage indu doit lui être restitué. Le préjudice économique de LOGISTILOC sera évalué à la hauteur des investissements réalisés pour le développement et l'exploitation de son site internet ainsi que par le bénéfice tiré des actes litigieux et sans bourse délier par la société TL DD. La société LOGISTILOC demande alors la condamnation de la société TL DD à lui payer la somme provisionnelle de 15 000 euros à parfaire en fonction des éléments dont la communication est demandée.
Au niveau du préjudice moral, les investissements réalisés n'étant pas seulement économiques mais également humains et le fait que la société TL DD l'ait sciemment trompée, la société LOGISTILOC demande 2 000 euros au titre du préjudice moral.
Sur les demandes complémentaires :
En raison du caractère patent des actes déloyaux de la société TL DD, la société LOGISTILOC demande au Tribunal d'ordonner à la société TL DD de communiquer tout document relatif à l'exploitation de son site internet www.dooradoora.com et de sa solution logicielle proposée sur ce site. Seule une injonction de communiquer lesdites pièces, et ce, sous astreinte, permettra à la société LOGISTILOC d'apprécier l'ampleur de l'atteinte commerciale et d'évaluer précisément son préjudice.
La société TL DD s'étant approprié de manière illicite un nom de domaine identique au sien sous une autre extension, la société LOGISTILOC demande que le nom de domaine litigieux « bailmobilité.com » lui soit transféré.
En conséquence, la société LOGISTILOC demande au Tribunal de commerce d'Annecy de bien vouloir :
Par application des textes susvisés ainsi qu'au vu des pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes écritures,
Déclarer la société Logistiloc recevable et fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Juger qu'en ayant enregistré et utilisant le nom de domaine
bailmobilite.com>, la société TL
DD a commis des agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitisme au
préjudice de la société LOGISTILOC ;
En conséquence,
Ordonner, avant dire droit, la communication par la société TL DD, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à l'issue d'un délai de huit jours calendaires à compter de la signification du jugement à intervenir de tout document relatif au chiffre d'affaires de la société TL DD, et notamment :
Le nombre d'abonnements souscrits depuis le 19 septembre 2023,
Le nombre de devis réalisé depuis le 19 septembre 2023,
Le nombre de sollicitations commerciales reçues depuis le 19 septembre 2023,
Le nombre de visiteurs sur le site www.dooradoora.com depuis le 19 septembre 2023 ;
Interdire à la société TL DD la poursuite des agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitisme et ce, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée à l'issue d'un délai de huit jours calendaires à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Ordonner à la société TL DD de procéder à ses frais au transfert du nom de domaine au bénéfice de la société Logistiloc sous astreinte de 500 euros par jour de retard, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de huit jours calendaires à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Autoriser en tant que de besoin la société Logistiloc et la société TL DD à notifier entre les mains de toute unité d'enregistrement en charge de la gestion du nom de domaine
bailmobilite.com> le jugement à intervenir ;
Dire que le tribunal se réservera la liquidation des astreintes ordonnées ;
Ordonner l'exécution provisoire des mesures susmentionnées ;
Et pour les préjudices causés du fait de l'exploitation illicite du nom de domaine :
Condamner la société TL DD à verser à la société Logistiloc la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, quitte à parfaire après communication du bénéfice précité ;
Condamner la société TL DD à verser à la société Logistiloc la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels, en réparation du préjudice subi du fait des actes de parasitisme, quitte à parfaire après communication du bénéfice précité ;
Condamner la société TL DD à verser à la société Logistiloc la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral du fait des actes de concurrence déloyale ;
Condamner la société TL DD à verser à la société Logistiloc la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral du fait des actes de parasitisme ;
Condamner la société TL DD à verser à la société Logistiloc la somme de 7 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner enfin la société TL DD en tous les dépens de l'instance.
Pour sa défense, la société TL DD expose principalement au tribunal :
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil, l'action en concurrence déloyale nécessite la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Sur les agissements en concurrence déloyale :
Contrairement à ce qu'affirme la société LOGISTILOC, les activités des parties sont totalement différentes, LOGISTILOC étant une agence immobilière avec une conciergerie dont l'activité est « Gestion locative de biens immobiliers et transactions sur immeubles et fonds de commerce » selon le Kbis alors que TL DD a pour seule activité « La conception, le développement et la commercialisation de solutions digitales ; plates-formes et autres outils numériques à destination de particuliers et des professionnels, ayant pour objet, notamment, la gestion de biens immobiliers sous toutes ses formes ».
Les parties ne sont donc pas concurrentes et le sont d'autant moins que si la société TL DD propose la commercialisation de son logiciel sur l'ensemble du territoire national, la société LOGISTILOC n'intervient comme agent immobilier et conciergerie que localement à [Localité 3]. En l'absence de concurrence, il ne peut y avoir de concurrence déloyale. En outre, il ne peut être reproché à la société TL DD d'avoir acquis le nom de domaine « bailmobilité.com » qui était libre de tout droit, la société TL DD voulant simplement s'assurer d'avoir une protection suffisante de cette appellation sur internet en cas d'acquisition du nom de domaine « bailmobilité.fr » à la société LOGISTILOC.
La société TLDD affirme que la société LOGISTILOC n'a aucune activité sur internet, ne propose à sa clientèle locale aucune plate-forme pour la gestion de ses biens immobiliers et n'a déposé aucune marque, ni logo au nom de « bailmobilité.fr ». Contrairement à ce qu'allègue la société LOGISTILOC, la société TL DD n'a jamais exploité, ni mis en fonctionnement le nom de domaine « bailmobilité.com » comme le démontre le constat d'huissier du 18 août 2025. Aucun procédé déloyal ne peut donc lui être reproché.
Sur les agissements en parasitisme :
La société TL DD rappelle que les parties n'exercent pas la même activité, ne sont pas sur le même marché, qu'elle n'a jamais exploité le nom de domaine litigieux et ne s'en est pas servi pour le rediriger vers son site principal comme l'a constaté l'huissier en date du 18 août 2025. Elle n'a ainsi jamais bénéficié, par le nom du domaine qu'elle était en droit d'enregistrer, du moindre avantage concurrentiel sur le même marché que la société LOGISTILOC. En conséquence, elle affirme que l'action en parasitisme est mal fondée.
Sur l'absence de préjudice et de lien de causalité :
Conformément aux dispositions du Code civil, la société LOGISTILOC doit justifier de l'existence de son préjudice devant se traduire par des pertes subies ou des gains manqués. Or, la société LOGISTILOC ne justifie d'aucune baisse de fréquentation de son nom de domaine ou de la moindre baisse de chiffre d'affaires. Aucune pièce comptable et aucun autre document justifiant du moindre préjudice économique n'est produit. Aucun détournement de clientèle ou de baisse d'activité n'étant justifiés, l'action en concurrence déloyale ou parasitisme est vouée à l'échec.
Observations sur les conclusions déposées par la société LOGISTILOC :
La société LOGISTILOC maintenant ses demandes en confirmant que la société TL DD aurait utilisé le nom de domaine « bailmobilité.com » pour rediriger les visiteurs vers son site DOORADOORA, la société TL DD affirme que la capture d'écran produite constitue manifestement un faux et que la pièce, non vérifiée par un huissier, est dépourvue de la moindre valeur. Elle rappelle qu'elle a inscrit le nom de domaine « bailmobilité.com » afin de devenir propriétaire de celui-ci dans le cadre de la mise en vente du site « bailmobilité.fr » par la société LOGISTILOC. Le site « bailmobilité.com » n'a jamais existé et n'a jamais été référencé. Les demandes de la société LOGISTILOC devront donc être rejetées.
La société TL DD termine en affirmant qu'elle a valablement enregistré le nom « bailmobilité.com » et que la société LOGISTILOC n'ayant pas pu céder son nom de domaine veut en récupérer le prix par la présente procédure qui doit être qualifiée d'abusive. Elle demande alors que lui soit allouée une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
En conséquence, la société TL DD demande au Tribunal de commerce d'Annecy de bien vouloir :
DEBOUTER de l'intégralité de ses demandes la Société LOGISTILOC
CONDAMNER la Société LOGISTILOC à payer à la Société TL DD les sommes de :
* 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER la Société LOGISTILOC aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'enregistrement et l'utilisation du domaine « bailmobilité.com » et les éventuels actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice de la société LOGISTILOC :
En reprenant les éléments dans leur contexte et leur ordre chronologique, le Tribunal constate que :
La société TL DD a acquis le nom de domaine « bailmobilité.com » le 19 septembre 2023 en vue de l'achat éventuel du domaine « bailmobilité.fr » mis alors en vente par la société LOGISTILOC et afin de sécuriser ce futur achat éventuel ;
Monsieur [P] [L], dirigeant de la société TL DD est rentré alors en contact avec Monsieur [M] [Z] président de la SASU LOGISTILOC le 26 septembre 2023 en vue de cet achat ;
Les échanges entre les deux sociétés ont pris fin en octobre 2023 sans accord des parties que ce soit pour finaliser l'achat du domaine « bailmobilité.fr » ou pour conclure un accord de partenariat intégrant le logiciel DOORA DOORA de la société TL DD dans le cadre de l'activité de la société LOGISTILOC.
Le 17 mai 2024, la société TL DD aurait reçu une mise en demeure aux fins de voir transférer le nom de domaine « bailmobilité.com » au bénéfice de la société LOGISTILOC. Il est à noter que cette mise en demeure ne figure pas dans les pièces versées aux débats et il en est de même pour la réponse qu'aurait apporté la société TL DD à cette mise en demeure.
A ce stade, il ne peut être reproché à la société TL DD d'avoir acquis ce nom de domaine bailmobilité.com et la société LOGISTILOC, créée bien avant la société TL DD, aurait pu s'en emparer afin d'éviter qu'une autre société concurrente ne se saisisse du même site « bailmobilité » avec une extension différente. Le Tribunal remarque également :
Le nom de domaine litigieux n'est pas un nom de société ou d'enseigne commerciale mais un mot générique descriptif qui rappelle que le bail mobilité est un contrat de location meublée signé entre le propriétaire et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en, formation professionnelle, stagiaire…) d'une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible, ne donnant pas lieu à un dépôt de garantie.
La concurrence directe entre les deux sociétés n'est pas établie. Sur le plan territorial, il apparait que la société LOGISTILOC travaille exclusivement en région parisienne alors que la société TL DD exerce sur le territoire national, éléments qui ne sont pas démentis par la société LOGISTILOC. Sur le plan de l'activité proprement dite, il sera rappelé que les sociétés ont envisagé une collaboration avec l'intégration du logiciel DOORADOORA dans le cadre de l'activité de la société LOGISTILOC. Elles seraient par conséquent plus complémentaires que concurrentes. Il découle de ces deux points que les deux sociétés, si concurrence il y a, ne le sont que marginalement.
La société TL DD avait parfaitement le droit de procéder à l'enregistrement du nom de domaine « bailmobilité.com » et de l'utiliser comme elle l'entendait d'autant que la société LOGISTILOC ne démontre pas que la société TLDD a exploité ce nom uniquement pour rediriger automatiquement les internautes vers son site www.dooradoora.com et détourné ainsi de la clientèle de la demanderesse. Les pièces qu'elle produit à cet effet s'avèrent inopérantes, les 6 copies d'écran dont 3 sont datées du 18 avril 2024 et 2 sont identiques n'apparaissent pas comme étant liées les unes aux autres et le Tribunal peut se demander pourquoi la société LOGISTILOC n'a pas fait intervenir alors un commissaire de justice qui aurait pu apporter une certaine crédibilité à ses allégations. A contrario, c'est bien un constat de commissaire de justice en date du 18 août 2025 que produit la société TL DD qui indique que le site « bailmobilité.com » est en travaux, ne pouvant donc, à cette date, rediriger les internautes sur le site internet www.dooradoora.com. Il est à remarquer toutefois que ce constat intervient 5 mois après l'assignation, ce qui en diminue la portée.
En conséquence, la société LOGISTILOC sera déboutée de sa demande visant à juger la société TL DD fautive d'avoir commis des agissements constitutifs de concurrence déloyale et parasitisme au préjudice de la société LOGISTILOC. Sa demande de communication de pièces par la société TL DD porte atteinte au secret des affaires d'autant que les éléments demandés ne sauraient constituer des éléments prouvant qu'une augmentation du chiffre d'affaires réalisé par la société TL DD s'est faite à son détriment. La société TL DD ayant démarré son activité en décembre 2022, soit 10 mois seulement avant l'enregistrement de « bailmobilité.com », il est à espérer pour elle qu'elle a effectivement augmenté son chiffre d'affaires après le 19 septembre 2023 de façon naturelle ou en ayant développé des efforts commerciaux. Il est d'ailleurs remarqué que la société LOGISTILOC, si elle avance un préjudice économique et moral subi par elle, n'en apporte aucunement la preuve, ni aucun document sous quelque forme que ce soit : comptable, financier, nombre de connexions à son site etc…pouvant venir étayer ses allégations.
Le Tribunal déboutera alors la société LOGISTILOC de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle formée par la société TL DD :
La société TL DD estime que la société LOGISTILOC a engagé une procédure abusive envers elle et qu'elle doit en conséquence percevoir 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. S'il apparait au cas présent que les demandes formées par la société LOGISTILOC sont excessives, la société TL DD ne justifie aucunement du quantum demandé. Aussi, le Tribunal fera-t-il droit à sa demande en limitant
toutefois le montant demandé et en condamnant la société LOGISTILOC à lui verser la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TL DD les frais engagés pour la défense de ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 4 000 euros que la société LOGISTILOC devra payer à la société TL DD.
Sur les dépens :
Par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens seront à la charge de la société LOGISTILOC qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
DEBOUTE la société LOGISTILOC de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE
la société LOGISTILOC à payer à la société TL DD la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE
la société LOGISTILOC à payer à la société TL DD la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société LOGISTILOC aux entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.