Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n°26/342- SERVICE HSC
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [S] [Z]
ORDONNANCE
rendue le 30 octobre 2026
Par Blandine ARRIAL, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[S] [Z]
née le 17 août 1988 à [Localité 3]
ayant pour avocat Maître Mélanie LATOUCHEL avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] en date du 19 février 2026 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [S] [Z] ;
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 22 mai 2026 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation ;
Vu les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique ;
Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi le 16 octobre 2026 par le Dr [X] [N] ;
Vu le programme de soins en date du 16 octobre 2026 ;
Vu la décision administrative transformant la mesure d’hospitalisation complète en une autre forme signée le 16 octobre 2026, notifiée le 16 octobre 2026.
Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [W] [R] le 23 octobre 2026 ;
Vu la décision administrative portant réintégration de [S] [Z] en hospitalisation complète signée le 23 octobre 2026 et notifiée (ou information donnée) le 23 octobre 2026 ;
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 26 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé en date du 26 octobre 2026 établi par le Dr [U] [O] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 28 octobre 2026;
Vu le débat contradictoire en date du 30 octobre 2026
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[S] [Z] était hospitalisée à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] sans son consentement le 19 février 2026 sur la base d’un certificat médical établi par le [L] [K] faisant état : «La levée de la mesure de soins sous contrainte a la demande d'un tiers en admission d'urgence a été réalisée pour faute d'avoir réalisé un certificat de réintégration lors du retour de la patiente de sa sortie en programme de soins. Au vue de la situation clinique de la patiente, malgré l'amélioration objectivée, le terrain demeure vulnérable, dans un contexte de fragilité thymique persistante et d’antécédents de rechutes multiples. Compte tenu d'une hospitalisation prolongée d’environ un an, la transition vers l’extérieur nécessite un encadrement structuré et progressif. Une mesure est néanmoins nécessaire pour maintenir une alliance thérapeutique en ambulatoire. »
La dernière ordonnance rendue par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 22 mai 2026 ;
L’hospitalisation complète de [S] [Z] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Le certificat médical établi le 16 octobre 2026 par le Dr [X] [N] a modifié la forme de prise en charge en programme de soins.
Un programme de soin s'était mis en place le 16 octobre 2026 prévoyant : « Hospitalisation Temps Complet:
-Hospitalisation à temps complet jusqu'au 19/10/2026 à 10h00, date de sa sortie
- Retour en hospitalisation à temps complet le 26/10/2026 à 10h00, au Centre Hospitalier Sainte [T]
Hospitalisation à Temps Partiel:
- Hôpital de [Etablissement 1] l'ilot le mardi 2Ui10 de 9h30 à 14h00 et le jeudi 22H10 de 9h30 à 14h00
Soins Ambulatoire
-RDV avec IDE du CMP de [Localité 5] le mercredi ou le vendredi suivant les disponibilités de l'IDE qui appellera Mme [Z] pour la prévenir le 19/1012026.
Soins à Domicile:
-Passage IDEL 2 fois/jour, du 19 au 26/102026 »
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [W] [R] le 23 octobre 2026 constatait : « ... »
[S] [Z] était réintégré en hospitalisation complète le 23 octobre 2026;
L’avis médical motivé en date du 26 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [S] [Z], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Retour prématuré de sortie programmée suite aggravation thymique.
Persistance d'une thymie triste.
Douleur morale patente.
Sentiment de disqualification personnelle envahissant.
Bonne capacité de compréhension de ses troubles.
Mais incapacité de gérer l’émotion mélancolique d'échec dans son rôle maternel.
Plainte de troubles de la concentration avec envahissement de pensées parasite.
Le maintien en soins sous contrainte demeure nécessaire du fait du risque de passage à l’acte.
Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement à la demande d’un Tiers d’urgence
est à maintenir en hospitalisation complète. »
A l'audience, [S] [Z] explique qu’elle va un peu mieux depuis sa réintégration. Elle explique qu’elle n’a su gérer la sortie, se sentant submergée par les tâches quotidiennes. Elle accepte de rester en hospitalisation sans consentement convenant qu’elle en a besoin.
Le conseil de [S] [Z] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière.
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [S] [Z] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [S] [Z].
L’hospitalisation complète de [S] [Z] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [S] [Z] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 6] (COUR D’APPEL de [Localité 6] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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