Texte intégral
Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 01/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024072319
ENTRE :
Monsieur [G] [P], exerçant sous l'enseigne BRUCHE RENOV, demeurant [Adresse 1]
Partie demanderesse : assistée de la SELARL LEONEM - Me Nicolas MEYER Avocat au Barreau de Strasbourg et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES – Me Charlotte HILDEBRAND Avocat (R285)
ET :
SASU PYRENE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 880142864
Partie défenderesse : assistée de Me Jean-Marc SCHINDELMAN Avocat (D1128) et comparant par la SCP ERIC NOUAL - Me Nicolas DUVAL Avocat (P493)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
Monsieur [G] [P] exerce des activités de maçonnerie et gros œuvre de bâtiment en nom propre sous l'enseigne BRUCHE RENOV ci-après RENOV ».
Selon RENOV, elle a conclu avec la société PYRENE DEVELOPPEMENT ci-après « PYRD », société du Groupe PYRENE, un devis DE01563, du 25 février 2020, d'un coût total de 52.135,00 euros TTC pour la rénovation d'un local commercial au [Adresse 3] à [Localité 1]. Il était convenu que PYRD apporte les matériaux et ainsi les factures fournisseurs ont été adressées à PYRD.
Une première facture FA00526 a été émise par RENOV à la société PYRENE, à l'adresse de PYRD, le 15 novembre 2021, pour un montant de 52.135 euros puis une deuxième facture FA00530 a été adressée, le 25 février 2023, pour des travaux supplémentaires. Aucune facture n'a été réglé par PYRD malgré la réclamation, mise en demeure du 22 septembre 2023 et requête du 6 février 2024. PYRD conteste l'ensemble de l'affaire notamment l'appel fait aux services de Monsieur [P].
Parallèlement, le 10 mars 2020, Madame [T], future épouse de Monsieur [P], a conclu un contrat de location gérance avec PYRD, pour le compte de sa future société IMPULSION, immatriculée le 20 juin 2020, à effet du 2 juin 2020, pour l'exploitation du fonds de commerce, un institut de beauté, sis au [Adresse 3] à [Localité 1].
Par une convention de substitution et de rectification d'erreur matérielle du 2 juin 2020, la société PYRENE [Localité 1], ci-après « PYRS », immatriculée le 2 juin 2020, dont l'établissement principal est [Adresse 3] à [Localité 1], s'est substitué à PYRD dans l'ensemble des droits et obligations du contrat de location gérance.
La société IMPULSION est en liquidation judiciaire depuis le 16 octobre 2023.
C'est ainsi qu'est née la présente affaire.
La procédure
* Par acte extrajudiciaire du 24 octobre 2024, remis à PYRD, en son siège, à personne habilitée selon la procédure de l'article 658 du CPC, RENOV assigne PYRD devant le tribunal de céans
* Par conclusions n°2 soutenues à l'audience du 27 juin 2025, RENOV demande au tribunal de céans de :
JUGER la demande de la Monsieur [P] recevable et bien fondée ;
Y FAIRE DROIT,
CONDAMNER la Société PYRENE DEVELOPPEMENT d'avoir à payer à Monsieur [P] la somme de 65.011 €.
JUGER que le montant des condamnations au principal portera intérêt au taux légal à compter du 23 septembre 2023, date de la première mise en demeure
CONDAMNER la Société PYRENE DEVELOPPEMENT d'avoir à payer à Monsieur [P] la somme de 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la Société PYRENE DEVELOPPEMENT aux entiers frais et dépens de l'instance.
RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
Par conclusions n°2 soutenues à l'audience du 30 mai 2025, PYRD demande au tribunal de céans de :
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1315 al. 1, devenu 1353 al. 1 du Code Civil et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 30 et 32-1 du Code de Procédure Civile,
Dire et juger que M. [G] [P] n'établit pas l'existence d'un contrat conclu avec la société PYRENE DEVELOPPEMENT, ni la réalité de la créance dont il se prévaut ;
Dire et juger qu'en l'espèce, le droit de M. [P] d'agir en justice a dégénéré en abus et qu'il a ainsi commis une faute qui engage sa responsabilité.
En conséquence,
Débouter M. [G] [P] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner M. [G] [P] à verser à la société PYRENE DEVELOPPEMENT la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé par sa procédure engagée de façon fautive
Condamner M. [G] [P] à verser à la société PYRENE DEVELOPPEMENT la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Le condamner aux entiers dépens.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.
A l'audience publique du 19 septembre 2025 à laquelle les parties ont été convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC,
Les parties ne s'opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du CPC, elles ont été régulièrement convoquées à son audience du 10 octobre 2025, à laquelle elles sont présentes.
Après avoir entendu leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et a annoncé que le jugement, mis en délibéré serait prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe le 1 er décembre 2025, selon l'article 450 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
A l'appui de sa demande, RENOV explique que :
* Le devis du 25 février 2020 est établi au nom de PYRD et a été signé par Madame [Y]-[C]-[R], mandataire social de la société, alors que le contrat de location-gérance n'a été conclu que le 10 mars 2020,
* Les fournisseurs ont adressé leurs factures à PYRD qui les a réglés,
* Le contrat de location-gérance n'est pas opposable à RENOV, tiers au contrat,
* L'architecte traitait uniquement avec Madame [Y]-[C]-[R] et son assistant, et, ont été les seuls à accepter les plans,
* La signature de Madame [Y]-[C]-[R] sur le devis n'est pas frauduleuse,
* Les factures ne sont pas des faux établis pour les besoins de la cause,
* Même si le devis et les factures sont adressés à la SA PYRENE, elles sont bien à l'adresse de PYRD à [Localité 2]
* L'action de RENOV est tout à fait légitime et PYRD sera déboutée de sa demande au titre d'une procédure abusive,
Pour sa défense, PYRD réplique que :
* Il est inimaginable que RENOV est laissé une facture impayée pendant plus de 3 ans,
* L'article 4 du contrat de location gérance fixe expressément le cadre dans lequel les travaux de RENOV ont été réalisés : « à l'entrée dans les lieux, le locataire gérant s'engage à réaliser, à ses frais, les travaux d'aménagements (décrits en Annexes 1
et 2 qui reprennent les devis DE01563 et DE01547), le bailleur s'engageant à financer les matériaux du devis. »
* La personne qui a commandé les travaux n'est pas PYRD mais Madame [T]-[P], dirigeante d'IMPULSION, comme attestés par Mme [Z] et Monsieur [X],
* Les travaux pris en charge par Madame [T] devaient compenser le fait qu'elle ne versait pas de droit d'entrée lors de son installation comme locataire gérante,
* Le devis n'est pas adressé à PYRD mais a la société PYRENE et la signature de Madame [Y]-[C]-[R] est manifestement un faux,
* RENOV ne démontre pas que les factures ont été envoyée avant le 22/09/2023, date de sa réclamation : ces factures sont des faux,
* Le droit d'agir en justice de RENOV a dégénéré en abus,
SUR CE
Dans la présente instance sont formulées des demandes de « donner acte » , de « dire et juger » ou de « constater » ; de telles demandes constituent en réalité une synthèse des moyens développés dans le corps des écritures des parties ; à ce titre elles n'ont aucune portée juridique, de sorte que, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de telles demandes ne méritent, sous cette qualification, aucun examen,
1/ Sur le fond
RENOV allègue au soutien de sa cause que PYRD a accepté et signé le devis DE01563 du 25 février 2020, que les travaux ont été réalisés par RENOV, les matériaux utiles à ces travaux ayant été réglés par PYRD, et que c'est à bon droit qu'elle demande le règlement de sa facture FA00526 du 15 novembre 2021, conforme au devis.
PYRD conteste avoir engagé RENOV pour les travaux au [Adresse 3] à [Localité 1], qu'elle n'a pas signé le devis présenté, que la signature sur ce devis n'est pas celle de Madame [Y], et, que, par ailleurs, elle n'a jamais reçu les factures citées dans la lettre de réclamation du 22 septembre 2023, adressée plus de 3 ans après les travaux.
L'article 1315 al.1 dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
En l'espèce le tribunal constate que :
* RENOV produit en pièce 5 l'annexe 2.2 du contrat de location-gérance, signé le 10 mars 2020, qui contient le devis DE01563 du 25 février 2020, non signé et adressé à « SA PYRENE
[Adresse 3] »,
* RENOV produit en pièce 3 un devis DE01563 du 25 février 2020, signé et adressé à « SA PYRENE
[Adresse 2]
[Localité 2] » qui est l'adresse de PYRD,
* la signature de Madame [Y]-[C]-[R] sur ce devis (pièce 3) ne ressemble pas aux signatures de Madame [Y]-[C]-[R] sur les documents présentés par PYRD,
Attendu qu'au soutien de sa cause, RENOV présente, comme preuve de l'engagement accepté de PYRD un devis, qu'elle allègue signé, mais qu'en l'espèce le tribunal ne reconnait pas la signature comme celle de Madame [Y]-[C]-[R] et que, par ailleurs, le tribunal note que l'adresse figurant sur ce devis est différente de celle figurant sur le devis annexé au contrat de location gérance en date du 10 mars 2020, moins de 15 jours après l'établissement du devis.
En conséquence le tribunal constate que RENOV n'apporte pas la preuve d'un devis authentiquement signé de sorte que, faute d'une justification probante d'un engagement accepté de de PYRD à la commande et à la réalisation des travaux, il ne peut être donné suite à la demande de RENOV,
En conséquence le tribunal déboutera RENOV de sa demande de règlement de la créance alléguée.
2/ sur la demande reconventionnelle de PYRD
PYRD allègue que le droit d'agir en justice de RENOV a dégénéré en abus et en demande réparation selon les dispositions de l'article 32-1 du CPC qui dispose : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En l'espèce le tribunal a constaté que RENOV a fait preuve de mauvaise foi et a ainsi agit de façon abusive à l'égard de PYRD de sorte qu'il condamnera RENOV à verser à PYRD une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, déboutant PYRD pour le surplus,
3/ Article 700 du CPC
Attendu que compte tenu des circonstances de l'affaire, PYRD a dû pour faire valoir ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera RENOV à payer à PYRD la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant PYRD pour le surplus,
4/ Exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit,
5/ Dépens
Attendu que RENOV succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens de l'instance
Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens et demandes des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Déboute Monsieur [G] [P], exerçant sous l'enseigne BRUCHE RENOV de sa demande de règlement de sa créance,
* Condamne Monsieur [G] [P], exerçant sous l'enseigne BRUCHE RENOV à verser à la SASU PYRENE DEVELOPPEMENT une somme de 1.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, déboutant la SASU PYRENE DEVELOPPEMENT pour le surplus,
* Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,
* Condamne Monsieur [G] [P], exerçant sous l'enseigne BRUCHE RENOV à payer à SASU PYRENE DEVELOPPEMENT la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC,
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamne Monsieur [G] [P], exerçant sous l'enseigne BRUCHE RENOV aux entiers dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thierry Vicaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez
Délibéré le 14 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.