Texte intégral
2025J09264 - 2600900003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 09/01/2026
PARTIES
Demandeur - GRENKE LOCATION [Adresse 1],
représentée par Maître JEANTET Christine – (DRAGUIGNAN)
Défendeur - Monsieur [E] [X] [Adresse 2],
Non comparant
Débats à l'audience publique du 05/12/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Christian MAGNON
Monsieur Baptiste LOMBARD
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 09/01/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 20 novembre 2025, délivré par procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la société GRENKE LOCATION a assigné Monsieur [E] [X], aux fins de :
Vu les articles 1103,1104,1193 et 1231-1 du code civil, Vu les explications développées ci-dessus,
Condamner M. [X] [E] à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes de :
* 928,14 euros au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023,
* 15,36 euros d'intérêts conventionnels déjà courus au 19 septembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023,
* 8 923,20 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024,
* 40 euros au titre des frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023,
* 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir,
Condamner M. [X] [E] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 décembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes relatives au contrat de location ;
S'agissant des intérêts légaux, ils n'ont pas vocation à s'appliquer sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ces derniers n'étant dus que sur le principal.
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur la demande relative à l'exécutoire provisoire cette dernière étant de droit ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne Monsieur [E] [X] à payer à la société GRENKE LOCATION les sommes de :
* 928,14 euros au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023,
* 15,36 euros d'intérêts conventionnels déjà courus au 19 septembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2023,
* 8 923,20 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024,
* 40 euros au titre des frais de recouvrement,
* 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 9,54 euros).
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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