Texte intégral
N°MINUTE : 2026/165
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
à
EXPEDITION(S) délivrée(s) le
à
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01505 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAZC / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [N] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, après que la cause eut été débattue en Chambre du Conseil le 1er Septembre 2026, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE :
Madame [V] [K] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Sans profession
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pauline GALLOIS, avocat au barreau de SAINT-OMER, postulant et par Maître Stéphanie DEBERT, avocat au barreau de BETHUNE, plaidant
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro C62765-2025-001227 du 05/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [P]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Charlotte LECERF, avocat au barreau de SAINT-OMER, postulant et par Maître Aurélie RICHARD, avocat au barreau de BETHUNE, plaidant,
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62765-2025-002813 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue des débats par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Guillaume SCHWARTZ, auditeur de justice et de Caroline MINEBOIS, adjoint administratif faisant fonction de greffier que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 13 Octobre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 05 janvier 2026,
Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2026,
Constate la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française,
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Prononce en application de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [O] [P]
né le : [Date naissance 2] 1993
à : [Localité 3] (Tunisie)
ET DE
Madame [V] [K] [N]
née le : [Date naissance 1] 1991
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 5])
mariés le : [Date mariage 1] 1992
à : [Localité 6] (Pas de [Localité 5])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Fixe les effets du jugement au 26 janvier 2025,
Sur les mesures accessoires :
Constate que l’autorité parentale sur l’enfant [W] est exercée par les deux parents en commun,
Fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère,
Accorde à Monsieur [O] [P] un droit de visite en lieu neutre deux fois par mois envers l’enfant [W] qui s’exercera au lieu de rencontre l’EPDEF - LA MAISON DES FAMILLES de l’Audomarois sis [Adresse 3] à [Localité 7], étant précisé que le jour et le créneau horaire seront fixés par écrit en concertation entre le Relais Parents/Enfants et les parties,
Dit que la mission s’exercera pendant la durée de 6 mois,
Dit qu’à compter de cette décision, les parents devront prendre préalablement contact avec l’EPDEF qui en assurera le suivi et qui définira avec eux les modalités pratiques au cours d’un entretien préalable (tél: [XXXXXXXX01]),
Dit qu’à défaut d’exercice deux fois consécutives de son droit de visite, sans en avoir avisé au préalable le relais parents/enfants et la mère, le père sera réputé y avoir renoncé,
Dit que Madame [V] [N] aura la charge d’aller conduire et aller rechercher les enfants à l’espace rencontre, personnellement ou par une personne digne de confiance,
Dit qu’une expédition de la décision sera adressée à l’EPDEF par les soins du greffe,
Dit qu’à tout moment l’une ou l’autre des parties pourra nous ressaisir de tout obstacle à l’exercice de cette mission,
Dit qu’à l’issue de sa mission, l’EPDEF établira un rapport de synthèse sur l’exécution de la mission,
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le Juge aux Affaires Familiales à l’issue du droit de visite médiatisé,
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Ordonne l’interdiction de sortie du territoire français sans l’autorisation des deux parents de l’enfant [W] [P], née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 8] jusqu’à sa majorité,
Dit qu’une expédition de la présente décision sera communiquée à Madame La Procureure de la République de [Localité 1] aux fins d’inscription au fichier des personnes recherchées,
Rappelle que tout changement de résidence de l’un des deux parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
Déboute Madame [V] [N] de sa demande de pension alimentaire,
Rappelle que les mesures relatives à l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,
Condamne Madame [V] [N] aux dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales,
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