Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
CHAMBRE 01
N° RG : 2026F00179
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Nadia DERNONCOURT, Avocate [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEUR
Madame [H] [X] [Adresse 3] Représentée par la SCP EVODROIT prise en la personne de Maître Sébastien TO, Avocat [Adresse 5] Comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 octobre 2026 devant le tribunal composé de :
M. Jean-Yves AMABLE, Président de chambre,M. Laurent PEZY, Juge,M. Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.
Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président de chambre et par Monsieur Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Par acte délivré le 23 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222, a assigné Madame [H] [X], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1], à comparaître devant le tribunal de commerce de Pontoise à l'audience du 11 mars 2026, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d'entendre cette dernière en ses explications.
Après renvois, l'affaire a été entendue à l'audience du 7 octobre 2026.
Lors de cette audience, la SA Société Générale, comparante, a régularisé des conclusions et sollicite :
« RECEVOIR la SOCIETE GENERALE en toutes ses demandes, fins et conclusions, et les déclarer recevables et bien fondées.
En conséquence,
CONDAMNER Madame [H] [X] es qualité de caution solidaire à payer à la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes suivantes :
* 1.561,29 € (ONZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE ET un EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES) au titre du prêt d'investissement NO 000000000219169100588 d'un montant en principal de 85 KE, majorés des intérêts au taux contractuel, de 10 % à compter du 7 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement;
* 79,59 € (SOIXANTE DIX NEUF EUROS ET CINQUANTE NEUF CENTIMES) au titre du solde débiteur du compte professionnel no [XXXXXXXXXX01], majorés au taux contractuel de 9,25 % à compter du 7 janvier 2026 et jusqu'à parfait paiement, ORDONNER la capitalisation des intérêts annuels échus.
* CONDAMNER Madame [H] [X] es qualité de caution solidaire à payer à la SOCIETE GENERALE la somme dé 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile. »
CONFIRMER que les règlements s'imputeront en priorité sur les intérêts.
JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés. CONFIRMER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. »
Madame [H] [X], présente à l'audience, régularise-t-elle aussi des conclusions et sollicite :
« RECEVOIR la SOCIETE GENERALE en toutes ses demandes, fins et conclusions, et les déclarer recevables et bien fondées.
En conséquence, CONDAMNER Madame [H] [X] es qualité de caution solidaire à payer à la SOCIETE GENERALE la somme globale et forfaitaire de 10.940.91 Euros (DIX MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE VINGT ONZE CENTIMES).
CONSTATER l'accord de la SOCIETE GENERALE et de Madame [H] [X] en sa qualité de caution solidaire, pour un règlement de la créance en 24 mensualités égales et consécutives.
HOMOLOGUER l'accord intervenu entre la SOCIETE GENERALE et Madame [H] [X] en sa qualité de caution solidaire.
JUGER que le premier règlement interviendra huit jours après la signification du jugement à intervenir, les 5 de chaque mois.
JUGER qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, la créance de la SA SOCIETE GENERAL E deviendra immédiatement et intégralement exigible avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et jusqu'à complète extinction de la dette, sans mise en demeure préalable.
CONFIRMER que les règlements s'imputeront en priorité sur les intérêts. JUGER que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens exposés.
CONFIRMER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. ».
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Le tribunal constate que les parties sont parvenues à un accord, selon les termes suivants :
La créance de Madame [H] [X] est arrêtée à la somme de 10 940,91 euros.
Madame [H] [X] s'engage à payer ladite somme en 24 mensualités successives, exigibles le 5 de chaque mois, la première devant intervenir huit jours après la signification de la présente décision.
A défaut de respecter les délais ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, et ce sans aucune diligence complémentaire ni mise en demeure préalable.
Le tribunal donne force exécutoire à cet accord.
Sur les dépens
La demanderesse supportera les frais de greffe liés à la présente instance, à charge pour elle de recouvrer la quote-part que doit supporter la défenderesse. Sur le délibéré
Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 15 octobre 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci de ce tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en dernier ressort,
Constate l'accord intervenu entre la SA Société Générale d'une part et Madame [H] [X] d'autre part,
Fixe la créance de Madame [H] [X] à l'égard de la SA Société Générale à la somme de 10 940,91 euros,
Dit que Madame [H] [X] pourra s'acquitter de ladite somme en 24 mensualités successives, exigibles le 5 de chaque mois, la première devant intervenir huit jours après la signification de la présente décision.
Dit que, faute pour Madame [H] [X] de respecter les délais ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, et ce sans aucune diligence complémentaire ni mise en demeure préalable.
Dit que les règlements s'imputeront en priorité sur les intérêts.
Lui donne force exécutoire,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet de l'homologation du protocole d'accord.
Rappelle que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Dit que la SA Société Générale supportera les dépens liés à la présente instance soit la somme de 66,13 euros, à charge pour elle de recouvrer la quote-part que doit supporter la défenderesse.
Dit que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier
Le Président.
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