Texte intégral
MINUTE N° : 26/
JUGEMENT DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/01583 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EGGE
NAC : 50F
AFFAIRE : [A] [I] C/ S.A. [L] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ODRION, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [I]
née le 25 Octobre 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
DEFENDERESSE
S.A. [L] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS
non comparant
Débats tenus à l'audience du : 01 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 Août 2026
Exposé du litige :
Suivant contrat de vente en date du 11 décembre 2024, Mme [A] [I] a acquis auprès de la Sa [L] [H] un séjour pour elle et son fils, M. [E] [J], au Mexique entre le 7 et le 15 juin 2025 comprenant un hébergement dans un hôtel Catalonia Palaya Maroma.
Se plaignant de la présence persistante d’algues sur la plage lors de son séjour, Mme [I] a réclamé une indemnisation auprès de la Sa [L] [H].
La tentative de conciliation en date du 20 août 2025 n’a pas abouti.
Par requête reçue au greffe le 29 août 2025, Mme [A] [I] a saisi le tribunal judiciaire d’Albi aux fins d’obtenir la condamnation de la Sa [L] [H] à lui verser la somme de 600 euros au principal et celle de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
Après deux renvois, à l’audience du 1er juin 2026, Mme [I], qui comparaît en personne, maintient sa demande.
Elle reproche à l’agence de voyage de ne pas l’avoir informée de la présence envahissante d’algues sur la plage à l’origine de nombreux désagréments et recherche sa responsabilité contractuelle pour ce défaut d’information. Elle précise avoir refusé l’offre d’indemnisation qui lui a été faite par la Sa [L] [H] sous la forme d’un bon d’achat, ne souhaitant plus voyager avec cette agence.
Elle réclame la somme totale de 600 euros au titre de son préjudice de jouissance et celui de son fils, soit 300 euros pour chacun d’eux et celle de 200 euros en raison des déplacements nécessaires pour assister aux audiences.
La Sa [L] [H], qui a constitué avocat et a été avisée du renvoi de l’affaire au 1er juin 2026 à 9h par courriel du greffe en date du 2 mars 2026, n’a pas comparu sans motif légitime.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026.
Par courriel en date du 1er juin 2026, postérieur à l’audience, le conseil de la Sa [L] [H] a adressé ses écritures au tribunal et a sollicité une réouverture des débats, ou “à tout le moins de prendre en considération” ses écritures, expliquant que Mme [I] lui avait indiqué un renvoi de l’audience au 3 juin 2026.
Par courriel en date du 1er juin 2026, postérieur à l’audience, Mme [I] a fait parvenir au greffe du tribunal des photographies des sargasses présentes sur une plage.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l’irrecevabilité des écritures et des pièces :
La Sa [L] [H], qui a constitué avocat, et s’est fait substituer pour les deux premières audiences, a été informée, par courriel en date du 2 mars 2026, du renvoi de l’affaire à l’audience du 1er juin 2026 à 9 h à laquelle elle n’a pas comparu.
Elle ne peut pas utilement indiquer que Mme [I], demandeur en l’espèce, lui aurait communiqué une date de renvoi de l’affaire au 3 juin 2026 alors qu’elle a été avertie par le greffe de la juridiction de la date de renvoi au 1er juin.
La demande de réouverture des débats n’est donc pas pas justifiée et doit être rejetée.
Ses écritures, envoyées par mail au greffe du tribunal, après l’audience, n’ont pas été soutenues oralement à l’audience ni communiquées préalablement à l’audience à Mme [I]. Il convient, en conséquence, de déclarer irrecevables ces écritures.
Il en va de même des photographies envoyées par mail au greffe du tribunal par Mme [I] après l’audience.
Sur la responsabilité de la Sa [L] [H] :
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par Mme [I] que la présence de sargasses sur la plage à proximité de l’hôtel réservé par celle-ci lors de son séjour n’est pas contestée par la Sa [L] [H] et que celle-ci ne l’a pas informée de la présence possible de ces algues.
Ainsi, dans son courrier en réponse à la réclamation de Mme [I], en date du 24 juin 2025, la Sa [L] [H] fait état d’une information délivrée au titre de la présence potentielle de ce type d’algues sur sa fiche descriptive du produit sans toutefois démontrer que celle-ci a été remise à Mme [I] lors de la signature du contrat de voyage le 11 décembre 2024. Aucune mention de la remise de cette fiche n’apparaît sur le contrat alors qu’il appartient au professionnel de démontrer qu’il a exécuté son obligation d’information. La Sa [L] [H] a d’ailleurs demandé, par courriel en date du 28 juillet 2025 au personnel de son agence située à [Localité 4], de “renforcer la vigilance des équipes sur le devoir d’information précontractuelle, notamment concernant les phénomènes environnementaux susceptibles d’impacter l’expérience client, comme les sargasses. Il est essentiel que vos conseillers informent de manière claire et transparente les voyageurs sur les conditions locales connues ou prévisibles afin d’éviter ce type de situation à l’avenir et de garantir un choix éclairé” (pièces n°3 et 4 de Mme [I]).
Mme [I] justifie d’un préjudice de jouissance dès lors qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un accès sans restriction à la plage alors qu’elle a choisi un séjour au “CATALONIA PLAYA MAROMA”, soit un hôtel situé à proximité de la plage pour pouvoir profiter de celle-ci et que la Sa [L] [H] a fait état, dans son courrier en date du 28 juillet 2025 qu’elle lui a adressé, de l’intervention en continu d’un tracteur de 5h à 20h afin de ramasser les algues accumulées et de limiter les nuisances olfactives qu’elles peuvent générer, l’étendue des horaires d’intervention de ce tracteur démontrant la réalité de ce préjudice de jouissance.
Il en résulte que Mme [I] est bien-fondée à réclamer l’indemnisation de son préjudice de jouissance qui doit toutefois être limité à la somme de 200 euros pour un voyage d’une durée de 8 jours. Sa demande formulée pour le compte de son fils, M. [E] [J], doit être déclarée irrecevable dès lors que ce dernier est majeur selon les mentions portées sur le contrat et qu’elle ne peut pas agir en justice à sa place.
La Sa [L] [H], partie perdante, doit être condamnée aux dépens.
Mme [I] est en droit de réclamer l’indemnisation des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer à l’occasion de cette procédure. La Sa [L] [H] sera donc tenue de lui payer la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile.
Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
Rejette la demande de réouverture des débats,
Déclare les écritures de la Sa [L] [H] communiquées par courriel du 1er juin 2026 irrecevables,
Déclare les photographies envoyées par Mme [A] [I] par courriel du 1er juin 2026 irrecevables,
Déclare irrecevable la demande formulée par Mme [A] [I] pour le compte de son fils M. [E] [J],
Condamne la Sa [L] [H] à payer à Mme [A] [I] la somme de :
- 200 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la Sa [L] [H] aux dépens,
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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