Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/00495 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVZU
C6
Appel d'une décision (N° RG 22/00110)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence,
en date du 05 janvier 2023
suivant déclaration d'appel du 30 janvier 2023
APPELANTE :
Mme [D] [U] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane GRENIER, avocat au barreau de VALENCE substitué par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-001388 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)
INTIMÉE :
La CPAM DE LA DRÔME
n° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2],
[Localité 3]
représentée par Mme [L] [J] régulièrement muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
En présence de Mme [A] [M], stagiaire en 2e année de licence de droit
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2026,
Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [D] [U] [H] (Mme [U]), salariée de la société [1], a été victime d'un accident du travail le 20 septembre 2016. Elle a été placée en arrêt de travail du 23 septembre 2016 au 7 octobre 2016 pour une luxation de l'épaule de droite.
Peu après la réalisation d'un arthroscanner de l'épaule droite, Mme [U] était victime d'un second accident du travail, le 2 août 2017, dans le cadre d'une rechute. Elle était alors soignée pour une luxation antérieure de l'épaule droite, traitée chirurgicalement le 21 septembre 2017 par butée coracoïdienne. Mme [U] était déclarée consolidée le 7 janvier 2019.
Elle bénéficiait d'une reconnaissance de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, pour la période du 7 septembre 2018 au 6 septembre 2023.
Un avis d'inaptitude était émis par le service de santé au travail le 18 janvier 2019 et Mme [U] était licenciée pour inaptitude courant 2019.
Par décision du 10 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la CPAM) fixait le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [U] à 5 %. Cette dernière contestait cette décision par lettre recommandée du 29 janvier 2019 auprès de la commission médicale de recours amiable.
Par décision rectificative en date du 28 mars 2019, la CPAM lui indiquait qu'après un nouvel examen, le taux d'IPP était fixé à 9 % dont 4 % de taux professionnel.
Elle contestait à nouveau cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable par lettre recommandée en date du 5 mai 2019.
Sans réponse de la commission dans les délais impartis, elle saisissait le tribunal judiciaire le 17 novembre 2020.
Mme [D] [U] a été victime d'une nouvelle rechute le 20 décembre 2021.
Par jugement en date du 5 janvier 2023, le pôle social de tribunal judiciaire de Valence a déclaré son recours irrecevable pour défaut de saisine préalable de la commission médicale de recours amiable.
Le 30 janvier 2023, Mme [D] [U] a interjeté appel de cette décision.
Par arrêt du 8 janvier 2024, la cour d'appel de Grenoble a infirmé le jugement déféré, et, statuant à nouveau :
- déclaré le recours de Mme [U] recevable,
- ordonné une expertise médicale de l'assurée.
La cour a constaté que l'assurée avait bien saisi la commission médicale de recours amiable d'une contestation de la décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle à hauteur de 9 %, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge.
Par ailleurs, elle a également écarté la forclusion soulevée par la CPAM, cette dernière n'ayant pas transmis à l'assurée les voies et délais de recours. Enfin, s'agissant de séquelles relatives à l'épaule, en l'absence de précisions du médecin conseil sur les limitations des mouvements de celle-ci, alors qu'une limitation de tous les mouvements était constatée par certificat médical produit par Mme [U], la cour a ordonné une expertise.
Le rapport d'expertise a été déposé le 3 décembre 2024.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [U], selon ses conclusions déposées le 21 avril 2026 reprises oralement à l'audience, demande à la cour de fixer son taux d'IPP, suite à son accident du travail du 2 août 2017, à 20 % et de condamner la CPAM au paiement des dépens.
Elle conteste les conclusions du médecin expert qui a relevé qu'elle présentait une limitation légère de tous les mouvements alors qu'elle estime présenter une limitation moyenne de l'épaule droite en raison de douleurs permanentes qui représentent pour elle une gêne particulièrement importante dans les actes de tous les jours. Elle souligne poursuivre toujours des séances de rééducation et rappelle qu'il existe une diminution de force de serrage à la main droite.
La CPAM, par écritures déposées le 9 avril 2026 et reprises oralement à l'audience, demande à la cour de débouter Mme [U] de ses demandes et de maintenir le taux médical de 5 %.
Elle expose que l'expert a fixé deux évaluations en indiquant que le taux d'incapacité pouvait être évalué à 8 % en fonction du barème des accidents du travail et à 5 % en fonction du barème de droit commun, sans pour autant apporter de précisions sur ces barèmes.
Elle rappelle que le service médical a fixé le taux médical à 5 % et que les conclusions du rapport d'expertise ne permettent pas de modifier celui-ci. En effet, elle estime que les conclusions du rapport ne sont pas claires et semblent se fonder sur des considérations générales et hypothétiques.
MOTIVATION
1. Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R. 434-32, alinéas 1 et 2, du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles, sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accident du travail.
Le taux d'IPP doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation.
Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains.
2. En l'espèce, Mme [U] a été victime d'un accident du travail le 2 août 2017 dans le cadre d'une rechute. Elle a été déclarée consolidée le 7 janvier 2019, date non contestée, sans que l'existence de séquelles ne soit précisée.
Elle a fait l'objet de deux notifications différentes (pièces 7 et 8 de la caisse) de la CPAM fixant à deux mois d'intervalle le taux d'IPP à 5 %, puis à 9 %, un taux socio-professionnel de 4 % ayant été ajouté au taux médical.
3. D'après le barème indicatif d'invalidité, les séquelles des atteintes des fonctions articulaires de l'épaule sont évaluées comme suit : la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
DOMINANT
NON DOMINANT
Blocage de l'épaule, omoplate bloquée
55
45
Blocage de l'épaule, avec omoplate mobile
40
30
Limitation moyenne de tous les mouvements
20
15
Limitation légère de tous les mouvements
10 à 15
8 à 10
4. En l'espèce, l'expert a eu accès à un certain nombre de certificats médicaux concomitants à la date de consolidation fixée au mois de janvier 2019. Étonnamment, aucune des parties ne lui a communiqué le rapport d'évaluation des séquelles réalisées par le médecin-conseil de la caisse. Pour autant, sur la base des certificats médicaux réalisés en janvier 2019 par MM. [O] et [C], médecins, mais également du certificat médical M. [C], médecin, d'octobre 2020, et à partir de l'examen qu'il a réalisé sur la personne de Mme [U], il a pu déterminer que celle-ci présentait une limitation de l'antépulsion, de l'abduction, et de l'élévation à 90°, ainsi que des douleurs permanentes de l'épaule.
Au regard de ses observations, il en a conclu que si Mme [U] ne présentait pas une limitation d'amplitude de tous les mouvements de son épaule droite, il pouvait, néanmoins, proposer un taux de 8 % par application du barème relatif aux accidents du travail. Sur ce point seul le barème relatif aux accidents du travail sera pris en compte, la demande de Mme [U] relevant du contentieux de la protection sociale.
5. Si l'analyse de l'expert est critiquée par les parties, la cour constate que Mme [U] n'apporte pas d'éléments médicaux nouveaux établis à la période de la consolidation de son état de santé permettant de remettre en cause les conclusions claires et dénuées d'ambiguïté de l'expert.
De même, si la caisse reproche à l'expert des conclusions générales, la cour relève que celui-ci a repris l'ensemble des certificats médicaux mis à sa disposition et a pu au regard de ces derniers, alors même que ni la caisse, ni l'assurée, ne lui ont fourni le rapport d'évaluation des séquelles, en tirer des conclusions répondant précisément aux questions posées par la mission d'expertise.
Au regard de ces éléments, il convient donc de fixer le taux médical de Mme [U] à 8 % et d'y adjoindre un taux socio-professionnel de 4 % qui n'est contesté par aucune des parties. Le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [U] suite à son accident du travail du 2 août 2017 sera donc fixé à 12 %.
Succombant à l'instance, la CPAM sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt public et contradictoire :
Vu l'arrêt mixte de notre chambre du 8 janvier 2024 ;
FIXE le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [D] [U] [H] suite à son accident du travail du 2 août 2017 à 12 % dont 4 % de taux socio-professionnel ;
CONDAMNE la CPAM de la Drôme au paiement des entiers dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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