Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F967 Numéro de Procédure collective : 2025RJ219
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
La SAS LISON [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 017 125 RCS LE HAVRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/11/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 28/11/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LISON et a nommé la SELASU AJLM en la personne de Maître [S] [J], administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Maître [Z] [Y] en en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Jean-Louis MARC en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 21 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
* SELASU AJLM en la personne de Maître [S] [J] ès qualités
* Maître [Z] [Y] ès qualités,
* SAS LISON en la personne de SPARKS INVEST, Présidente.
Il ressort du rapport de Maître [J] et des éléments recueillis à l'audience que la société emploie 13 salariés.
La société est régulièrement assurée.
La réduction des charges notamment salariales a débutée avant la procédure et l'activité se redresse sur les dernières semaines.
Le cabinet d'expertise comptable a transmis le compte réalisé au titre de la période d'observation commencée, qui présente un bénéfice d'exploitation sur octobre de 9 K€. Le compte prévisionnel de trésorerie à fin mars 2026 prévoit un solde positif de 18 K€.
Au vu des comptes réalisés et des indications des représentants légaux sur la reprise du chiffre d'affaires de la société, Maître [J] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
Maître [Y] indique que le chiffre d'affaires de l'exercice clos au 31/12/2024 était de 296.602 euros pour un résultat net négatif de 58.388 euros.
A date, le passif s'élève à 444.196,85 euros.
Maître [Y] sollicite la poursuite de la période d'observation pour quatre mois eu égard à l'absence de nouvelles dettes et le bénéfice d'exploitation pour le mois d'octobre.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS LISON pour quatre mois soit jusqu'au 26/03/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis favorable des organes de la procédure et du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS LISON, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 913017125 pour quatre mois soit jusqu'au 26/03/2026,
FIXE l'affaire à l' audience en Chambre du Conseil du vendredi 20 mars 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Madame le procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice DELATTRE
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice DELATTRE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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