Texte intégral
Copie exécutoire : Me Benjamin SCETBON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/11/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025071319 21/11/2025
FNTRF ·
SAS TIME2SCALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 830279188 Partie demanderesse : comparant par Me Benjamin SCETBON Avocat (D0268)
ET :
SAS QYNAPSE, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 815093356 Partie défenderesse : comparant par Me Anna PICOT Avocat (D0944)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 1 er septembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS TIME2SCALE nous demande de :
Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu d'échéancier non respecté du 14 mars 2025, Vu la mise en demeure restée sans effet du 50 juin 2025,
Condamner la société QYNAPSE à verser à la société TIME2SCALE une provision à valoir sur sa créance d'un montant à parfaire de 28.040 €, correspondant au solde restant dû et non contesté des contrats de prestation de services 100-230929 et 092-230320 exécutés et ayant donné lieu à un échéancier de paiement non respecté ;
Condamner ha société QYNAPSE à verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Ordonner que la présente décision soit exécutoire sur minute, nonobstant appel, conformément aux dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile ;
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ;
Condamner la société QYNAPSE aux entiers dépens de la procédure dont les frais d'huissiers relatifs à la saisie-conservatoire diligentée.
A l'audience du 21 novembre 2025 :
Le conseil de la SAS TIME2SCALE déclare réduire le montant de sa demande principale à la somme de 21.040 € et sollicite une condamnation en deniers ou quittance valable.
Le conseil de la SAS QYNAPSE ne conteste pas la créance et sollicite des délais de paiement.
Sur ce,
Sur la demande principale
Nous relevons que la SAS TIME2SCALE nous saisit d'une demande de paiement par provision d'un solde de factures relatives à des contrats de prestations de services.
Nous relevons que les parties ont conclu un échéancier le 14 mars 2025 afin de permettre l'apurement progressif de la dette d'un montant arrêté à la somme de 32.040 € TTC, et que cet accord, accepté sans réserve par la société QYNAPSE, constitue une reconnaissance de dette.
Nous relevons que l'échéancier de paiement n'a été que partiellement respecté et que la SAS TIME2SCALE sollicite aujourd'hui le paiement par provision de la somme de 21.040 € TTC, en deniers ou quittance valable.
L'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur les délais de paiement
Nous relevons que la SAS QYNAPSE demande qu'il lui soit consenti des délais de paiement, en application de l'article 1343-5 du code civil.
Nous relevons toutefois qu'elle ne justifie ni de la réalité de ses difficultés financières, ni de sa capacité à respecter l'échelonnement proposé si celui-ci était ordonné, l'échéancier établi le 14 mars 2025 n'ayant pas été tenu.
Nous rejetterons en conséquence la demande de délais formulée par la défenderesse, statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
La défenderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, dont les frais d'huissiers relatifs à la saisie-conservatoire diligentée.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Condamnons la SAS QYNAPSE à payer à la SAS TIME2SCALE, à titre de provision, la somme de 21.040 € TTC, en deniers ou quittance valable.
Rejetons les délais de paiement sollicités par la défenderesse,
Condamnons la SAS QYNAPSE à payer à la SAS TIME2SCALE la somme de 1.500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres, plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS QYNAPSE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA, et dont les frais d'huissiers relatifs à la saisie-conservatoire diligentée,
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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