Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées à :
Me Marine LAROQUE
Me Sophie SOUBELET-CAROIT
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 24/03833
N° Portalis 352J-W-B7I-C4GZL
N° MINUTE :
Assignation du :
07 mars 2024
INJONCTION
DE RENCONTRER
UN CONCILIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ELIOPS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marine LAROQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0276
DEFENDERESSE
S.C. SACEM
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie SOUBELET-CAROIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0312
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 13 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/03833
DEBATS
A l’audience du 08 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La SARL ELIOPS a pour activité principale le service et conseil informatique aux entreprises.
La SACEM est quant à elle une société civile à capital variable dont l'objet social est l'exercice et l'administration de droits d'auteurs.
Dans le cadre de son activité, la SACEM a eu recours aux services de la société ELIOPS en qualité de prestataire pendant plus de 17 ans. Cette mission a été exécutée par la mise à disposition du personnel ELIOPS : d'abord par l'intervention de Monsieur [U] [M], gérant d'ELIOPS, mais également par la mise à disposition de différents collaborateurs d'ELIOPS, ayant fait l'objet de contrats distincts.
Par assignation délivrée par exploit de commissaire de justice du 7 mars 2024, la société ELIOPS a attrait la société SACEM devant le tribunal judiciaire sur le fondement de la rupture brutale de leurs relations commerciales établies depuis plus de 17 ans.
Au cours de la procédure, la société SACEM a sollicité de multiples pièces comptables justificatives.
Et après avoir soutenu la mise en sommeil de la société ELIOPS et le départ à la retraite de son associé unique, la SACEM indique désormais douter de la poursuite de l'activité de la société ELIOPS.
Par conclusions d’incident, la SACEM a sollicité du juge de la mise en état, dans le cadre de cette instance, qu'il ordonne la communication de diverses pièces, dont le contrat de travail souscrit par la société ELIOPS, propre à établir que cette société n'était pas mise en sommeil.
La société ELIOPS, s'oppose dans le cadre du présent incident, à cette communication de pièces en invoquant la confidentialité des données personnelles contenues dans un contrat de travail.
Vu les conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 26 mars 2026 aux termes desquelles la SACEM demande au juge de la mise en état qu'il :
- enjoigne à la société ELIOPS de produire le contrat de travail conclu en 2025 et la déclaration unique d'embauche correspondante ;
- la condamne à 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserve les dépens.
Vu les conclusions en réponse sur incident signifiées par voie électronique le 29 janvier 2026 aux termes desquelles la société ELIOPS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 138 et suivants du code de procédure civile, de débouter la SACEM de sa demande de communication du contrat de travail conclu le 15 septembre 2025, l'incident de communication de pièces étant sans objet, puisque la société ELIOPS a justifié de l'intégralité des informations demandées par la SACEM et notamment de cette embauche par la communication :
- d'une attestation de son expert-comptable, (Pièce n°39)
- d'une attestation France TRAVAIL qui mentionne l'embauche d'un salarié au 15/09/25, (Pièce n°40),
- d'une attestation URSSAF justifiant de la modification du compte employeur le 15/09/25 et l'emploi d'un salarié en septembre 2025, (Pièce n°41),
- d'une attestation URSSAF du 1er décembre 2025, justifiant de la présence dans l'entreprise d'un salarié (Piècen°42) ;
condamner la SACEM à payer, à la société ELIOPS, une somme de 1.500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;renvoyer le dossier au fond en fixant les plaidoiries.
Les parties ont été appelées à l'audience du juge de la mise en état du 8 septembre 2026, et l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, le juge de la mise en état relève que si au départ au titre de l'incident d'autres pièces comptables étaient sollicitées seule la communication du contrat de travail litigieux est maintenue.
En application de l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
Il résulte des articles 133, 134, 138 et 139 du code de procédure civile que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
L'article 138 dudit code de procédure civile précise que si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Il est de principe que l'application de cette disposition n'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve par écrit.
En revanche, il ne peut être ordonné de production de pièces sans que l'existence de ces dernières soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.
Et si le juge peut, par application de l'article 138 précité, ordonner la production d'un ou de plusieurs actes détenus par un tiers, encore faut-il que ces actes soient suffisamment déterminés.
Il est de principe que la communication de pièces doit porter sur une pièces nécessaire à la solution du litige.
Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Et l'article 9 du code de procédure civile ajoute qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte également de l'article 11 dudit code que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
L'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
En l'espèce, compte tenu de l'objet du litige, et alors que le demandeur a déjà communiqué diverses pièces, de sorte que la demande de communication de pièces se limite désormais à la seule transmission du contrat de travail, le demandeur à l'incident ne démontre pas en quoi, cette pièce supplémentaire est nécessaire à la solution du litige, alors que la charge de la preuve lui en incombe, et alors qu'il est justifié autrement, de l'embauche par la société ELIOPS, au moyen d'autres éléments produits par le demandeur, notamment :
- une attestation de son expert-comptable, (Pièce n°39),
- une attestation France TRAVAIL qui mentionne l'embauche d'un salarié au 15/09/25 (Pièce n°40),
- une attestation URSSAF justifiant de la modification du compte employeur le 15/09/25 et l'emploi d'un salarié en septembre 2025, (Pièce n°41),
- une attestation URSSAF du 1er décembre 2025 justifiant de la présence dans l'entreprise d'un salarié. (Piècen°42) .
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Et le demandeur précise en outre que le personnel de la société ELIOPS n'était composé, à l'origine, que de M. [U] [M], sans être démenti sur ce point par le défendeur.
Il convient, au demeurant, de préciser qu'il reviendra à la formation de jugement d'apprécier la pertinence des preuves rapportées, propre à établir l’embauche, soit la preuve d’un fait juridique, et d'appliquer utilement les textes relatifs à la charge de la preuve rappelés, soit les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, si les preuves rapportées par le demandeur devaient s'avérer insuffisantes.
La demande de communication de pièces formulée sera donc rejetée, tout comme la demande corrélative de prononcé d'une astreinte, puisque la production de la pièce sollicitée, n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige.
Les dépens et frais irrépétibles seront réservés, puisque l'incident ne met pas un terme au litige.
L'affaire sera renvoyée dans les termes du dispositif au juge de la mise en état, les parties étant, au préalable, invitées par voie d'injonction, à rencontrer un conciliateur.
PAR CES MOTIFS
Nous juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les termes de l'article 795 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de communication de pièces de la demanderesse ;
Statuant par mesure d'administration judiciaire,
DONNONS INJONCTION aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la conciliation, le conciliateur de justice :
M.[A] [J],
[Adresse 3]
[Localité 4]
[Courriel 1]
06.09.21.62.16
au plus tard le 30 novembre 2026 ;
INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le conciliateur de justice et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ;
RAPPELONS que la présence des parties, le cas échéant accompagnées de leur conseil, à la réunion d'information délivrée gratuitement, est obligatoire, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, ou si le conciliateur de justice l'estime nécessaire et que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros ;
DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le conciliateur de justice indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information,
DISONS que les parties devront, dès que possible, communiquer le présent bulletin de procédure au conciliateur désigné.
RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel ;
RESERVONS les dépens et les frais irrépétibles ;
RENVOYONS à la mise en état du 12 janvier 2027 pour rendre compte de l'issue de l'injonction à la conciliation prononcée ce jour par le juge de la mise en état.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Christine BOILLOT
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