Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL
Surendettement des Particuliers
N° RG 26/00072 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGNT
Minute n° 26/00114
J U G E M E N T
du 24 Septembre 2026
DEBITEUR :
Monsieur [G] [E] [B] [F]
né le 26 Novembre 1987 à [Localité 1] (75)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
CREANCIERS :
[1]
Chez SYNERGIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
[Localité 5]
Pôle Accompagnement Social
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
[Adresse 7] [2]
domiciliée chez [3]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante
[4]
domiciliée chez [Localité 8]
Service Surendettement
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Valérie BERNARD
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Laurent DESPRES
DEBATS :
Audience publique du 10 Septembre 2026 à l'issue de laquelle le juge a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
réputé contradictoire, en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe.
Copies certifiées conformes
délivrées le :
à la commission de surendettement par lettre simple et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
EXPOSE DU LITIGE :
Le 21/08/2025, M. [G] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 10] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement en application des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation.
La commission a déclaré la demande recevable le 02/10/2025 et imposé le 30/12/2025 un plan d'une durée de 84 mois avec des mensualités d’un montant de 312,56 euros à 361,02 euros et un effacement partiel des créances non soldées à hauteur de 36 651,52 euros à la fin du plan.
Par lettre recommandée en date du 15/01/2026, la [5] a contesté ces mesures imposées, exposant qu’elle ne bénéficie d’aucune des mensualités retenues par la commission de surendettement alors même qu’elle est titulaire de la créance la plus importante et demandant une répartition de la capacité de remboursement au prorata des différentes créances.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Laval du 10/09/2026.
Par courrier en date du 21/07/2026, [6] s’en remet à la décision du tribunal.
Par courrier en date du 23/07/2026, [Localité 10] Habitat confirme sa créance de loyers impayés de 385,11 euros.
Les autres créanciers n'ont ni comparu ni fait parvenir d'observations.
Bien qu’ayant signé l’avis de réception de la lettre recommandée le 21/07/2026, M. [G] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
A l’issue de l’audience, le jugement était mis en délibéré au 24/09/2026.
MOTIFS :
Il résulte de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, soit, même d’office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert.
Selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…) Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile.
En l’espèce, la [5], qui a bien eu connaissance de la convocation (avis de réception de la lettre recommandée signé le 20/07/2026), n’est pas représentée à l’audience et n’a pas adressé de lettre au juge alors que la procédure est orale.
Sa déclaration de recours sera en conséquence déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :
- Déclare caduque la déclaration de recours formée par la [5] par lettre recommandée en date du 15/01/2026 à l'encontre des mesures imposées le 30/12/2025 par la Commission de surendettement de la [Localité 10] ;
- Dit en conséquence que les mesures imposées le 30/12/2025 à M. [G] [F] par la commission de surendettement de la [Localité 10], dont copie sera jointe au présent jugement, reprennent leur plein et entier effet et s’appliqueront à compter du 1er décembre 2026 conformément au tableau joint en annexe ;
- Dit que les éventuels versements effectués au profit de l'un ou de l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances et/ou en cours de procédure s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements ;
- Rappelle qu'il appartient à M. [G] [F] de mettre en place le plan de remboursement et que les paiements devront avoir lieu, sauf meilleur accord des parties, au plus tard le 15 de chaque mois ;
- Dit qu’en cas d’inexécution, le plan sera de plein droit caduc après une mise en demeure infructueuse adressée à M. [G] [F] d’avoir à exécuter ses obligations et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution ;
- Dit qu’à peine de déchéance, le débiteur devra s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait sa situation financière ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
- Dit que les dépens restent à la charge du Trésor Public ;
- Dit que le présent jugement sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission par lettre simple en lui faisant retour du dossier.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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