Texte intégral
N° RG 24/02329 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJRG
C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service Civil
Sous-Section 1
N° RG 24/02329 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJRG
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
* Copies délivrées à
Me SCHMITT
le ..................
* Copie exécutoire délivrée à
Me SAMARDZIC
le.............................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
n°d’appel :
Dans la procédure introduite par
– DEMANDERESSE –
Association L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE EUROPEEN NE D’ALSACE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Franck RUGRAFF, avocat au barreau de STRASBOURG, Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 29
À l’encontre de :
– DÉFENDERESSE –
[...], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Justine SCHMITT, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 53
CONCERNE : Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.
Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, l'association [...] (ci-après, " l'association ") a fait assigner la [...] devant le tribunal judiciaire de COLMAR aux fins de voir notamment :
- Dire et juger fondée la résiliation du contrat prononcée aux torts exclusifs de la [...] ;
- Condamner la [...] à lui payer la somme de 22.230,00 euros à titre de restitution de l'acompte versé le 6 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024 ;
- Valider en tant que besoin la saisie-attribution pratiquée le 31 octobre 2024 et dénoncée le 4 novembre ;
- Condamner la [...] à lui payer la somme de 19.368,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- Condamner la [...] à lui payer la somme de 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et de la perte de recettes, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir ;
- Condamner la [...] à lui payer la somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la [...] aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de la saisie conservatoire.
A l'appui de ses prétentions, l'association expose en substance :
- Que par contrat du 24 janvier 2024, elle a confié à la [...] l'organisation d'un évènement devant se tenir le 23 novembre 2024 à [Localité 2] pour un prix de 74.100,00 euros TTC ;
- Que plus précisément, la [...] devait s'occuper de réserver la salle, se mettre en relation avec le traiteur et prendre attache avec une troupe d'artistes " en provenance des îles " ;
- Qu'elle a versé le 6 février 2024 un acompte d'un montant de 22.230,00 euros TTC mais qu'après le mois de juin 2024, elle n'est plus parvenue à contacter la [...] ;
- Qu'aucune suite n'ayant été donnée à ses nombreuses relances, elle a d'abord mis en demeure la [...] d'effectuer les prestations convenues et d'en justifier puis a notifié la résolution du contrat selon courrier du 24 septembre 2024 ;
- Qu'elle a alors dû recourir en urgence à un autre prestataire pour l'organisation de l'évènement, ce qui lui a causé plusieurs préjudices.
La [...] a constitué avocat.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er avril 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience du 6 juin 2025.
La [...] a sollicité par requête déposée le 4 avril 2025 la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi à une audience de mise en état afin de lui permettre de conclure, demandes auxquelles il a été fait droit par ordonnance du 28 avril 2025.
Le conseil de la [...] a déposé son mandat sans notifier de conclusions. Aucun autre avocat ne s'est constitué.
La clôture de l'instruction de la procédure a été ordonnée le 2 septembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre suivant et le jugement mis en délibéré au 12 janvier 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I- Sur la résolution du contrat
Attendu qu'aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ;
Attendu que selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification ; que sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ; que la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; que lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent ; le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution ; que le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution ;
Attendu qu'il résulte du devis signé le 24 janvier 2024 que l'association a commandé auprès de la [...] l'organisation d'un évènement devant se tenir le 23 novembre 2024 à [Localité 2] ;
Que l'association verse aux débats pour justifier d'une inexécution grave par la [...] de ses obligations justifiant la résolution unilatérale :
- Des courriels des 6 juin et 4 juillet 2024 de l'association questionnant la [...] sur l'avancée de l'organisation de l'évènement ;
- Un courrier de mise en demeure avisé le 19 juillet 2024 et non réclamé, selon lequel l'association sollicitait de la [...] de justifier sous quinzaine de la réservation de la location de la salle à [Localité 2], du traiteur et de la " troupe des îles ", sans quoi le contrat serait résilié ;
- Un courrier avisé le 4 septembre 2024 et non réclamé portant ultime mise en demeure de la [...] de réserver la salle et de justifier des diligences effectuées sous 10 jours, sans quoi le contrat serait résilié ;
- Un courrier recommandé du 24 septembre 2024 par lequel l'association notifiait la résiliation du contrat compte tenu de l'absence de toute communication et de diligences de la [...] et sollicitait la restitution de l'acompte de 22.230,00 euros ;
N° RG 24/02329 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJRG
Attendu que compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'association a procédé à la résiliation du contrat ;
II- Sur la restitution de l'acompte
Attendu que le devis signé le 24 janvier 2024 prévoyait le paiement d'un premier acompte de 22.230,00 euros ; que l'association produit aux débats une facture du 24 janvier 2024 ainsi qu'une confirmation de virement bancaire portant ce même montant en date du 6 février 2024 ;
Que la [...] sera condamnée à payer à l'association la somme de 22.230,00 euros au titre de la restitution de l'acompte versé, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024, date de la mise en demeure ;
III- Sur les demandes en paiement de dommages et intérêts
Attendu qu'aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ;
- Au titre du préjudice financier
Attendu que l'association a dû recourir à un nouveau prestataire pour l'organisation de l'évènement ; qu'elle produit aux débats le devis de la S.A.R.L. JS LOISIRS - INNOV'EVENT signé le 21 octobre 2024 pour un montant de 93.468 euros ;
Attendu qu'il convient de condamner la [...] à payer la somme correspondant au surcoût du nouveau prestataire que l'association a dû subir du fait de son inexécution contractuelle, soit la somme de 19.368,00 euros (93.468,00 - 74.100,00 euros), portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
- Au titre du préjudice moral et de la perte de recettes
Attendu que l'association argue que le fait de devoir trouver un nouveau prestataire a retardé la communication faite à l'ensemble des membres de l'amicale et a réduit le nombre de participants à l'évènement, provoquant un préjudice d'image et un préjudice financier ;
Qu'elle verse aux débats un tableau qu'elle a elle-même établi, répertoriant le nombre de personnes présentes pour les évènements organisés au mois de novembre des années précédentes et le nombre de personnes présentes à l'évènement du 23 novembre 2024 ;
Attendu toutefois que l'association ne précise pas la date à laquelle l'invitation aux évènements antérieurs avait été envoyée, afin de comparer comme elle l'allègue que le faible nombre de personnes le 23 novembre 2024 est dû à la date tardive de la communication de l'évènement ; qu'elle sera déboutée de la demande formée à ce titre ;
IV- Sur la demande visant à valider " en tant que besoin " la saisie-attribution
Attendu que l'association a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de COLMAR par requête du 8 octobre 2024 aux fins de saisie conservatoire ;
Que la saisie conservatoire a été autorisée par ordonnance du 18 octobre 2024 ;
Que la somme de 3.063,49 euros a fait l'objet d'un procès-verbal de saisie conservatoire entre les mains de la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL en date du 31 octobre 2024 ;
Que la saisie-conservatoire a été dénoncée à la [...] par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024 ;
Attendu que contrairement à ce qui est invoqué par l'association, il s'agit d'une saisie conservatoire et non d'une saisie-attribution ; que la validité de la saisie conservatoire ne pourrait être contestée que devant le juge de l'exécution ; qu'il n'appartient pas non plus au tribunal de céans de convertir la saisie conservatoire de la créance précitée en saisie-attribution de la somme ; que l'association sera déboutée de sa demande ;
V- Sur les demandes accessoires
Attendu qu'en l'espèce, la [...], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens, incluant ceux de la procédure de saisie conservatoire ;
Attendu que l'équité commande d'allouer à l'association une somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE la résolution du contrat conclu le 24 janvier 2024 entre l'association [...] et la [...] ;
CONDAMNE de ce chef la [...] à payer à l'association [...] la somme de 22 230,00 euros (vingt deux mille deux cent trente euros) au titre de la restitution de l'acompte, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2024 ;
CONDAMNE la [...] à payer à l'association [...] la somme de 19.368,00 euros (dix neuf mille trois cent soixante huit euros) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE l'association [...] de sa demande au titre du préjudice moral et de la perte de recettes ;
DEBOUTE l'association [...] de sa demande visant à valider en tant que de besoin la saisie-attribution ;
CONDAMNE la [...] à payer à l'association [...] la somme de 3.000,00 euros (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la [...] aux dépens, incluant ceux de la procédure de saisie conservatoire.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en toutes ses dispositions.
La Greffière, Le Président,
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