Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 30 OCTOBRE 2026
N°2026/313
Rôle N° RG 25/05440 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZI6
[N] [A]
C/
CPAM DES ALPES MARITIMES
Copie exécutoire délivrée
le 30 OCTOBRE 2026:
à :
Me Thibaud VIDAL,
avocat au barreau de PARIS
Me Stéphane CECCALDI
avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 04 Avril 2025,enregistré au répertoire général sous le n° 22/01063.
APPELANTE
Madame [N] [A], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Thibaud VIDAL de la SAS VIDAL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Camille PARTY, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
CPAM DES ALPES MARITIMES, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Stéphane CECCALDI de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2026
Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 24 mai 2018, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes a notifié à Mme [A] [N], infirmière libérale, un indu d'un montant de 12 813,82 euros au titre d'anomalies de sa facturation sur la période du 27/07/2016 au 8 janvier 2018.
La caisse lui a également notifié un avertissement dans le cadre de la procédure de pénalité financière.
En l'état d'une décision implicite valant rejet de la commission de recours amiable, Mme [A] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nice, pôle social, en contestation de l'indu et de l'avertissement, qui dans sa décision du 4 avril 2025 a confirmé l'indu, condamné Mme [A] à payer à la caisse la somme de 11915,96 euros et annulé l'avertissement notifié par décision du 5 mars 2019.
Par courrier recommandé adressé le 2/05/2025, Mme [A] [N] a interjeté appel de cette décision.
Par courrier recommandé adressé le 2 juin 2025, Mme [A] [N] a indiqué se désister de son appel.
La caisse primaire d'assurance maladie des Alpes Maritimes a fait connaître à la cour par l'intermédiaire de son avocat accepter ce désistement, réitérant cette acceptation sur l'audience du 23 septembre 2026, à laquelle l'appelante, qui avait été régulièrement avisée de sa date était représentée.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance étant intervenu avant que l'intimée ne dépose de conclusions est parfait et de surcroît accepté par elle. Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel,
Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,
Met les éventuels dépens d'appel à la charge de Mme [N] [A].
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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