Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1196 Numéro de Procédure collective : 2026RJ256
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR:
[Etablissement 1] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 951 805 100 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Madame Katherine LEFEBVRE
Monsieur Eric GERNEZ
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 03/09/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 31/08/2026, la société [Etablissement 1] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Le salarié a également été invité à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La société [Etablissement 1] SARL représentée par Madame [D] [M] [V] [I] et Monsieur [I] [A] [J] [B] ont comparu en chambre du conseil.
Madame [W] [Y] s'est présentée en qualité de salariée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 41 608 € ; qu'aucun chiffre d'affaires n'a été relevé et que le débiteur emploierait 1 salarié.
Que la société indique ne pas pouvoir payer son loyer, le comptable ainsi que la salarié depuis août 2026, Que l'activité a débuté en mars 2023, et que depuis l'activité s'est dégradée entraînant une baisse du chiffre d'affaires. Qu'elle ne dispose plus de trésorerie. Qu'une partie du matériel appartient à la maire comme stipulé sur le bail.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 30/06/2025,
La société [Etablissement 1] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société [Etablissement 1] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [Etablissement 1] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société [Etablissement 1] SARL
, adresse : [Adresse 1], activité : Restaurant traditionnel, café, café-restaurant, cafétéria, pizzeria, grill, snack, salon de thé, sandwicherie, épicerie, traiteur, ventes à emporter, presse, dépôt de journaux et, plus généralement, de tous établissements dans lesquels se débitent ou sont proposés à la vente des produits, articles et marchandises de consommation., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 951805100,
FIXE au 30/06/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur FOSSE Stéphane, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL PJA représentée par Maître [N] [R] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
la SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
jusqu'au 18/03/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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