Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 8 juillet 2026
Références : 2025F00326
ENTRE :
SAS CAFES FOLLIET
[Adresse 1]
Représenté par Me THILL, avocat (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE,
[Adresse 2]
Représentée par Me Fabien BARNOIN, avocat (TOULON) ayant comme correspondant Me Loïc RATTAIRE (CHAMBERY)
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
Mme Catherine PACHOUD
Date d'audience publique des débats :
6 mai 2026
Formation du délibéré :
M. Laurent MUGNIER
M. Denis JAMMES
Mme Catherine PACHOUD
Date de prononcé (1) :
8 juillet 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
M. Laurent MUGNIER
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
La SAS CAFES FOLLIET ayant son siège [Adresse 1] est spécialisée dans la transformation et la vente de café et de tous produits alimentaires ainsi que dans la vente, location, entretien et maintenance de tout matériel se rapportant à l'équipement d'hôtels, bars et restaurant.
La SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE exploite un fonds de commerce de bar restaurant au [Adresse 2].
Par contrat en date du 17 juin 2024, la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE a conclu avec la SAS CAFES FOLLIET, un contrat d'approvisionnement exclusif de café et biberons de lait pour une durée de quatre ans. Ce contrat précise en outre que la SAS CAFES FOLLIET a mis à disposition gratuite une machine à café, un moulin et une machine à mousse de lait.
Ce contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée ferme de quatre ans comporte une clause de résiliation anticipée prévoyant outre la restitution des matériels, une indemnité de résiliation.
Par email en date du 8 mai 2025, la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE a informé la SAS CAFES FOLLIET de sa décision de résilier le contrat d'approvisionnement en raison d'une panne du moulin, de difficulté d'approvisionnement de café et autres produits et d'une augmentation tarifaire du café.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mai 2025, la SAS CAFES FOLLIET a rappelé à la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE son engagement d'une durée ferme de quatre ans au titre du contrat d'approvisionnement ainsi que les conséquences d'une résiliation rendant applicable l'indemnité contractuelle d'un montant de 27 820,00 euros majoré des 270,00 euros de frais de restitution du matériel.
La SAS CAFES FOLLIET, devant l'absence de reprise des relations commerciales, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2025, constaté la résiliation du contrat d'approvisionnement et réclamé l'indemnité de résiliation anticipée d'un montant de 27 820,00 euros outre la restitution du matériel.
Lesdits matériels mis à disposition par la SAS CAFES FOLLIET ont été restitués par la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions que la SAS CAFES FOLLIET a fait délivrer une assignation par acte de commissaire de justice le 29 octobre 2025, à la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Chambéry.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions, reçues au greffe le 13 février 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience des débats, la SAS CAFES FOLLIET demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu la convention d'approvisionnement signée par les parties le 17 juin 2024,
* PRONONCER la résiliation de la convention signée entre les parties le 17 juin 2024 aux torts exclusifs de la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE,
CONDAMNER la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE à payer à la SAS CAFES FOLLIET les sommes de :
270,00 euros au titre des frais de restitution du matériel,
27 550,00 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée,
2 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTER la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE de toutes ses demandes,
CONDAMNER la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE aux entiers dépens.
[…]
Dans ses conclusions, reçues au greffe le 20 avril 2026 et dont le contenu a été repris oralement lors de l'audience des débats, la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE demande au tribunal de :
Vu les articles 1104, 1217, 1224, 1231-5 et 1343-5 du code civil,
ACCUEILLIR la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE en l'ensemble de ses demandes,
DÉBOUTER la SAS CAFES FOLLIET de l'intégralité de ses prétentions
À titre principal :
CONSTATER les manquements graves de la SAS CAFES FOLLIET à ses obligations contractuelles,
CONSTATER que la résiliation du contrat est imputable aux torts exclusifs de la SAS CAFES FOLLIET
À titre subsidiaire :
JUGER que la stipulation intitulée « indemnité de résiliation », calculée sur le volume prévisionnel de café restant à fournir, constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil,
JUGER que le calcul de cette indemnité sur la base du chiffre d'affaires théorique non réalisé, et non de la marge nette, la rend manifestement excessive,
En conséquence :
RÉDUIRE ladite clause pénale, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil,
FIXER l'indemnité éventuellement due à la seule marge nette effectivement perdue, telle qu'elle sera justifiée par la partie qui s'en prévaut, ou, à défaut de justification suffisante, à la somme que le Tribunal estimera équitable,
DÉBOUTER la partie adverse de toute demande fondée sur un calcul en chiffre d'affaires ou en volume brut,
CONDAMNER la SAS CAFES FOLLIET aux entiers dépens et à payer à la partie concluante la somme de 3 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience. Ils consistent essentiellement :
* En ce qui concerne la SAS CAFES FOLLIET :
Elle soutient que la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE n'a pas respecté son obligation d'approvisionnement exclusif pour une durée ferme de quatre ans portant sur un volume annuel de café de 700 kg suite à la signature du contrat d'approvisionnement du 17 juin 2024 ; en contrepartie duquel, la SAS CAFES FOLLIET a mis à disposition gratuitement trois matériels neufs (machine à café, moulin, machine à mousse à lait) d'une valeur totale de 6 500,00 euros HT et en a assuré l'entretien gracieux.
Elle prend acte que le contrat d'approvisionnement a été unilatéralement rompu par la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE, en mai 2025, après avoir constaté que les machines avaient été débranchées et remplacées par du matériel concurrent ; la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE, compte tenu de la force obligatoire de ce contrat, ne pouvait pas rompre unilatéralement son engagement contractuel de durée.
Elle fait valoir avoir parfaitement respecté ses engagements en produisant une fiche d'intervention technique datée du 13 janvier 2025 sur le moulin à café démontrant une réaction le jour même de la demande d'intervention de la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE, ainsi que des factures de livraison (8 et 15 janvier, 8 mai 2025) démontrant la régularité de livraison.
Elle rappelle que l'indemnité de résiliation anticipée résulte du contrat d'approvisionnement exclusif conclu avec la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE qui en a accepté les termes et que cette clause n'est pas excessive car elle compense la perte sur les consommables mais aussi l'amortissement des matériels qui lui sont restitués usagés.
Elle invoque une jurisprudence rappelant que le juge doit motiver de façon précise et rigoureuse toute réduction de clause pénale.
* En ce qui concerne la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE :
Elle soutient que la SAS CAFES FOLLIET n'a pas respecté ses obligations contractuelles en raison de manquements répétés concernant :
Une défaillance technique du moulin à café en janvier 2025 ayant duré dix jours sans que les délais d'intervention contractuels (24 à 72h) ne soient respectés, ni qu'un matériel de substitution ne soit fourni,
Des ruptures d'approvisionnement en évoquant plusieurs absences de livraison notamment le week end du 8 mai 2025, période d'activité cruciale, la laissant sans café, sucre, ni chocolat,
Elle prétend que la rupture des relations commerciales est imputable à la SAS CAFES FOLLIET à ses torts exclusifs en raison de son inertie à trouver une solution technique au matériel défaillant, à ne pas l'approvisionner correctement malgré les incidents signalés, ainsi qu'en appliquant une hausse tarifaire du café unilatéralement.
Elle affirme que la SAS CAFES FOLLIET a manqué à son obligation d'exécution de bonne foi en délaissant son client.
Elle considère que l'indemnité de résiliation anticipée du contrat d'approvisionnement doit être requalifiée de clause pénale et que cette clause est excessive car basée sur le chiffre d'affaires théorique et non sur la marge nette.
DISCUSSION
Sur l'imputabilité de la rupture du contrat d'approvisionnement
Aux termes de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». En l'espèce, les parties étaient liées par une convention d'approvisionnement exclusif pour une durée ferme de quatre ans, devant s'achever en juin 2028.
Il est constant que la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE a substitué le matériel de la SAS CAFES FOLLIET par celui d'un concurrent en mai 2025, rompant ainsi unilatéralement ses engagements. Pour justifier cette rupture, la défenderesse invoque des manquements graves du fournisseur, notamment une panne de moulin de dix jours en janvier 2025 et des défauts de livraison en mai 2025.
Toutefois, le tribunal relève que :
Concernant les griefs de janvier 2025, la SAS CAFES FOLLIET justifie d'une intervention technique le 13 janvier 2025, soit le jour même de la réclamation formulée par la cliente. Aucune autre demande d'intervention n'est démontrée.
Concernant les défauts de livraison, le fournisseur produit les factures des 8 et 15 janvier 2025, ainsi que celle du 8 mai 2025, prouvant la régularité de l'approvisionnement aux dates litigieuses.
Le simple courriel de plainte de la cliente en date du 8 mai 2025 ne suffit pas à caractériser une inexécution « suffisamment grave » au sens de l'article 1224 du code civil pour justifier la rupture du contrat aux torts du fournisseur.
Ainsi, la SAS CAFES FOLLIET a corrigé le dysfonctionnement du matériel et assuré la continuité de ses prestations d'approvisionnement.
Par ailleurs, la SAS CAFES FOLLIET a rappelé, par lettre recommandée avec accusé de réception, du 26 mai 2025, à la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE, son obligation d'approvisionnement exclusif sur une durée ferme de quatre ans ainsi que les conséquences de la résiliation, à savoir l'indemnité contractuelle de 27 820,00 euros majorée de 270,00 euros avant de constaté, le 1er septembre 2025, la résiliation de la convention d'approvisionnement aux torts de la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE en réclamant l'indemnité de résiliation de 27 820,00 euros.
En outre, à aucun moment, la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE n'apporte d'élément probant permettant d'apprécier que les livraisons pratiquées par la SAS CAFES FOLLIET n'étaient pas conformes aux livraisons souhaitées ou étaient en contradiction avec les termes du contrat d'approvisionnement.
Concernant la modification unilatérale des conditions tarifaires du contrat soulevée par la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE, cette dernière n'apporte pas la preuve de cette augmentation tarifaire.
En conséquence, le tribunal, faute pour la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE de prouver le bienfondé de ses réclamations en les justifiant par des pièces probantes, juge non fondée sa demande de résiliation du contrat d'approvisionnement pour manquement aux obligations contractuelles de la SAS CAFES FOLLIET.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal constate que le contrat d'approvisionnement est résilié aux torts de la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE pour violation de son engagement de durée et d'exclusivité rejette les prétentions de la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE tendant à voir constater des manquements graves de la SAS CAFES FOLLIET à ses obligations contractuelles et à voir dire que la résiliation du contrat serait imputable aux torts exclusifs de cette dernière, et rejette en conséquence ses prétentions à titre principal.
En conséquence, la rupture du contrat est exclusivement imputable à la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE.
Sur l'indemnité de résiliation anticipée
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsqu'un contrat prévoit qu'en cas d'inexécution une somme déterminée sera due à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué une somme supérieure ni moindre, sauf pouvoir du juge de réduire ou augmenter la pénalité manifestement excessive ou dérisoire, y compris en cas d'exécution partielle.
Il convient, dans un premier temps, de qualifier la clause indemnitaire insérée dans le contrat d'approvisionnement exclusif de la SAS CAFES FOLLIET.
La jurisprudence définit la clause pénale comme la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et par avance l'indemnité due en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle.
Ainsi, une clause indemnitaire sera qualifiée de clause pénale si elle présente les caractéristiques suivantes :
Elle se déclenche en cas de manquement (non-respect de l'exclusivité ou résiliation anticipée),
Elle est formulée comme une indemnité « forfaitaire » ou calculée sur des paramètres définis à l'avance (chiffre d'affaires ou volumes restant à réaliser),
Elle est conçue comme la contrepartie du risque pris par le fournisseur et des avantages consentis au client, en vue de garantir sa fidélité.
En l'espèce, l'article 7.1 B du contrat d'approvisionnement exclusif de la SAS CAFES FOLLIET avec la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE prévoit qu'en cas de résiliation anticipée du contrat, le client sera redevable, outre les frais forfaitaires de reprise du matériel d'un montant de 270,00 euros, d'une indemnité de résiliation correspondant au chiffre d'affaires HT minimum non réalisé jusqu'au terme initial du contrat, après application d'une décote de 20 %.
Cette indemnité est calculée selon la formule suivante : « (Volume prévisionnel - (20%) - (volume réalisé) x tarif) ».
Ainsi, la clause indemnitaire de ce contrat d'approvisionnement exclusif de la SAS CAFES FOLLIET, répond à toutes les caractéristiques d'une clause pénale, à savoir son déclenchement en cas de manquement (non-respect de l'exclusivité d'approvisionnement), sa formulation d'indemnité calculée sur un chiffre d'affaires HT minimum non réalisé et
jusqu'au terme initial du contrat, et sa contrepartie du risque pris par le fournisseur et des avantages consentis au client pour garantir sa fidélité.
La SAS CAFES FOLLIET expose que cette clause correspond à l'économie générale du contrat d'approvisionnement exclusif conclu pour une durée ferme de quarante-huit mois, lequel prévoyait un engagement minimal annuel d'achat de café ainsi que la mise à disposition gratuite de plusieurs matériels professionnels destinés à l'exploitation du fonds de commerce de la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE.
Elle fait valoir que cette indemnité vise à compenser la perte économique résultant de la rupture anticipée du contrat, tenant tant à la perte des volumes de consommables restant contractuellement prévus qu'à l'amortissement du matériel mis gratuitement à disposition pendant l'exécution du contrat.
Elle souligne également que la formule contractuelle intègre déjà une décote de 20 %, laquelle a précisément pour objet de tenir compte des aléas économiques liés à l'exécution partielle du contrat.
La SAS CAFES FOLLIET précise ainsi avoir calculé l'indemnité de résiliation à hauteur de 27 550,00 euros correspondant aux volumes restant à fournir jusqu'au terme contractuel après application de la décote contractuelle et déduction des quantités effectivement livrées, outre la somme de 270,00 euros correspondant aux frais de reprise du matériel.
La SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE soutient pour sa part que cette indemnité présente un caractère manifestement excessif dès lors que le matériel mis à disposition a été restitué à la SAS CAFES FOLLIET, laquelle conserve ainsi la possibilité de le réutiliser, de le relouer ou de le revendre.
Elle fait également valoir que l'indemnité litigieuse est calculée sur la totalité du chiffre d'affaires théorique restant à réaliser jusqu'au terme du contrat, sans correspondre au préjudice réellement subi par la SAS CAFES FOLLIET.
Toutefois, s'il appartient à la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, de soutenir que le calcul de l'indemnité sur la base du chiffre d'affaires théorique non réalisé et non sur la marge nette la rend manifestement excessive, il lui incombe de produire des éléments suffisamment précis permettant d'en justifier.
Or, si la restitution du matériel constitue effectivement un élément devant être pris en considération dans l'appréciation de la proportionnalité de l'indemnité contractuelle, cette seule circonstance ne suffit pas à établir l'existence d'une disproportion manifeste entre la pénalité prévue au contrat et le préjudice invoqué par la SAS CAFES FOLLIET.
En effet, la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE ne produit aucun élément chiffré relatif à la valeur résiduelle du matériel restitué, à son éventuelle dépréciation, à ses conditions concrètes de réemploi, de relocation ou de revente, ni à l'incidence économique effective de cette restitution sur le préjudice allégué par la SAS CAFES FOLLIET.
Elle ne verse pas davantage aux débats d'éléments comptables permettant d'apprécier la marge effectivement réalisée par la SAS CAFES FOLLIET sur les ventes de café concernées, les coûts éventuellement économisés du fait de l'absence de fourniture des volumes restant à livrer, ni plus généralement le caractère disproportionné de l'indemnité litigieuse au regard du préjudice effectivement subi.
La seule circonstance que l'indemnité soit calculée sur le chiffre d'affaires théorique restant à réaliser ne suffit pas, à elle seule, à caractériser son caractère manifestement excessif, dès lors que cette méthode de calcul procède des stipulations librement convenues entre les
parties dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement exclusif conclu pour une durée déterminée de quarante-huit mois.
Il convient également de relever que le contrat n'a été exécuté qu'environ onze mois, tandis que la SAS CAFES FOLLIET avait mis gratuitement à disposition de la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE plusieurs matériels professionnels et demeurait tenue d'en assurer l'entretien et la maintenance pendant toute la durée contractuelle.
Dans ces conditions, la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE ne démontre pas que l'indemnité contractuellement prévue excéderait manifestement le préjudice effectivement susceptible d'avoir été subi par la SAS CAFES FOLLIET du fait de la rupture anticipée du contrat.
Il n'y a donc pas lieu de faire usage du pouvoir modérateur prévu par l'article 1231-5 du code civil.
Il s'ensuit que la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE ne démontre pas le caractère manifestement excessif de la clause pénale.
En conséquence, ses prétentions tendant à la réduction de cette clause, à la fixation de l'indemnité à la seule marge nette effectivement perdue ou, à défaut, à une somme estimée équitable, ainsi qu'au rejet de tout calcul fondé sur le chiffre d'affaires ou le volume brut, sont rejetées.
La clause indemnitaire sera en conséquence appliquée dans les termes contractuellement prévus.
Sur les autres demandes
Les frais de restitution de 270 € sont contractuellement prévus.
La SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE, succombant à l'instance, sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 2 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal,
Prononce la résiliation du contrat du 17 juin 2024 aux torts exclusifs de la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE,
Condamne la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE à payer à la SAS CAFES FOLLIET, les sommes suivantes :
27 550,00 euros au titre de l'indemnité de résiliation anticipée,
270,00 euros au titre des frais de restitution du matériel,
2 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette l'intégralité des demandes présentées par la SNC LA CIVETTE,
Condamne la SNC LA CIVETTE ARTISTIQUE aux dépens,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,
Rejette toutes autres demandes.