Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01119
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, CHRISTEL ESTIENNE GARCIA, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de GREGORI Florence, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 07 juin 2026 n° 26/00833 de Cécile PENDARIES, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous , pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 02 juillet 2026 n°26/00968 de [T] [J], Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu la requête reçue au greffe le 31 Juillet 2026 à 14h26, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître LE MAREC, dûment assermenté ;
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Thibaut DUPONT, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme mme [D] [V] (serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience) ;
Attendu qu’il est constant que M. [E] [C]
né le 24 Juin 1990 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’une ordonnance en date du arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français prononcé le 14 décembre 2025 par le Préfet des Alpes-Maritimes n° et notifié le le 14 décembre 2025 à 10h55
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 02 juin 2026 notifiée le 03 juin 2026 à 08h59,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR L’IRRECEVABILITE :
Me DUPONT : Art. R443-2 : la copie du registre doit être complète et actualisée au moment de la saisine. Les mentions des prolongations sont erronées. Cela pose un problème pour le calcul du respect des périodes de rétention.
Pas la date de la décision non plus. Irrecevabilité.
Le représentant du Préfet : Les pièces doivent accompagner la requête de la prefecture, le registre doit permettre de vérifier l’effectivité des droits de Monsieur.
Il s’agit peut être d’une erreur manuscrite mais cela n’a pas fait obstacle aux droits de Monsieur qui est présent aujourd’hui avec un avocat et un interprète. Demande de rejet de cette demande d’irrecevabilité.
SUR LE FOND :
Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. Demande auprès de l’Italie, donc perspectives d’éloignement très concrètes. Monsieur a fait l’objet d’une condamnation par le TC de [Localité 4] avec interdiction de territoire. Je vous demande de prolonger la rétention pour la 3e fois.
Observations de l’avocat :Pas de perspectives manifestes d’éloignement. Documents d’identité italiens. Nous sommes le 01/08 avec des relances mais pas de reconnaissance de la part des autorités algériennes. Aucune perspective raisonnable d’éloignement.
La personne étrangère présentée déclare :La France était juste un pays de passage pour moi. J’étais dans un flixbus, je venais de quitter l’Italie pour l’Espagne. Je veux retourner en Italie car je travaille en Italie. Je veux sortir de France, je n’ai jamais vécu en France. Je me sens très seul ici.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen d’irrecevabilité
Selon les -dispositions de l’article R 743-3 du CESEDA,
« A peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu a l’article L 744-2 ».
Il est constant que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de registre actualisé. La production d’une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention. Elle a pour fondement la volonté de pallier la difficulté voire l’impossibilité pour l’étranger, de rapporter la double preuve, d’une part, de la réalité d’une demande portant sur l’exercice de l’un de ses droits lui étant reconnu et, d’autre part, du refus opposé à cette demande, qui constitue un fait négatif. Il se déduit de ces considérations que la sanction qu’est l’irrecevabilité ne doit s’apprécier qu’à l’aune de la fonction assignée au registre. Dès lors, la mention selon laquelle la rétention est prolongée jusqu’au 2 août 2026 au lieu du 1er août 2026 , relève d’une erreur matérielle ne faisant pas grief au retenu dans la mesure où il est bien présent à l’audience du 1er août 2026 assisté d’un interprète et d’un avocat et qu’il a donc bien exercé ses droits ;
Par conséquent, le moyen soulevé est rejeté.
Sur le fond
Attendu que [E] [C], de nationalité algérienne, est dépourvu de document lui permettant d’établir son identité ; qu’il est défavorablement connu de la justice et de la police sous plusieurs identités ;
que l’administration justifie des diligences effectuées pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement ; qu’elle a adressé une demande de laissez-passer consulaire aux autorités algériennes le 29 avril 2026 et que le placement en rétention de l’intéressé a été effectué le 3 juin 2026; que l’administration a relancé les 3 juin, 29 juin et 29 juillet 2026 le consulat d’Algérie étant toutefois rappelé que le Préfet n’a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères ; que bien que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie soient actuellement compliquées, il ne peut être préjugé qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement, les relations entre les deux pays étant par nature évolutives ;
Attendu également que [E] [C] au regard de ses antécédents judiciaires représente une menace pour l’ordre public, ce dernier ayant été condamné le 15 décembre 2025 en comparution immédiate par le tribunal correctionnel Nice pour des faits d’outrage à une personne chargée d’une mission de service public, outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et violence sur un fonctionnaire de la police nationale à une peine de 8 mois d’emprisonnement et à 10 ans d’interdiction du territoire français à titre de peine complémentaire ;
que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de prorogation de la mesure de rétention administrative afin de mettre en œuvre la mesure d’éloignement, et ce sans possibilité d’assignation à domicile en raison du risque de fuite avéré, de l'impossibilité de se soumettre aux règles comme en témoigne ses antécédents judiciaires, ne justifiant pas être en possession d’un passeport en cours de validité, ni d’un domicile stable.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [E] [C]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le le 01 septembre 2026 à 00h ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 5], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 6]
En audience publique, le 01 Août 2026 À 11h35
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 01 août 2026
L’intéressé