Tribunal judiciaire, 30 septembre 2026. 26/03492

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 26/03492 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UR4 Ordonnance du : 30 Septembre 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 23.03.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 03.04.2026, Vu l’accord de tranfert du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] en date du 07.04.2026, Concernant : Madame [R] [L] née le 10 Septembre 1988 à [Localité 4] Vu la requête en date du 15 Septembre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] reçue au greffe le 15 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 28.09.2026 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Vu la soustraction aux soins de Madame [R] [L] depuis le 17.09.2026 ; Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître PINHEL Cassandra, avocat de permanence, représentant Madame [R] [L], Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [W] [D], médecin de l’établissement, en date du 15.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [R] [L] doit se poursuivre nécessairement ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [R] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de six mois ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 4] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 30 Septembre 2026 Le Juge Romain BOESCH N° RG 26/03492 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UR4 - Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître PINHEL Cassandra le 30 Septembre 2026 L’avocat, - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] pour notification à Madame [R] [L] le 30 Septembre 2026 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 2] le 30 Septembre 2026 - Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 30 Septembre 2026 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Septembre 2026 Le Greffier,