Texte intégral
N° RG 22/07316 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OS5O
Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
Au fond du 08 septembre 2022
RG : 19/00829
S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL
C/
[H]
S.A.R.L. [Y] [W]- [I] [T] [X] - ECDM
Mutuelle MUTUELLE DES [X] FRANCAIS
S.N.C. VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 21 Octobre 2026
APPELANTE :
La société DEKRA INDUSTRIAL, Société par Action Simplifiée au capital de 25.060.000 euros, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 433 250 834, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446
Ayant pour avocat plaidant Me France CHAUTEMPS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Mme [A] [H]
née le 04 Novembre 1983 à [Localité 3] (45)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 896
1° La société [Y] [W] - [I] [T] [X] (ECDM), SARL d'architecture, SIREN 431 714 682, ayant son siège social [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
2° La MUTUELLE DES [X] FRANÇAIS (MAF), assureur de la société [Y] [W]- [I] [T] [X] - ECDM, SIREN 784 647 349, société d'assurance mutuelle à capital et cotisations variables régie par les dispositions du Code des Assurances, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par son Président en exercice
Représentés par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533
La société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 435 166 285, SNC dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par ses dirigeants légaux en exercice
Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELAS LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
Ayant pour avocat plaidant Me Marie CROZIER, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 31 Août 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Bénédicte BOISSELET, président
- Nathalie LAURENT, conseiller
- Nathalie LE BARON, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié du 18 juillet 2017, M. [N] [M] et Mme [A] [H] ont acquis, en état futur d'achèvement et à concurrence indivise respective de 41 et 59 %, auprès de la SNC Vinci Immobilier Résidentiel, la propriété des lots 57 et 71 consistant en un appartement avec terrasse privative situé au 4ème étage d'un ensemble immobilier dénommé '[Adresse 6]' au [Adresse 7] à [Localité 6].
Le délai d'achèvement de l'immeuble a été fixé au 4ème trimestre 2018. Le prix de la vente était de 270.000 €, payable par tranches au fil de l'avancement des travaux.
Aux termes d'un courrier du 27 juillet 2018, le vendeur a informé les acheteurs d'un retard de livraison lié à des jours d'intempéries, portant la livraison à fin janvier 2019.
Le 14 décembre 2018, la visite de pré-livraison a eu lieu, au cours de laquelle Mme [H] s'est étonnée de la différence de niveau entre le sol du séjour et le sol de la terrasse.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 janvier 2019 et parvenue à son destinataire, Mme [H] a rappelé au vendeur sa demande de justificatifs concernant les 35 jours d'intempéries invoqués pour expliquer le retard de livraison et la non-conformité de la terrasse, en présence d'une différence de niveau de 35 cm avec les pièces de vie, accessible par des ouvertures d'une hauteur de 180 cm, correspondant à une seconde non conformité.
Le 30 janvier 2019, une visite a été réalisée en vue de la livraison du bien, mais les clés du logement n'ont pas été remises, en raison des non-conformités aux règles d'accessibilité invoquées par Mme [H] à titre de réserves.
Suivant courrier recommandé du 19 février 2019, Mme [H] a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué au vendeur qu'elle était disposée à prendre livraison du bien à condition que le vendeur lui consente une remise de 15% du prix de vente, en ajoutant des marches menuisées devant les portes-fenêtres et en prenant en charge les frais de l'avocat.
Le 22 mars 2019, Mme [H] a versé sur un compte ouvert auprès de la CARPA la somme de 13.500 € correspondant au solde du prix de vente.
La livraison du bien est intervenue le 26 mars 2019, avec mention dans le procès-verbal de ce que : ' les clients émettent une réserve sur la hauteur entre le sol fini à l'intérieur du logement et Ia terrasse du logement et sur la hauteur des menuiseries (le maître d'ouvrage s'oppose à cette réserve) ».
Par courriers recommandés des 3 et 26 avril 2026, Mme [H] a adressé au vendeur la liste de ses réserves complémentaires.
Selon courrier du 11 avril 2019, Ie vendeur, a, par l'intermédiaire de son conseil, adressé à Mme [H] des documents complémentaires relatifs aux intempéries ainsi que l'attestation de la société Dekra, en charge d'une mission de contrôle technique de l'opération, confirmant la conformité du logement livré aux règles d'accessibilité et l'a invitée à lui adresser Ie solde du prix de vente.
Par courrier du 17 avril 2019, Mme [H], a, par l'intermédiaire de son conseil, refusé de verser Ie solde du prix de vente, insistant sur la non-conformité de l'accès a la terrasse et sur la nécessité d'un relevé météorologique pour justifier des jours d'intempérie invoqués.
Par acte notarié du 18 avril 2019, M. [M] a cédé à Mme [H] ses quotités indivises sur le bien.
Selon courrier du 28 mai 2019, Mme [H], a, par l'intermédiaire de son conseil, mis le vendeur en demeure de lever les réserves dans le délai d'un mois.
Aux termes d'un courrier du 6 juin 2019 Ie conseil du vendeur a adressé à Mme [H] les relevés météorologiques et maintenu sa position quant à I'accès à la terrasse.
Par acte du 31 juillet 2019, Mme [H] a fait assigner la société Vinci Immobilier Résidentiel devant le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, aux fins notamment d'obtenir une réduction du prix de vente de 40.500 € correspondant à 15 % du prix de vente au titre du défaut de conformité ainsi que sa condamnation à lui régler la somme de 27.000 € correspondant à la différence entre la somme de 40.500 € et la somme de 13.500 €séquestrée, à réaliser des travaux de création de marches menuisées pour l'accès à sa terrasse et à lui payer des dommages et intérêts fixés à 40.000 € et des pénalités de retard pour 7.650 €, outre sa condamnation à lever l'ensemble des réserves complémentaires sous astreinte.
Suivant assignation en intervention forcée du 15 avril 2020, la société Vinci Immobilier Résidentiel a appelé en garantie la SAS Dekra Industrial en qualité de contrôleur technique, la SARL d'architectes [Y] [W] - [I] [T] [X] (société ECDM), chargée de Ia conception du projet et la MAF, son assureur de responsabilité civile professionnelle.
Les deux affaires ont été jointes le 2 juin 2020.
Suivant Iettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2020, Mme [H] a mis le vendeur en demeure de lever toutes les réserves formulées très rapidement.
Par jugement contradictoire du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Villefranche-Sur-Saône a :
Prononcé une réduction du prix de la vente intervenue sur les lots 57 et 71 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 8] suivant acte notarié du 18 juillet 2017 entre la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel et M. [N] [M] et Mme [A] [H], à hauteur de 27.000 €, correspondant à 10 % du prix de vente au titre des défauts de conformité ;
Condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à régler à Mme [A] [H] la somme de 13.500 € correspondant à la différence entre la somme de 27 000 € et la somme de 13 500 € séquestrée par Mme [A] [H] ;
Ordonné que la somme de 13.500 € séquestrée sur le compte CARPA du cabinet Active Avocats soit versée à Mme [A] [H] ;
Condamné in solidum la société par action simplifiée Dekra Industrial, la SARL d'architectes [Y] [W] - [I] [T] [X] et la Mutuelle des [X] de France à relever et garantir la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte prononcée à son encontre au profit de Mme [A] [H] en lien avec l'accès non conforme à la terrasse et avec la hauteur insuffisante des menuiseries ;
Condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à ajouter des marches menuisées pour permettre l'accès à la terrasse dans l'appartement de Mme [A] [H] situé [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 9], et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai d'un mois ;
Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Mme [A] [H], à défaut de réalisation de ces travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution, la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
Condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à lever l'ensemble des réserves complémentaires suivantes dans l'appartement de Mme [H] situé [Adresse 7] [Localité 4] :
pose compas sur la menuiserie fixe de la chambre 3
disjoncteur qui saute ;
mauvaise isolation thermique du coffret électrique ;
refaire le coffre des nourrices afin de recouvrir entièrement le socle ;
reboucher les jours au-dessus de chaque coffret de volet roulant (problème d'isolation) ;
fissure dans l'angle du muret sur la terrasse (effritement du crépi) ;
réglage des menuiseries ;
impossibilité d'accéder à certaines parties à l'intérieur du coffret électrique sans démontage complet du châssis ce qui implique une détérioration de la cloison.
Dit que ces réserves devront être levées dans le mois suivant la signification de la décision, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai d'un mois ;
Dit que l'astreinte provisoire court pendant un délai maximum de 3 mois, à charge pour Mme [A] [H], à défaut de réalisation de ces travaux à l'expiration de ce délai, de solliciter du juge de l'exécution, la liquidation de l'astreinte provisoire et le prononcé de l'astreinte définitive ;
Condamné in solidum la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel, la société par actions simplifiée Dekra Industral, la SARL d'architectes [Y] [W] - [I] [T] [X] et la Mutuelle des [X] de France à supporter les dépens avec possibilité pour Maître [P] Dumoulin de faire application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [A] [H] la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné in solidum la société par actions simplifiée Dekra Industrial, la SARL d'architectes [Y] [W] - [I] [T] [X] et la Mutuelle des [X] de France à payer à la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
Rejeté pour le surplus des demandes des parties.
Par déclaration enregistrée le 3 novembre 2022, la société Dekra Industrial a interjeté appel de la décision.
Par conclusions régularisées au RPVA le 5 février 2024, la société Dekra Industrial demande à la cour :
Sur la régularité de la déclaration d'appel,
Juger que la déclaration d'appel régularisée par la société Dekra Industrial est conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile ;
Juger que la déclaration d'appel régularisée par la société Dekra Industrial a bien opéré dévolution des chefs de jugement critiqués à la cour en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile ;
Débouter la société Vinci Immobilier Résidentiel de sa demande tendant à voir « juger que la déclaration d'appel de la société Dekra Industrial enregistrée le 3 novembre 2022 n'a pas opéré d'effet dévolutif au profit de la cour » ;
Juger que la cour d'appel est valablement saisie ;
A titre principal,
Réformer le jugement entrepris qui a jugé que l'accès à la terrasse de l'appartement de Mme [H] n'était pas conforme aux dispositions de l'article R 111-18-2 code de la construction et de l'habitation ;
En conséquence,
Juger que l'accès à la terrasse de l'appartement de Mme [H] est conforme aux dispositions de l'article R 111-18-2 code de la construction et de l'habitation;
Juger que les demandes de Mme [H] et de la société Vinci Immobilier Résidentiel ne sont pas fondées ;
Débouter Mme [H] de l'intégralité de ses demandes ;
Réformer le jugement qui a ordonné la diminution du prix de vente de l'appartement ;
En conséquence,
Débouter Mme [H] de sa demande de diminution du prix de vente de son appartement ;
Subsidiairement, ramener la diminution du prix à de plus justes proportions ;
Réformer le jugement entrepris qui a condamné la société Dekra Industrial à «relever et garantir la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte prononcée à son encontre au profit de Mme [A] [H] en lien avec l'accès non-conforme à la terrasse et avec la hauteur insuffisante des menuiseries » ;
Rejeter les demandes formulées à l'encontre de la société Dekra Industrial ;
Prononcer la mise hors de cause de la société Dekra Industrial ;
Réformer le jugement qui a condamné la société Dekra Industrial à relever et garantir intégralement la société Vinci Immobilier Résidentiel « de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte à son encontre au profit de Mme [A] [H] en lien avec l'accès non-conforme à la terrasse et avec la hauteur insuffisante des menuiseries » ;
En conséquence,
Juger que la société Dekra Industrial n'est pas garante de l'obligation de faire mise à la charge de la société Vinci Immobilier Résidentiel ;
En tout état de cause,
Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à la société Dekra Industrial la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions régularisées au RPVA le 25 juillet 2023, Mme [H] demande à la cour :
Déclarer Mme [H] recevable en son appel incident ;
Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône du 8 septembre 2022 en ce qu'il a :
prononcé une réduction du prix de la vente intervenue sur les lots 57 et 71 de l'ensemble immobilier situé [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 10] suivant acte notarié du 18 juillet 2017 entre la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel et M. [N] [M] et Mme [A] [H] à hauteur de 27.000 €, correspondant à 10% du prix de vente au titre des défauts de conformité,
condamné la société en nom collectif Vinci Immobilier Résidentiel à régler à Mme [A] [H] la somme de 13.500 € séquestrée par Mme [H] ;
rejeté le surplus des demandes ;
Statuant à nouveau :
A titre principal,
Déclarer qu'il existe un défaut de conformité engageant la responsabilité de la société Vinci Immobilier Résidentiel ;
Prononcer une réduction du prix de vente à hauteur de 40.500 € correspondant à 15% du prix de vente ;
Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à régler à Mme [H] la somme de 40.500 € ;
A titre subsidiaire,
Déclarer que la société Vinci Immobilier Résidentiel a commis un dol au préjudice de Mme [A] [H] ;
Fixer le montant des dommages et intérêts dus à Mme [H] à la somme de 40.500 € correspondant à 15% du prix de vente ;
Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [H] la somme de 40.500 € ;
En tout état de cause,
Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [A] [H] la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux préjudices subis ;
Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [A] [H] la somme de 7.650 € au titre des pénalités de retard ;
Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône ;
Y ajoutant,
Rejeter toutes demandes formulées à l'encontre de Mme [H] ;
Condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel et/ou la société Dekra Industrial à verser à Mme [H] la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel et Dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [P] [V] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.
Par conclusions régularisées au RPVA le 24 mai 2023, la société ECDM [X] et la MAF demandent à la cour :
A titre liminaire,
Juger que la déclaration d'appel de la société Dekra Industrial a opéré effet dévolutif au profit de la cour ;
Débouter la société Vinci Immobilier Résidentiel de sa demande de dire la cour d'appel non saisie ;
En tout état de cause, juger que l'appel incident des sociétés ECDM et MAF a opéré effet dévolutif au profit de la cour ;
Se déclarer saisie de l'appel incident des sociétés ECDM et MAF ;
Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, excepté celles relatives à la condamnation de la société Vinci Immobilier Résidentiel à lever les réserves complémentaires à livraison et notamment en ce qu'il a :
Jugé que l'accès à la terrasse de l'appartement de Mme [H] n'était pas conforme aux dispositions de l'article R 111-18-2 Code de la construction et de l'habitation,
Jugé que la porte fenêtre réalisée n'était pas conforme,
Condamné la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer une réduction de prix de 27 000 € sans distinguer :
La réduction de prix en lien avec l'accessibilité de la terrasse
La réduction de prix en lien avec la dimension de la porte fenêtre,
Retenu la responsabilité des concluantes pour l'accessibilité à la terrasse et la porte fenêtre et Condamné les concluantes à relever et garantir la société Vinci Immobilier de toutes condamnations en principal, intérêts et frais, et y compris au titre de l'astreinte à réaliser des travaux (marches menuisées et réserves à livraison), qui ne devrait selon la motivation pas concerner la société ECDM et la MAF,
Débouté les concluantes de leurs autres demandes dont ses appels en garantie formés contre la société Dekra Industrial en fonction de la répartition des condamnations en fonction des responsabilités respectives de la société Dekra et du promoteur,
Rejeté l'opposabilité de la franchise contractuelle de la MAF pour les préjudices alloués et refusé de le déduire des condamnations prononcées contre la MAF,
Condamné la société ECDM et la MAf à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 et les dépens à la société Vinci Immobilier Résidentiel ;
Statuant à nouveau,
Au principal,
Rejeter les demandes de Mme [H] comme non fondées ;
Rejeter comme sans objet les demandes d'appel en garantie dirigées contre la société ECDM et la MAF comme non fondées en droit et en fait ;
A tout le moins,
Rejeter non fondées en droit et en fait les demandes de la société Vinci Immobilier Résidentiel et de la société Dekra Industrial contre la société ECDM et la MAF en raison de l'existence de dispositions constructives connues, validées et apparentes à réception pour la société Vinci Immobilier Résidentiel et en l'absence de démonstrations de fautes contractuelles imputables à la société ECDM dans le cadre de la mission de conception confiée en relation avec les dispositions constructives dénoncées par Mme [H] ;
Subsidiairement,
Distinguer pour la réduction de prix allouée ou les préjudices en ce qui concerne les condamnations afférentes à :
L'accessibilité à la terrasse
La dimension de la porte fenêtre ;
Rejeter les demandes de condamnations de la société Vinci Immobilier Résidentiel et de la société Dekra Industrial dirigées contre la société ECDM et la MAF à les relever et garantir comme irrecevables et en tout cas non fondées au titre de :
la condamnation au titre de la réduction de prix en lien avec la l'accessibilité de la terrasse (seuil + marche),
la condamnation au titre de la réduction de prix en lien avec la porte fenêtre,
l'astreinte prononcée contre la société Vinci Immobilier Résidentiel de réaliser des travaux au titre de :
- la réalisation de marches menuisées pour l'accès à la terrasse,
- les travaux pour lever les autres réserves à livraison ;
En tout cas,
Substituer à la demande de garantie de la société Vinci Immobilier Résidentiel au titre de la réalisation de travaux sous astreinte une condamnation contre la société ECDM et la MAF sous forme des dommages intérêts, l'architecte et son assureur étant dans l'incapacité de réaliser des travaux et la MAF n'assurant pas la condamnation à payer des astreintes dans le cadre de la police d'assurance souscrite ;
Rejeter les demandes de dommages intérêts telles que sollicitées par Mme [H] au titre de la non-conformité de l'accès en terrasse et des baies vitrées, en l'absence de preuve du préjudice subi ;
Rejeter l'appel incident et la demande de Mme [H] de dommages et intérêts complémentaire d'un montant de 40.500 € est redondante avec la réduction du prix de vente sollicitée. Elle ne démontre pas qui plus est la perte de chance de revendre son bien ni un préjudice distinct de l'indemnisation accordée dans le cadre de la réduction de prix qui lui a été accordée ;
A tout le moins,
Distinguer en tout cas en ce qui concerne la réduction de prix allouée à Mme [H] :
La réduction de prix en lien avec l'accessibilité de la terrasse
La réduction de prix en lien avec la dimension de la porte fenêtre ;
Limiter l'indemnité allouée au titre de l'accessibilité de la terrasse à la somme maximale 792 € correspondant au devis des marches qui a été communiqué, aménagement simple demandé pour permettre l'accès à la terrasse ;
Rejeter le surplus des demandes et à tout le moins Limiter la réduction de prix au titre de la porte fenêtre à la somme de 5 000 € maximum ;
Rejeter les autres demandes contre la société ECDM et la MAF ;
Condamner la MAF dans les limites de ses garanties, c'est-à-dire sous déduction de la franchise contractuelle de la police MAF souscrite par la société ECDM et sachant que la condamnation à une astreinte pour une obligation de faire est exclue ;
Rejeter les demandes de condamnations solidaires ou in solidum dirigées contre la société ECDM et la MAF ;
A tout le moins, en cas de condamnations in solidum ou solidaires de la société [Y] [W] - [I] [T] [X] et la MAF au titre du seuil d'accès entre le salon et la terrasse, la baie vitré, frais et dépens, Condamner la société Dekra Industrial à relever et garantir intégralement la société ECDM et la MAF de toutes condamnations au titre des fautes commises par la société Derka Industrial en relation avec le seuil Salon / Terrasse et la dimension de la baie vitrée, outre les frais et dépens, et à défaut à hauteur de la quote part de responsabilité que la Cour d'Appel fixera pour chacune ;
Condamner la société Dekra Industrial, et la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à la société ECDM et à la MAF les sommes suivantes :
Chacune, la somme de 5;000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens, distraits au profit de Maître Laurent Prudon, qui sera admis au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions régularisées au RPVA le 27 juillet 2023, la société Vinci Immobilier Résidentiel demande à la cour :
A titre principal,
Juger que la déclaration d'appel de la société Dekra Industrial enregistrée le 3 novembre 2022 n'a pas opéré d'effet dévolutif au profit de la cour ;
En conséquence de quoi la cour devra se déclarer non saisie tant de l'appel principal que des appels incidents ;
A titre subsidiaire,
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'existence d'une non-conformité de l'accès à la terrasse et de la porte-fenêtre ;
Statuant à nouveau, débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes au titre de prétendues non-conformités ;
En tout état de cause, réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une réduction de prix évaluée à la somme de 27.000 € ;
Statuant à nouveau, ramener à de plus justes proportions la réduction de prix ordonnée qui ne saurait excéder 5 % du prix de vente ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de Mme [H] au titre des non-conformités ;
A toutes fins, débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes fondées sur le prétendu dol commis par la SNC Vinci Immobilier Résidentiel ;
Débouter Mme [H] de son appel incident ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum les sociétés Dekra Industrial, ECDM et la MAF relever et garantir la SNC Vinci Immobilier Résidentiel de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte prononcée à son encontre au profit de Mme [H], en lien avec la non-conformité de l'accès à la terrasse et de la porte fenêtre.
Subsidiairement, si par extraordinaire il n'était pas retenu une condamnation solidaire, condamner la société Dekra Industrial d'une part, la société ECDM et la MAF d'autre part, ces dernières in solidum, à relever et garantir la société Vinci Immobilier Résidentiel de toute condamnation en principal, intérêts, frais de toute sorte qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de Madame [H], avant compensation éventuelle, au titre de la présence de la marche d'accès à la terrasse et/ou de la hauteur des menuiseries extérieures, en fixant la part contributive de chacune à 50 %;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes relatives aux pénalités de retard ;
Condamner Mme [H] à payer à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel la somme de 13.500 €, augmentée des intérêts contractuels de 1% par mois de retard tout mois commencé étant dû, à compter du 26 mars 2019, date de remise des clés ;
Si par impossible il était fait droit à une quelconque demande de Mme [H], ordonner la compensation entre les créances respectives des parties ;
Débouter les sociétés ECDM et MAF de l'ensemble de leur appel incident quant à la condamnation à relever et garantir la SNC Vinci Immobilier Résidentiel ;
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SNC Vinci Immobilier Résidentiel à verser une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dans tous les cas,
Condamner la société Dekra Industrial à payer à la société Vinci Immobilier Résidentiel une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [H] à payer à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement la société ECDM et la MAF à payer à la SNC Vinci Immobilier Résidentiel une somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum ou chacune d'entre elles qui mieux le devra Mme [H], les sociétés Dekra Industrial, ECDM et la MAF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Romain LAFFLY, Avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, lorsque les demandes des parties tendant à voir la cour "constater" ou "dire et juger" ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur l'effet dévolutif de l'appel
L'article 542 du code de procédure civile dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
L'article 562 prévoit que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Selon l'article 901 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Le 2° de l'article 54 du code de procédure civile exige la mention de l'objet de la demande.
La société Vinci Immobilier Résidentiel soutient qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que seul l'acte d'appel opère dévolution des chefs de jugement critiqués, les conclusions ne pouvant élargir le champ de l'effet dévolutif, la déclaration d'appel devant en conséquence mentionner non seulement les chefs de jugement critiqués (ici au moyen d'une annexe) mais encore l'objet de l'appel à savoir la demande de réformation ou d'annulation du jugement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, en sorte que la cour n'est pas saisie de l'acte d'appel. Elle estime qu'aucune régularisation du défaut d'objet n'est possible par voie de conclusions.
Elle prétend encore au visa de l'article 550 du code de procédure civile et en raison de leur caractère accessoire à l'appel principal, que l'absence de dévolution s'étend aux appels incidents de Mme [H] et des sociétés ECDM et MAF.
La société Dekra Industrial soutient que l'effet dévolutif a pleinement opéré dans la mesure où la déclaration d'appel fait état des chefs du jugement critiqués développés dans l'annexe à laquelle il est fait pleinement référence et que la mention 'l'appel porte sur les chefs du jugement' induit nécessairement une demande d'infirmation de la décision entreprise, aucune autre interprétation n'étant envisageable. Elle ajoute qu'en tout état de cause, la demande de réformation du jugement figure au dispositif de ses conclusions, notifiées le 3 février 2023, soit dans le délai imparti pour conclure, ce qui correspond à la jurisprudence de la Cour de cassation qui retient que si la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, les conclusions déterminent quant à elle la finalité de l'appel, à savoir l'annulation ou la réformation, ce qui est au final repris par l'état actuel du droit résultant du décret du 29 décembre 2023.
La société ECDM et la MAF soutiennent de même qu'il n'est pas besoin de mentionner l'objet de l'appel dans la déclaration d'appel, sauf à confondre les conditions de validité d'un acte telles que mentionnées à l'article 90 et les conditions exigées pour que l'effet dévolutif se réalise visées à l'article 562. Elles estiment en conséquence qu'en l'espèce l'effet dévolutif a opéré pour le tout dans la mesure où la déclaration d'appel de la société Dekra Industrial liste les chefs de jugement critiqués et que ses conclusions d'appelant demandent la réformation du jugement. Elles font valoir qu'en tout état de cause, leur appel incident est recevable.
Mme [H] s'en rapporte à ce titre mais rappelle que même si la cour ne se considère pas saisie de l'appel de la société Dekra Industrial, elle est saisie par son propre appel incident.
Sur ce,
La cour rappelle qu'il résulte effectivement de la jurisprudence de la Cour de cassation de mai et septembre 2023, que, sauf à faire preuve d'un formalisme excessif, la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet dévolutif de l'appel, quand les conclusions, par l'énoncé dans leur dispositif, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel, ce dont il découle que lorsque la déclaration d'appel vise l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision.
Tel est le cas en l'espèce, la déclaration d'appel portant par renvoi à l'annexe sur l'ensemble des chefs de dispositif du jugement, en sorte que la cour se dit saisie de la demande de réformation des-dits chefs telle qu'elle est mentionnée dans les premières conclusions de l'appelante.
La cour est saisie de l'appel principal et des appels incidents interjetés.
En outre, l'appel incident interjeté par Mme [H] dans les formes et délais prévus par la loi, est déclaré recevable.
Sur les non-conformités de l'accès à la terrasse et de la hauteur de la porte extérieure
La société Dekra Industrial comme la société ECDM et la MAF soutiennent que la réglementation applicable à l'accès à la terrasse est non pas l'arrêté du 24 décembre 2015 comme soutenu par Mme [H], mais l'arrêté du 1er août 2006, en vigueur à la date du dépôt du permis de construire initial, la demande de permis modificatif étant sans effet sur la réglementation à prendre en compte alors les modifications sont sans lien avec les demandes de Mme [H].
Elles indiquent que si en application de la réglementation du 1er août 2006, la limitation de la hauteur du seuil à 2 cm de l'extérieur vers l'intérieur s'applique, il n'y a en revanche aucune exigence s'agissant de la hauteur du ressaut intérieur, en sorte que, comme jugé en première instance, aucune non-conformité de l'accès à l'article 14 du-dit arrêté n'est établie. Elles reprochent au premier juge d'avoir néanmoins retenu une non conformité à l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'aucun aménagement simple ne pouvait être mis en oeuvre, alors qu'il était possible de mettre en place une rampe d'accès amovible ou un dispositif automatisé d'élévation, tous deux considérés comme des aménagements simples, à l'instar des marches menuisées sollicitées par Mme [H], et ce, au regard des préconisations du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), qui pose comme seule exigence l'existence d'un espace de manoeuvre intérieur suffisant devant la porte-fenêtre pour permettre son franchissement. Elles ajoutent qu'au demeurant, il n'appartient ni au contrôleur technique d'interpréter les textes généraux du code de la construction et de l'habitation, ni au constructeur d'installer l'aménagement simple visé, au regard de la réglementation alors applicable, alors que ce n'est que par arrêté du 24 décembre 2015 qu'il a mis à la charge du promoteur de fournir une rampe ou une marche amovible et ce uniquement si le logement est destiné à une personne handicapée et qu'elle lui en fait la demande, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
S'agissant de la hauteur de la baie vitrée, la société ECDM et la MAF font valoir que la réglementation en vigueur à la date du permis de construire a, selon la société Dekra, été respectée, l'architecte ayant conçu au stade des plans remis pour le [Etablissement 1] (d'ailleurs validés par le promoteur) des fenêtres conformes à la réglementation et n'étant pas responsable des adaptations de chantier en lien avec les bureaux d'études, alors que le bureau de contrôle Dekra Industrial a attesté de la conformité des travaux réalisés dans deux avis.
Par ailleurs, la société ECDM et la MAF estiment que Mme [H] ne justifie pas de ce que les conditions d'accès à la terrasse et les dispositions constructives des baies vitrées étaient un des éléments essentiels et déterminants de la vente et contestent en conséquence toute manoeuvre frauduleuse de quiconque, étant rappelé que le dol n'est pas assurable par la MAF.
La société Vinci Immobilier Résidentiel soutient de même que le bien livré est conforme à la réglementation relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs, applicable à la date du dépôt du permis de construire, comme stipulé à la notice descriptive VEFA annexée à l'acte de vente et à ce dernier et confirmé par le contrôleur technique Dekra dans les attestations délivrées, c'est à dire l'arrêté du 1er août 2006, qui impose un ressaut de 2 cm maximum mais seulement du côté extérieur de la construction, sans exigence en revanche posée pour ce qui concerne la hauteur maximale du seuil du côté intérieur de l'appartement, étant rappelé que le permis de construire a été accepté en l'état de cette configuration.
Elle conteste tout engagement contractuel d'aller au-delà de ces exigences réglementaires, le projet ayant été conçu durant l'année 2011/2012 soit bien avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 24 décembre 2015 qu'il n'a pu anticiper, raison pour laquelle la notice sommaire mentionne explicitement l'application à la construction de l'arrêté de 2006, notice datée du 6 juin 2016 donc exclusive de l'application de l'arrêté de 2015, étant précisé qu'en stipulant que l'opération ' est portée vers l'avenir et intègre d'ores et déjà les exigences de demain', le vendeur n'a pas pris en considération toutes les évolutions postérieures à la date du permis initial mais vise bien l'arrêté de 2006, qui impose une nouvelle réglementation d'accessibilité aux PMR à compter du 1er janvier 2007.
Elle argue que les demandes de permis modificatifs déposées le 26 juin 2013, soit avant l'arrêté de 2015 et le 14 juin 2016 ne pouvaient conduire à remettre en cause tout un projet pour tenir compte des évolutions réglementaires alors que son objet ne les concerne en rien et que la configuration structurelle du bâtiment n'a pas été affectée par les modifications de 2016, seule hypothèse d'application de la réglementation nouvelle, le dernier niveau de l'immeuble où se trouve l'appartement de Mme [H] étant notamment demeuré inchangé, raison pour laquelle le bureau de contrôle Dekra a attesté de la conformité de la construction, en application du principe de cristallisation des règles applicables.
Elle ajoute que le fait que l'acte de vente stipule que le vendeur s'engage à appliquer 'les lois, règlements et règles de l'art en vigueur au moment du dépôt du permis de construire et de ses éventuels modificatifs' consiste en une disposition générale, s'inscrivant dans un article plus global qui donne avant tout force obligatoire à la notice descriptive générale de construction, laquelle fait expressément référence à l'arrêté de 2006, étant rappelé que la notice de description sommaire et la notice descriptive VEFA sont postérieures au permis modificatif, de sorte que ces documents particuliers prévalent sur la disposition très générale invoquée par Mme [H]. Elle estime que la commune intention des parties était de s'en tenir à l'application prévalente de la notice descriptive de ventes.
S'agissant de la conformité à l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation qui impose pour tous les permis déposé depuis le 1er janvier 2008 qu'au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia soit conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant, la société Vinci Immobilier Résidentiel soutient le fait que l'installation d'une plate-forme élévatrice ou d'une rampe constitue un aménagement simple lequel est à la charge de l'acquéreur.
S'agissant de la baie vitrée, elle estime que rien ne permet de retenir une non-conformité au regard de la norme invoquée dont l'applicabilité n'est pas justifiée.
Mme [H] prétend, à titre principal, que l'acte de vente du 18 juillet 2017 en vertu duquel le vendeur s'oblige à poursuivre la construction conformément aux lois, règlements et règles de l'art en vigueur au moment du dépôt du permis de construire et de ses éventuels modificatifs, prime sur la notice descriptive générale de construction qui en fait partie mais ne peut remettre en cause une disposition de l'acte notarié. Elle soutient en conséquence que si la construction objet du litige a fait l'objet d'un arrêté de permis de construire délivré le 18 mars 2013, deux permis modificatifs ont ensuite été déposés, le second en date du 18 novembre 2016, soit postérieurement au 1er avril 2016, lequel a profondément modifié la structure du bâtiment avec notamment l'ajout de deux balcons aux 2ème et 3ème étages, rendant applicable l'arrêté du 24 décembre 2015 avec lequel la société Vinci Immobilier Résidentiel pouvait se mettre en conformité, alors qu'à la date de la vente, les travaux en étaient au stade de l'ouverture de chantier.
Elle retient que la hauteur maximale du ressaut intérieur de 25 cm prescrite à l'article 14 de cet arrêté n'a pas été respectée et qu'elle est même largement dépassée, empêchant toute circulation pour une personne à mobilité réduite et générant un risque de chute.
Elle soutient à titre subsidiaire, qu'à la lumière de l'annexe 6 de la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 et de la notice 'Accessibilité des logements aux personnes handicapées et Unités de Vie' du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer', la réglementation imposée par l'arrêté du 1er août 2006 n'a pas été respectée alors que l'article 14 de ce texte impose au moins un accès à la terrasse depuis la pièce de vie, en sorte qu'il convient de se placer dans le sens pièce de vie/terrasse et non pas seulement l'inverse et qu'il impose également une hauteur de ressaut inférieure à 2 cm. Elle invoque en tout état de cause, la non-conformité de l'ouvrage à l'article R 111-8-2 du code de la construction et de l'habitation en ce que le ressaut litigieux est en réalité une marche dont la hauteur réglementaire est de 18 cm et non pas de 34 cm, différence de niveau telle qu'aucun aménagement simple ne permettrait à une personne en fauteuil roulant d'accéder à la terrasse, comme jugé en première instance, qu'il s'agisse d'une rampe d'accès ou d'une plateforme, étant précisé qu'il importe peu que les lieux soient occupés par une personne valide.
Elle prétend que la société Vinci Immobilier Résidentiel a en conséquence indiscutablement manqué à ses obligations contractuelles.
Elle retient par ailleurs que :
- la hauteur de la porte fenêtre permettant l'accès à cette terrasse est non conforme aux normes NF DTU 36.3 P1-1 et NF P 20-201 dans la mesure où l'échappée de tête est de 1,785 m alors qu'elle devrait être d'une hauteur minimale de 2,10 m ou à tout le moins, de 2,05 m, hauteur d'une porte-fenêtre standard,
- les portes fenêtres ne font que 1785 mm alors qu'elles devraient être supérieures à 1830 mm conformément à la norme NF P 20-101.
Sur ce,
S'agissant de l'accès à la terrasse
Selon l'article 14 de l'arrêté du 1er août 2006, dans sa version résultant de l'arrêté du 30 novembre 2007, au sein des bâtiments d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès d'un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :
1° Caractéristiques dimensionnelles :
La largeur minimale de l'accès doit être de 0,80 m.
2° Atteinte et usage :
Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :
- la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;
- la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art en vigueur pour assurer la garde d'eau nécessaire.
Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.
La cour retient comme le premier juge, au visa des articles 1188 et 1189 du code civil, que la volonté commune des parties, telle qu'elle résulte de l'acte de vente et des documents à valeur contractuelle qui en constituent le complément indispensable et notamment la notice générale du 28 avril 2017, est d'appliquer le droit positif en vigueur lors du dépôt du permis de construire initial et donc, en matière d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de se soumettre à l'arrêté du 1er août 2006 dont l'article 14 n'interdisait pas une différence de niveau entre l'intérieur du logement et la terrasse, ni n'en fixait une hauteur maximale, y compris à la lumière de la circulaire d'application de ce texte du 30 novembre 2007.
Aucune hauteur maximale de ressaut d'accès à la terrasse depuis l'intérieur n'est imposée et il n'est pas contesté en l'espèce que le seuil extérieur est conforme à cette réglementation. La hauteur de ressaut intérieur n'est réglementée que depuis l'arrêté du 24 décembre 2015 auquel les parties n'ont pas eu la commune intention de se conformer, par anticipation.
En effet, l'acte de vente stipule que le vendeur s'oblige à poursuivre la construction et à l'achever conformément aux énonciations de cet acte et conformément notamment à la notice descriptive générale de l'immeuble ainsi qu'aux lois, règlements et règles de l'art en vigueur au moment du dépôt du permis de construire et de ses éventuels modificatifs. Or, d'une part, la notice générale pourtant postérieure à la réglementation de 2015 ne vise que celle de 2006, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, d'autre part le second permis modificatif également postérieur à l'arrêté de 2015 n'affecte pas la configuration structurelle du bâtiment et ne concerne nullement la problématique de l'accès aux terrasses, visant seulement le nombre de places de parking avec suppression d'un niveau de parking (sous-sol-2) sous le bâtiment A, les zones traitées en pelouse, le tracé de la passerelle bois entre deux bâtiments, la modification du traitement des sols de la rue, la suppression d'une zone abri vélo, la suppression des profilés horizontaux et verticaux en façade des bâtiments A, B et C, avec maintien des plats horizontaux soulignant les loggias et la modification de la matrice béton et le traitement en enduit d'une façade, en sorte que la réglementation en vigueur au moment de ce permis modificatif ne saurait correspondre à celle de l'arrêté du 24 décembre 2015 dont Mme [H] se prévaut. L'ajout de deux balcons aux 2ème et 3ème étages n'y figure pas, contrairement aux dires de cette dernière.
Il en est ainsi quand bien-même la notice sommaire de juin 2016 stipule que l'opération ' est portée vers l'avenir et intègre d'ores et déjà les exigences de demain', dès lors que c'est à juste titre que la société Vinci Immobilier Résidentiel fait valoir que le projet a été conçu plusieurs années avant l'entrée en vigueur de l'arrêté de 2015 et n'a pu anticiper toutes les évolutions à venir, notamment en matière d'accessibilité aux PMR et que cette notice sommaire insiste dans les lignes suivantes sur la législation applicable depuis le 1er janvier 2007, qu'elle présente comme nouvelle et permettant d'avoir une unité de vie accessible par toutes les PMR dès la livraison.
En revanche, la construction se devait d'être conforme à l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable à la cause qui, en vertu du principe d'accessibilité pour tous, exige que dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant.
Il est évoqué à ce titre par les parties une rampe d'accès ou un dispositif automatisé d'élévation avec plateforme.
S'agissant de la rampe, la cour retient que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que l'accès à la terrasse présentait une différence de niveau telle avec les pièces de vie qu'il nécessitait un plan incliné à 5 % maximum qui aurait imposé d'utiliser une rampe de 7 mètres de long pour atteindre la terrasse située à 35 cm plus haut que la pièce de vie et représenterait un tel encombrement qu'elle occuperait toute la longueur du séjour/cuisine et ne pourrait pas être installée dans la chambre, en sorte qu'il ne peut s'agir d'un aménagement simple.
S'agissant du dispositif automatisé d'élévation que le premier juge a également considéré comme ne pouvant être qualifié de simple du fait de la hauteur de la dénivellation, la cour estime de même que malgré le moindre empiétement requis par ce dispositif, la hauteur du ressaut est en l'espèce telle qu'elle est incompatible avec un aménagement simple quel qu'il soit.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu la non-conformité de l'ouvrage aux dispositions de l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation.
Sur la hauteur de la porte-fenêtre
La cour retient que c'est à bon droit que le premier juge, dont elle adopte les motifs, a retenu que la hauteur non contestée par le vendeur de la porte-fenêtre de 1785 mm n'était pas conforme à la réglementation applicable soit la norme NF P 20-101 dont l'applicabilité n'est pas davantage contestée, laquelle impose une hauteur de passage supérieure à 1830 mm mais a écarté la non-conformité au titre du type d'ouverture de la menuiserie litigieuse, qui ouvre effectivement à la française comme indiqué sur les plans du logement qui ont valeur contractuelle.
Sur la demande de réduction du prix
Selon l'article 1223 du code civil, en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Les sociétés Dekra et Vinci Immobilier Résidentiel s'opposent à la demande de réduction du prix de vente dans la mesure où les non-conformités n'ont pas été jugées substantiellesdont celle où Mme [H] ne justifie ni de la dévalorisation de son appartement, ni du chiffrage des travaux de mise en conformité, au-delà même de leur réalisation effective. A titre subsidiaire, elles demandent que la réfaction du prix soit ramenée à de plus justes proportions.
Mme [H] fait valoir que, bien que la pose de marches menuisées, en exécution de la décision de première instance, ait limité la dangerosité de l'accès entre la pièce de vie et la terrasse, elle n'a pas rendu le logement conforme aux normes d'accessibilité PMR, alors que si elle souhaite mettre en conformité son logement aux-dites normes, elle devra réaliser des travaux d'aménagement, tels qu'une rampe d'accès qui occupera une partie importante du séjour et qui de fait diminuera la valeur de son bien, étant ajouté que si elle ne procède pas à de tels travaux, la valeur de son bien sera nécessairement diminuée du fait même de la non conformité et ce, indépendant de la présence ou non de personnes souffrant d'un handicap dans son entourage. Quant aux portes-fenêtres, pour remédier aux non-conformités, elle explique qu'il faudrait reprendre non seulement la menuiserie mais aussi la maçonnerie, ce qui est totalement inenvisageable car cela affecterait la façade qui est une partie commune. Elle sollicite en conséquence une réduction de 15% du prix, étant rappelé la promotion par la société Vinci Immobilier Résidentiel d'un programme immobilier autour du respect des normes PMR.
Sur ce,
La cour observe d'une part, que la société Vinci Immobilier Résidentiel ne conteste pas précisément sa condamnation à réaliser des marches menuisées qu'elle a du reste exécutée, d'autre part, que Mme [H] ne conteste pas le caractère non substantiel des non-conformités tel que retenu par le premier juge, à défaut pour elle de revendiquer un handicap l'affectant personnellement et l'empêchant d'accéder à sa terrasse, en sorte qu'elle ne se place plus sur le terrain du non-achèvement de l'ouvrage, au sens de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation.
En revanche, les non-conformités retenues constituent incontestablement une exécution imparfaite du contrat de vente par la société Vinci Immobilier Résidentiel qui s'était engagée contractuellement à respecter la réglementation en vigueur à la date du dépôt du permis de construire, qu'il s'agisse de l'accès PMR à la terrasse ou de la hauteur de la porte fenêtre, étant relevé à juste titre par le premier juge le lien de causalité entre ces deux non-conformités, la différence de niveau importante entre la pièce de vie et la terrasse ayant impliqué la réalisation de menuiseries de hauteur insuffisante.
Si Mme [H] ne justifie pas du coût des travaux susceptibles de permettre l'accès à la terrasse par une personne en fauteuil roulant et s'il n'est pas contesté que la mise aux normes de la porte-fenêtre est sinon impossible, du moins très complexe, le principe même d'une réduction du prix de vente est acquis et la cour estime qu'une telle réduction à hauteur de 10 %, est proportionnée au manquement retenu, étant rappelé que c'est uniquement l'impossibilité de procéder à un aménagement simple qui sert de mesure à la réduction, dès lors qu'un tel aménagement est à la charge de l'acquéreur, sous l'empire de la réglementation de 2006. Le fait que Mme [H] y procède ou non est sans conséquence sur le montant de la réduction.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à Mme [H] la somme de 13.500 € et ordonné que la somme séquestrée du même montant soit restutée à Mme [H].
Sur la demande subsidiaire au titre du dol
La cour confirme que cette demande qualifiée de subsidiaire par Mme [H] est sans objet alors qu'il a été fait droit à sa demande principale.
Sur la demande de dommages et intérêts
La cour rappelle que la réfaction du prix a un objet distinct de celui des dommages-intérêts réparant les conséquences dommageables de la non-conformité de la chose vendue, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.
Mme [H] sollicite une telle indemnisation soutenant que les irrégularités constatées (différence de niveau salon/terrasse et hauteur de la porte-fenêtre) lui causent un préjudice de jouissance, indépendant de celui né des défauts de conformité eux-mêmes.
Elle fait valoir que ces irrégularités :
- font obstacle à la continuité de la terrasse avec la pièce de vie, laquelle était l'attrait principal en raison de la faible surface de la pièce de vie,
- constituent un obstacle pour sa fille en bas âge et sa mère atteinte d'une sclérose en plaques, générant un risque de chutes,
- engendrent inévitablement une perte de chance de revendre le bien immobilier au prix d'achat et diminuent en outre le nombre d'acquéreurs potentiels puisque l'accès à la terrasse n'est pas adapté à une personne à mobilité réduite,
- créent un risque de blessure à la tête, s'agissant de la hauteur de la porte-fenêtre.
Les sociétés Dekra et Vinci Immobilier Résidentiel s'opposent à cette demande dès lors que Mme [H] ne justifie nullement du préjudice subi à l'appui de sa demande de dommages et intérêts, alors qu'il est bien démontré une continuité avec la pièce de vie.
Sur ce,
Mme [H] ne justifie pas des préjudices qu'elle invoque qu'il s'agisse de l'absence de continuité entre la pièce de vie d'une surface de 27 m² et la terrasse qui ne résulte nullement des photographies versées aux débats, de la perte de chance de vendre au prix d'achat, étant rappelé la réfaction du prix de 10% ou des risques de blessures à la tête et de chutes pour ses proches dont elle ne rapporte ni l'âge, ni la pathologie invoqués. Au demeurant, elle déclare elle-même que la pose des marches menuisées par la société Vinci Immobilier Résidentiel a limité la dangerosité de l'accès entre la pièce de vie et la terrasse.
Le jugement est confirmé à ce titre.
Sur les appels en garantie
La société Dekra Industrial conteste tout manquement à ses obligations telles qu'elles résultent des dispositions de l'article L 111-23 du code de la construction et de l'habitation selon lequel la mission du contrôleur technique vise à contribuer à la prévention des différents aléas techniques de l'opération de construction, dans le cadre strict des missions qui lui ont été confiées par le maître d'ouvrage et sans posséder de pouvoir coercitif à l'égard des locateurs d'ouvrage, ni pallier la carence ou l'inertie du maître d'oeuvre, qui dispose d'une mission de surveillance du chantier.
Elle précise s'être vue confier, selon contrat du 15 février 2017, une mission [K], relative à l'accessibilité des constructions pour les personnes handicapées et une mission Attaxes, relative à l'émission de l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées, missions qu'elle a remplies dès lors qu'elle s'est assurée du respect de la réglementation applicable au moment de l'obtention du permis de construire, ayant ainsi :
- établi son RICT en phase DCE le 31 mars 2017 dans lequel elle rappelle cette réglementation consistant en l'arrêté du 1er août 2006 et l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et rappelé l'existence d'un accès obligatoire aux balcons et terrasses pour les personnes handicapées et la nécessité d'un ressaut côté extérieur, inférieur ou égal à 2 cm,
- puis émis un avis favorable dans son avis technique du 18 février 2019 rappelant que la réglementation applicable est celle de 2006 et non pas l'arrêté du 24 décembre 2015, et qu'en ce qui concerne les balcons, l'arrêté de 2006 ne précise aucune disposition en ce qui concerne la 'marche' entre l'intérieur et l'extérieur, mais uniquement le seuil de 2 cm au plus, côté extérieur,
- puis confirmé la conformité du projet dans son avis technique du 27 mai 2019, en rappelant la réglementation applicable, malgré les permis modificatifs, dont il n'appartient pas au contrôleur technique de pallier les carences.
Elle se dit totalement étrangère aux engagements pris par le promoteur à l'égard de ses acquéreurs et aux échanges intervenus entre ces derniers.
S'agissant de la non-conformité relative à la hauteur de la porte-fenêtre, la société Dekra considère qu'elle ne génère aucun préjudice et ne se rattache à aucune de ses missions.
Elle estime par ailleurs qu'en aucun cas, elle ne saurait être condamnée à garantir la société Vinci Immobilier Résidentiel dans le cadre de son obligation de faire des marches menuisées sous astreinte, la rédaction de la décision entreprise laissant à penser qu'elle pourrait l'être, alors qu'elle n'a pas à payer une astreinte du fait de la carence éventuelle du vendeur.
A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société ECDM et sa nécessaire condamnation à la relever et garantir indemne, aux côtés de son assureur la MAF, puisque, alors que la conception de l'immeuble lui incombait, elle a établi des plans laissant apparaître une différence de niveau entre la pièce de vie et la terrasse.
La société ECDM et la MAF font valoir que l'architecte de conception est tenu d'obligations de moyens dans le cadre des seules dispositions de son contrat et non pas des obligations spécifiques du promoteur dans le cadre du contrat de vente, lequel ne peut reporter sur elles ses propres fautes ou celles d'autres intervenants à la construction, alors qu'il a validé et accepté sans réserve lors de la réception, les travaux réalisés, conformes à ses demandes et notamment la marche intérieure et la dimension des portes fenêtres qui étaient parfaitement visibles.
Elles soutiennent en outre que :
- la société ECDM a établi les plans de vente ne comprenant pas de coupes, ni de niveaux, selon les demandes du promoteur et dans la limite de ce qui lui avait été demandé, étant rappelé qu'elle n'est le rédacteur ni de la notice descriptive précontractuelle, ni de la notice de vente (incombant à l'économiste) et que le contrat lui imposait uniquement, pour la conception, le respect de la réglementation applicable à la date de dépôt du permis de construire, notamment au titre de l'accessibilité PMR,
- cette mission n'est pas en lien avec le litige dont se plaint Mme [H], la société ECDM n'ayant pas manqué à son devoir de conseil, sachant qu'elle ignorait tout de l'acquéreur, alors que les normes constructives applicables ont été respectées lors de la conception et notamment l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et que seul le promoteur connaissait au moment de la vente les raisons ayant conduit Mme [H] à acquérir le bien,
- il n'existe aucun lien de causalité entre la faute qui pourrait être reprochée à l'architecte de conception et le dommage subi dans la mesure où la société Vinci Immobilier Résidentiel, en tant que professionnel de la construction, était au fait du défaut d'accessibilité du logement aux personnes à mobilité réduites, ce qui a pour effet de lui interdire toute recherche de responsabilité des intervenants à l'acte de construire.
A titre subsidiaire, la société ECDM et la MAF :
- sollicitent le rejet de la demande de garantie à leur encontre en ce qui concerne l'astreinte et invoquent l'absence de preuve du préjudice subi,
- font état de la faculté pour la MAF d'opposer à son assurée comme aux tiers, au visa de l'article L 112-6 du code des assurances, les limites de sa garantie, soit en l'espèce le fait qu'elle n'assure pas les astreintes outre sa franchise contractuelle prévue par l'article 3 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite.
- sollicitent le rejet de l'appel en garantie de la société Vinci Immobilier Résidentiel de manière plus générale, dans la mesure où il n'existe aucun lien de causalité entre la faute qui pourrait être reprochée à l'architecte de conception et le dommage subi.
A titre infiniment subsidiaire, elles sollicitent d'être relevées et garanties par la société Dekra Industrial au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, en ce qu'elle n'a fait aucune observation sur la hauteur du seuil entre le salon et la terrasse, et sur la dimension de la baie vitrée et qu'elle a attesté à plusieurs reprises de la conformité de l'accessibilité pour une personne à mobilité réduite et de la conformité de la construction réalisée aux règles applicables.
La société Vinci Immobilier Résidentiel sollicite la garantie de la société Dekra, chargée, selon contrat du 15 février 2017 d'une mission [K] (accessibilité des constructions pour les personnes handicapés) et d'une mission Attaxes (vérification après travaux soumis à permis de construire et établissement de l'attestation d'accessibilité aux personnes handicapées), en sorte qu'elle était chargée :
- de vérifier le respect des dispositions réglementaires à ce titre, alors qu'elle n'a émis aucune réserve dans son rapport initial (RICT),
- de vérifier après examen des pièces et visite de tous les lieux et notamment de toutes les parties privatives d'établir et de remettre l'attestation de vérification réglementaire prévue par l'arrêté du 22 mars 2007, alors qu'elle a attesté sans réserve de la conformité de l'accès aux balcons et terrasses y compris pour le logement de Mme [H].
Elle estime que la vérification du respect des dispositions de l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation lui incombait.
Elle sollicite en outre la garantie de la société ECDM et de son assureur, l'architecte s'étant vu confier, selon contrat du 9 juillet 2012, au sein d'un groupement de maîtrise d'oeuvre, une mission de conception et, en vertu de l'article 3.1 des clauses particulières de son contrat, de l'établissement du dossier de permis de construire (dont les plans de niveaux et les plans de coupe), des documents graphiques du Dossier marché, de l'établissement des 'documents et plans de vente', de vérification et validation de la notice descriptive. Elle rappelle qu'il a à ce titre un devoir de conseil et qu'il n'a jamais évoqué cette question avec le maître d'ouvrage vendeur, qui est un professionnel de l'immobilier et non de la construction.
Sur ce,
Les recours en garantie ont pour objet en l'espèce de caractériser ou non une faute des différents intervenants à l'acte de construire au titre de la non-conformité de l'accès à la terrasse aux dispositions de l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et de la non-conformité de la porte fenêtre aux normes françaises, la cour n'ayant pas à statuer sur la question subsidiaire du dol. En conséquence, la question de la connaissance par ces intervenants du caractère déterminant ou non pour les acquéreurs de l'accessibilité de la terrasse aux PMR est sans objet.
Or, la cour observe que si les appelés en garantie ne sollicitent pas eux-mêmes la garantie de la société Vinci Immobilier Résidentiel, le manquement de cette dernière à ses obligations contractuelles est néanmoins évoqué par l'architecte et son assureur qui invoquent sa connaissance du défaut d'accessibilité du logement aux personnes à mobilité réduites, faute qui, si elle était retenue ne ferait pas obstacle à la garantie des co-responsables mais la limiterait.
Néanmoins, la cour estime que la connaissance par la société Vinci Immobilier Résidentiel de la non-conformité du logement de Mme [H] à la réglementation en vigueur n'est pas rapportée dès lors qu'elle avait fait appel à un contrôleur technique, lequel a attesté sans réserve dans le cadre de sa mission, de la conformité à l'article R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et qu'il n'est pas rapporté qu'elle ait été informée du non respect des normes françaises relatives à la hauteur des portes-fenêtres.
S'agissant de la société Dekra, la faute commise ne saurait être sérieusement contestée, alors que, comme relevé par le premier juge, ses missions [K] et Attaxes telles que décrites dans le contrat du 15 février 2007 et ses annexes, supposaient non seulement des vérifications préalables sur la base des documents remis par le promoteur du respect de la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées mais également, la visite de toutes les parties privatives de l'ensemble immobilier à l'issue des travaux, selon l'article 5 de la fiche détaillant les conditions de ces deux missions, dont l'article 2 énonce la liste des règles auxquelles il était chargé de vérifier la conformité de la construction et notamment les articles R 111-18 à R 111-18-11 du code de la construction et de l'habitation. La société Dekra, qui ne conteste pas avoir été dotée de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, a attesté de la conformité du logement de Mme [H] à l'article R 111-18-2 alors que tel n'est pas le cas, sans même attirer l'attention du promoteur sur la hauteur conséquente de la dénivellation et l'éventuelle impossibilité d'un aménagement simple, tant dans le RICT que dans ses avis techniques, indiquant même dans le premier de ces documents que 'les conditions d'accessibilité côté intérieur sont laissées au libre choix du concepteur, le dispositif d'accessibilité retenu devant être adapté à l'usage de chacun' ce qui ne correspond nullement aux dispositions de l'article R 111-18-2, ainsi que le soutient la société Vinci Immobilier Résidentiel.
Bien que le contrôleur technique ne soit pas concerné par la question de la hauteur de la baie vitrée, le manquement commis à son obligation contractuelle a contribué à la réfaction du prix de vente.
S'agissant de l'architecte, il s'est vu confier par contrat du 9 juillet 2012, la maîtrise d'oeuvre de conception de l'ensemble immobilier, lui imposant une obligation de conseil dans les limites de ses compétences et de sa mission, mais également une obligation de s'assurer du respect des normes et règlements de construction fixés par décret, arrêtés ou circulaire à la date de signature du marché de travaux, ainsi qu'une obligation de respecter tous les textes réglementaires concernant la construction envisagée (règles civiles, règlements de construction, règles d'urbanisme...) comme stipulé notamment aux articles 2.2.2, 2.2.3 et 2.7 du cahier des clauses générales, étant précisé que selon le dernier de ces textes, le maître d'oeuvre de conception doit accomplir sa mission de façon à ce que le maître d'ouvrage, qui ne possède pas de compétence technique en matière de construction, puisse disposer à la réception d'un ouvrage en parfait état d'achèvement, de conformité et de fonctionnement pour l'usage auquel il est destiné.
Dans ce cadre, l'architecte doit, selon l'article 3.1 des clauses particulières de son contrat procéder à l'établissement du dossier de permis de construire, des documents graphiques du dossier marché et des documents et plans de vente, ainsi qu'à la vérification de la notice descriptive. Il est renvoyé à ce titre au CCG lequel précise en particulier que les documents graphiques comprennent notamment les plans, coupes, élévations et tous dessins complémentaires nécessaires à la consultation (...), les plans des terrasses et des ouvrages en terrasses et que les plans de vente indiquent notamment le plan individuel de chaque appartement avec les côtes et l'échelle. Par ailleurs, la vérification de la notice descriptive de vente établie par l'économiste suppose sa validation étant précisé que les plans, coupes et façades exigés par la réglementation en vigueur en matière de vente sont établis par l'architecte de conception avec l'apport des BET.
L'architecte a également pour rôle de vérifier la conformité des travaux modificatifs demandés par les acquéreurs du maître d'ouvrage et acceptés par ce dernier aux documents des marchés, au permis de construire et ses modificatifs éventuels (...), ainsi qu'aux normes et règlements en vigueur.
Il ne peut qu'être difficilement soutenu que la société ECDM n'avait pas connaissance, s'agissant de l'appartement de Mme [H], de la différence de niveau entre la terrasse et la pièce de vie et de la hauteur insuffisante de la porte-fenêtre qui en résulte, alors qu'elle était chargée tant des plans du dossier, permis de construire et coupes que des plans de vente et coupes tels que celui versé aux débats par la société Vinci Immobilier Résidentiel en pièce 11 où l'appartement de Mme [H] apparaît, de même que la dénivellation importante entre l'intérieur et la terrasse, par rapport à la silhouette qui y est représentée. La cour confirme en conséquence le manquement de l'architecte de conception à ses obligations de vérification de la conformité de la construction à la réglementation en vigueur et de conseil, alors qu'il n'a pas attiré l'attention de la société Vinci sur la question de l'accessibilité aux PMR de la terrasse de Mme [H], ce manquement ayant également contribué à la réduction du prix de vente.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné in solidum la société Dekra Industrial et la société ECDM ainsi que son assureur la MAF à relever et garantir la société Vinci Immobilier Résidentiel de toutes condamnations pécuniaires prononcées à son encontre.
Y ajoutant, la cour précise que cette condamnation est prononcée dans les limites de la garantie de la MAF et sous déduction de sa franchise contractuelle, même si l'astreinte qui n'est pas couverte par la garantie, est exclue de l'assiette de l'action récursoire comme ci-après énoncé.
S'agissant en effet de l'astreinte, le tribunal précise que la société Vinci Immobilier Résidentiel demande à être relevée et garantie des condamnations à une obligation de payer, sans évoquer l'obligation de faire, en sorte que les demandes de la société d'architectes et de son assureur à ce titre sont sans objet. La cour retient de même que telles que formulées, l'action récursoire de la société Vinci Immobilier Résidentiel porte uniquement sur ses condamnations pécuniaires et ne visent pas l'obligation de réaliser les marches menuisées, donc ne visent pas davantage l'astreinte, ce qu'il y a lieu d'ajouter au jugement dans le dispositif du présent arrêt.
La cour estime qu'au regard du rôle respectif des deux sociétés appelées en garantie par le promoteur-vendeur, leur part de responsabilité respective dans la réduction du prix de vente est de 50%, comme sollicité par la société Vinci Immobilier Résidentiel.
Dès lors, le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté l'action récursoire des sociétés ECDM et MAF contre la société Dekra.
Statuant à nouveau, la cour condamne la société Dekra Industrial à relever et garantir la société ECDM et la MAF, à proportion de sa part de responsabilité, soit 50%.
Sur la demande au titre des pénalités de retard
Mme [H] soutient au visa des articles R 231-14 du code de la construction et de l'habitation, applicable selon elle par analogie et 1231-1 du code civil que le retard apporté à la livraison d'un appartement peut être sanctionné par l'attribution de dommages et intérêts, peu important l'absence dans le contrat d'une clause à cet effet.
Elle fait valoir qu'en l'espèce, le bien devait être livré au cours du 4ème semestre 2018 et qu'il ne l'a été que le 26 mars 2019, soit avec 85 jours de retard par la faute de la société Vinci Immobilier Résidentiel, retard ne pouvant être attribué à une cause légitimes au sens de la clause du contrat prévue à cet effet. Elle ajoute que s'agissant des 35 jours d'intempérie mis en avant par la société Vinci Immobilier Résidentiel, ils sont faussement justifiés, les mesures apparaissant sur les relevés météorologiques fournis ayant été effectuées en dehors des horaires de travail, après analyse sur le site Infoclimat.fr en sorte que cela ne gênait en rien le chantier en cours.
Elle estime que la société Vinci Immobilier Résidentiel a ainsi commis une faute l'ayant contrainte à résider avec sa fille, chez son père jusqu'au mois de mars 2019 alors qu'elle pensait occuper son appartement dès le 1er janvier 2019.
La société Vinci Immobilier Résidentiel fait valoir que c'est en raison du refus de Mme [H] de payer le solde du prix de vente et de l'absence de justificatif de consignation de la somme correspondante que les clés ne lui ont pas été remises le 30 janvier 2019, date de la 1ère convocation à cet effet, alors que ce n'est qu'ultérieurement qu'il en a été justifié, raison pour laquelle les clés lui ont été remises le 26 mars 2019. Elle soutient en outre que conformément aux stipulations de l'acte de vente, elle a justifié de causes légitimes de suspension du délai de livraison en produisant une attestation du maître d'oeuvre ainsi que les relevés météorologiques attestant de la survenance de 35 jours d'intempéries alors que Mme [H] ne justifie pas du préjudice qu'elle invoque. Elle ajoute que le chiffrage fondé sur l'application de l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation afférent aux contrats de construction de maison individuelle n'est pas transposable aux contrat de VEFA.
Sur ce,
A défaut de pénalités de retard prévues au contrat de vente, seules les dispositions de l'article 1231-1 du code civil sont applicables, l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation afférent aux contrats de construction de maison individuelle n'étant pas transposable aux contrats de VEFA. Or, la livraison qui devait intervenir au 4ème semestre 2018, donc au plus tard le 31 décembre 2018, a été reportée à fin 2019 en raison de 35 jours d'intempérie dont il a été parfaitement justifié par le vendeur au moyen d'une attestation du maître d'oeuvre et des relevés météorologiques dont il n'y a pas lieu de douter de la fiabilité, même s'ils visent des journées complètes, en sorte qu'aucune faute ne peut être retenue. Par la suite, les clés n'ont pas été remises lors du rendez-vous du 30 janvier 2019 sans qu'il soit justifié d'une faute de la société Vinci Immobilier Résidentiel à ce titre, par Mme [E], qui ne conteste pas la non-consignation du solde du prix à cette date. En outre, le préjudice invoqué n'est pas justifié.
Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] de ce chef.
Sur la demande de paiement du solde de 13.500 €
La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté la société Vinci Immobilier Résidentiel de cette demande dès lors que la somme consignée correspondant a un solde du marché correspond également à la moitié de la réduction du prix de vente et doit dès lors être restituée à Mme [H].
Sur les mesures accessoires
La décision déférée est confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
Succombant principalement, les sociétés Vinci Immobilier Résidentiel, Dekra Industrial, ECDM et MAF supporteront également in solidum les dépens d'appel.
L'équité commande en outre de condamner la société Dekra Industrial à payer à Mme [H] la somme de 4.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et de la débouter de sa demande de ce chef, de même que les sociétés Vinci Immobilier Résidentiel, ECDM et MAF.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel,
Se dit saisie de l'appel principal et des appels incidents formés contre le jugement déféré ;
Déclare l'appel incident interjeté par Mme [A] [H] recevable ;
Statuant dans les limites de l'appel,
Confirme la décision attaquée en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu'elle a débouté la société [Y] [W] - [I] [T] [X] et son assureur la MAF de leur recours en garantie contre la société Dekra Industrial ;
Statuant à nouveau,
Condamne la société Dekra Industrial à relever et garantir la société [Y] [W] - [I] [T] [X] et son assureur la MAF des condamnations prononcées à leur encontre, à proportion de la part de responsabilité de la société Dekra Industrial, soit 50 %;
Y ajoutant,
Dit que la condamnation in solidum de la société Dekra Industrial et de la société [Y] [W] - [I] [T] [X] et son assureur la MAF à relever et garantir la société Vinci Immobilier Résidentiel des condamnations prononcées à son encontre est prononcée :
- hors astreinte incombant à la société Vinci Immobilier Résidentiel,
- dans les limites de la garantie de la MAF et sous déduction de sa franchise contractuelle ;
Condamne in solidum les sociétés Vinci Immobilier Résidentiel, Dekra Industrial et [Y] [W] - [I] [T] [X] et la MAF aux dépens d'appel ;
Condamne la société Dekra Industrial à payer à Mme [A] [H] la somme de 4.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
Déboute les sociétés Vinci Immobilier Résidentiel, Dekra Industrial et [Y] [W] - [I] [T] [X] et la MAF de leurs demandes sur ce fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT