Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 24/05719 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAKJ
MINUTE N° :
Affaire :
[R]
c/
[Q]
[X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [A] [R] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4]
domicilié : chez C.C.A.S. de Saint-Macellin, [Adresse 4]
défaillant
D'AUTRE PART
PREMIÈRE CHAMBRE- PG 22 mai 2025
Ch1.1 JAF
N° RG 24/05719 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MAKJ
À l’audience de mise en état du 20/02/2025 , Voralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Coralie GRENET, vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement et sans débats, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort ;
Vu l'assignation du 28 octobre 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
[D] [Q], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 5] (57)
Et
[A] [R], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] (55)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2014, par devant l'Officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (54), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT Monsieur [D] [Q] et Madame [A] [R]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 18 novembre 2018 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l'article 252 du Code Civil, à Madame [A] [R] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, l'épouse perd l'usage du nom de son conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [H]
CONSTATE que Monsieur [D] [Q] et Madame [A] [R] exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de :
- [H], [M] [Q] [R], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 8] (54) ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [H] au domicile de Madame [A] [R] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de Monsieur [D] [Q], s'exercera exclusivement à l'amiable ;
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent, que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution de Monsieur [D] [Q] à l'entretien et à l'éducation de [H] à la somme de 200 euros par mois et au besoin CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à verser cette somme à Madame [A] [R] chaque mois avant le 5 du mois ;
PRÉCISE que cette contribution ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ou des enfants ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants reste due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge qu'ils ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due tout au long de l'année, même durant la période où s'exerce le droit de visite et d'hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l'[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l'I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 5],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès présent Monsieur [D] [Q] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l'application l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que, dans l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, Monsieur [D] [Q] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Madame [A] [R] ;
DIT que les frais exceptionnels engagés dans l'intérêt de l'enfant (tels que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire, d'études supérieures, d'école privée et les frais médicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les deux parents après décision commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs ;
RAPPELLE que le partage des frais exceptionnels suppose l'accord préalable des parents sur le principe et le montant de la dépense ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l'enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d'hébergement ou contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
CONDAMNE Madame [A] [R] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, seules les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, après remise d'une copie simple de la décision aux avocats constitués en vertu de l'article 678 du même code.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Coralie GRENET
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