Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/11442 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGVX
Ordonnance n° 2026/M
Monsieur [M] [S]
Madame [J] [O] [X]. [S]
Tous deux représentés par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Valérie MONTI de la SELARL PHILIPS & PARTNERS, avocat plaidant, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
Monsieur [Y] [W]
Monsieur [H] [W]
Madame [K] [N] Veuve [W]
Tous trois représentés par Me Jean-louis DAVID, avocat plaidant, avocat au barreau de GRASSE, et par Me Gilles ALLIGIER, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 8 août 2025 par le tribunal judiciaire de Draguignan, qui, dans le litige opposant M. [M] [S] et Mme [J] [R] [O] épouse [S] à Mme [K] [N] veuve [W], M. [H] [W] et Mme [Y] [W] épouse [I] a :
Débouté M. [M] [S] et Mme [J] [R] [O] épouse [S] de l'intégralité de leurs demandes,
Les a condamnés solidairement aux dépens de l'instance,
Les a condamnés solidairement à régler à Mme [K] [N] veuve [W], M. [H] [W] et Mme [Y] [W] épouse [I] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
Débouté les parties de leurs demandes pour le surplus.
Vu la déclaration du 1er octobre 2025, par laquelle les époux [S] ont relevé appel de ce jugement ;
Par conclusions en date du 22 avril 2026, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus exhaustif des moyens, les consorts [W] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle pour défaut d'exécution et d'une demande de condamnation des appelants à leur régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Les époux [S] n'ont pas communiqué de conclusions à l'occasion du présent incident.
Par conclusions notifiées le 21 septembre 2026, les consorts [W] ont demandé au conseiller de la mise en état de dire que l'incident de radiation était devenu sans objet suite à l'exécution de la décision par les appelants.
Motifs de la décision
Après avoir sollicité la radiation de l'appel pour cause d'inexécution de la décision de première instance, les consorts [W] ont renoncé à cette demande par conclusions du 21 septembre 2026.
Il n'y a donc pas lieu à radiation de l'appel.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Décision
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance d'administration judiciaire,
Dit n'y avoir lieu à radiation ;
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.
Fait à [Localité 2]-en -Provence, le 03 novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment