Texte intégral
Copie exécutoire : Chen Fei, GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025014387
ENTRE :
SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Strasbourg n° B 428 616 734
Partie demanderesse : comparant par Me Morgane GRÉVELLEC, Avocat (E2122).
ET :
SARL ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION (ESCC), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris n° B 793 528 621
Partie défenderesse : comparant par Me Fei CHEN, Avocat (W13).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SAS GRENKE LOCATION (ci-après GRENKE) est une société spécialisée dans la location d'équipements aux entreprises.
Le 20 novembre 2018, la société ECOLE SUPERIEUR DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION (ESCC) a signé avec la société GRENKE un contrat portant sur la location d'un photocopieur INEO acheté à la société Solution Partners pour 18 131,87€ HT, moyennant des loyers appelés trimestriellement de 990 € HT pour une durée initiale de 21 trimestres.
GRENKE explique que ESCC a cessé d'assurer le paiement des loyers à compter de l'échéance du 2 janvier 2024 alors que le contrat courait jusqu'au 30 juin 2024. Le 11 avril 2024, elle l'a mise en demeure de payer les loyers impayés, sans succès. Elle a alors résilié le contrat par courrier AR le 17 mai 2024.
ESCC de son côté explique que le contrat se terminait en janvier 2024 et qu'elle a respecté ses engagements.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 13 février 2025, GRENKE assigne ESCC devant ce tribunal. Par cet acte et à l'audience du 13 juin 2025, GRENKE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui,
CONDAMNER la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 2.974,35 € correspondant aux loyers échus impayés au 17 mai 2024,
CONDAMNER la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 2.974,35 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024,
SUBSIDIAIREMENT
CONDAMNER la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 2.974,35 € à compter de la présente assignation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat de Location de Longue Durée du 20 novembre 2018 sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,
Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce,
CONDAMNER la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues,
DEBOUTER la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Par ses conclusions en date du 5 septembre 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, ESCC demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces visées en fin d'acte,
* Dire et juger que la société ESCC a intégralement exécuté ses obligations contractuelles ;
* Dire et juger que la demande de la société GRENKE LOCATION est infondée ;
* Débouter la société GRENKE LOCATION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
* Rejeter la demande d'intérêts et de frais de recouvrement comme dépourvue de cause ;
* Rejeter la demande de restitution sous astreinte comme infondée et manifestement disproportionnée
* Condamner la société GRENKE LOCATION aux dépens, ainsi qu'à verser à la société ESCC la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 10/10/25, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17/11/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Les Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
GRENKE expose :
* Le contrat prévoit que la période initiale de la location prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant la délivrance des produits soit en l'espèce le 1 er janvier 2019. Il courait donc jusqu'au 30 juin 2024. Les sommes versées dont fait état ESCC correspondent au loyer prorata temporis concernant la période comprise entre la délivrance du copieur et le début de la période initiale, conformément à l'article 4.1 des conditions générales de vente.
* Le contrat stipule que le locataire a pris connaissance des conditions générales de vente.
* Le contrat prévoit que le locataire restitue le matériel à ses frais.
ESCC fait valoir que :
* Elle a payé intégralement l'ensemble des 21 loyers trimestriels contractuellement prévus, mais bien plus puisqu'elle a versé initialement trois fois 522 € totalisant 1.566 € TTC soit un total de 25 326€ pour un montant total initialement prévu de 24 948€;
* Selon les propres indications du fournisseur du matériel, le contrat est arrivé à son terme en janvier 2024 ;
* Conformément à l'article 1119 du Code civil, des conditions générales ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance et acceptées par l'autre partie, ce qui n'est pas le cas. GRENKE ne peut donc s'appuyer sur ces conditions générales pour en déduire que la période initiale de la location prend effet le 1er jour du trimestre civil suivant la délivrance des produits soit le 1 er janvier 2019 ;
il appartient à GRENKE d'organiser l'enlèvement du matériel et d'en supporter les frais, conformément à ses obligations de bailleur.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande principale,
L'objet du litige d'après les moyens soulevés par les parties consiste à déterminer si ESCC a réglé les loyers prévus par le contrat pendant la période irrévocable de location.
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l'article 1353 du code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article 1119 alinéa 1 du code civil dispose que « les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées »
Le contrat de location signé par ESCC le 20/11/2018 comporte en caractère gras la mention « Je/nous reconnais/ssons par la signature du présent contrat, avoir pris connaissance des Conditions Générales de Location figurant en pages 3 à 7 de la liasse contractuelle et les accepter » ;
Ces conditions générales sont jointes au contrat.
ESCC ne peut donc pas prétendre ne pas en avoir eu connaissance et elles lui sont donc opposables.
L'article 4 de ces conditions générales stipule que « la période initiale de la location prend effet le 1 er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits. Si la délivrance précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans l'intervalle sera égal par jour à 1/30 ème du loyer mensuel convenu. (…) »
Le matériel a été livré le 18 décembre 2018 et la période initiale de location a donc commencée le 1 er janvier 2019 pour se terminer 63 mois après selon les propres écritures de GRENKE. Or l'échéance d'un contrat de 21 trimestres débutant le 1 er janvier 2019 se termine le 31 mars 2024 et non le 30 juin 2024 comme le soutient GRENKE.
Le contrat prévoit que les loyers sont payables d'avance ; GRENKE réclame dans la présente instance (pièce n° 4) outre les frais de recouvrement et les intérêts, 598,35€ pour l'assurance due au 1 er janvier 2024, 1188€ TTC pour le loyer payable au 1 er janvier 2024 qui est dû et 1188€ TTC pour le loyer du 2 ème trimestre 2024 qui n'est pas exigible au vu de ce qui précède.
ESCC produit ses relevés de banque de la Société Générale qui montre qu'elle a été prélevée de 598,35 € et 1188€ le 2 janvier 2024 au profit du compte FR03 ZZZ 449260 qui est celui de GRENKE sur le mandat de prélèvement signé le 20 décembre 2018.
ESCC a donc payé la dernière échéance du 1 er trimestre 2024 ainsi que les frais d'assurances et, GRENKE est donc mal fondée dans ses demandes de paiement.
* En conséquence, le tribunal rejettera la demande de GRENKE de condamner la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION à lui payer la somme principale de 2.974,35 € assortie des intérêts et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sur la restitution du matériel
Le contrat prévoit la restitution du matériel au frais du locataire,
Le tribunal,
* Ordonnera à ESCC de restituer le matériel à ses frais
* Déboutera Grenke de sa demande d'astreinte
Sur les dépens,
Attendu que GRENKE est la partie qui succombe dans la présente instance,
* Le tribunal condamnera GRENKE aux entiers dépens
Sur l'article 700 du CPC :
Attendu que ESCC a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,
* Le tribunal condamnera GRENKE à payer à ESCC la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Rejette la demande de la société GRENKE LOCATION de condamner la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION à lui payer la somme principale de 2974,35 € assortie des intérêts et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€;
* Ordonne à la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION de restituer le matériel objet du Contrat de Location de Longue Durée du 20 novembre 2018 à ses frais ;
* Rejette la demande d'astreinte formulée par la société GRENKE LOCATION ;
* Condamne la société GRENKE LOCATION à payer la somme de 1500 euros à la société ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE ET DE COMMUNICATION en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
* Condamne la société GRENKE LOCATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Patrick Adam, M. Arnaud de Contades et M. Hubert Kirchner.
Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Adam, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.
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