Texte intégral
*1DE/06/62/02/47*
LRAR: -Mme [D] [T] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet
R.G.
: 2026048828
P.C.
: P202603536
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2026 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS à associé unique KNIGHT LITERIE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 840 760 177) représentée par sa présidente Mme [D] [T] demeurant [Adresse 2], présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 04/06/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique KNIGHT LITERIE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840760177 et exerce une activité de commerce de détail de meubles sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2026
A cette audience, l'affaire a été envoyée à l'enquête.
Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 23 septembre 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique KNIGHT LITERIE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 137 784 euros en 2024.
* le passif s'élève à 31 345 euros exigibles.
* l'actif s'élève à euros dont euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* absence de fonds de commerce et d'activité,
* un passif a été identifié depuis 2022 que l'absence d'actif rend impossible à apurer.
* une interdiction de gérer de l'ancien concubin de la dirigeante dirigeant de fait ;
* une usurpation de l'identité de la dirigeante de droit qui n'a aucun élément ;
M. [Y] [M], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites,
sollicite un renvoi en l'absence de communication des derniers comptes annuels et de la trésorerie.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS à associé unique KNIGHT LITERIE
[Adresse 1]
Activité : La vente en gros, demi-gros et détail de literie et d'accessoires, d'ameublement, de linge de maison, de rideaux et voilages, d'électroménager et généralement de tout article de bazar.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840760177
Nomme M. Frédéric Turbat, juge commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 23 mars 2025, compte tenu de l'ancienneté de la condamnation de septembre 2022.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 23 septembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M. Frédéric Turbat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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