Texte intégral
Numéro de rôle : 2026007559 PC : 2026/853
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 24 septembre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS SID REPAIR
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, un juge en ayant délibéré, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/09/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1],
[Adresse 1]
Comparant en la personne de Monsieur [P] [H].
DEFENDEUR:
* SAS SID REPAIR, [Adresse 2] représentée par Maître Jean FABRY de la SELARL DUCO FABRY membre de l'AARPI ELIX, avocat au barreau de Toulouse substitué par Maître Daniel DUCO, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 08 avril 2026, le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Toulouse Mirail demande au tribunal de commerce de Toulouse d'ouvrir une procédure collective de liquidation judiciaire, subsidiairement, de redressement judiciaire, à l'encontre de la SAS SID REPAIR.
Appelée à l'audience du 05 mai 2026, l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 12 mai 2026 puis du 09 juin 2026 avant d'être une dernière fois appelée à l'audience du 14 septembre 2026, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 529 149 866 et a déclaré exercer l'activité suivante : « La réparation de tous matériels de téléphonies, informatiques, électroniques, jeux vidéo ainsi que la vente de pièces, accessoires, marchandises s'y rapportant. Formation à la réparation de personnel extérieur. ».
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SID REPAIR.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 33 757,30 euros, se composant essentiellement de TVA, CFE, d'IS et d'amendes fiscales ;
Lesdites créances ont été authentifiées par huit avis de mise en recouvrement et un avis de cotisation foncière des entreprises ; elles sont certaines, liquides et exigibles.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 2] [Adresse 3].
Les saisies-attributions diligentées par le demandeur, en date du 26 janvier 2026, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'insuffisance de l'actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire sans provision pour l'une auprès de la Société Générale - Courtois et insuffisamment créditeur de 277,64 euros pour l'autre auprès de la banque OLINDA).
La recherche FICOBA diligentée par le demandeur en date du 12 mars 2026 n'a révélé l'existence d'aucun autre compte bancaire au nom de la SAS SID REPAIR.
La SAS SID REPAIR ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés.
Elle confirme que le plan négocié n'a pu être tenu et ne pas pouvoir honorer les différentes échéances dans le cadre de l'échelonnement de sa dette.
La SAS SID REPAIR déclare alors ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il ressort des débats et des informations parvenues en chambre du conseil que la situation de la SAS SID REPAIR est irrémédiablement compromise, qu'aucun redressement n'est envisageable.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS SID REPAIR au 26 janvier 2026 qui est celle des procès-verbaux de saisies-attributions précités, desquels il ressort que la SAS SID REPAIR ne pouvait alors faire face à une créance exigible avec son actif disponible.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS SID REPAIR
[Adresse 2] RCS [Localité 2] B 529 149 866 (2010 B [Localité 3])
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26 janvier 2026 ;
Nomme en qualité de juge-commissaire : Madame [S] [G], et en qualité de jugecommissaire suppléant : Monsieur [R] [I] ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Maître [X] [L] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [Localité 5] [Adresse 6], aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Fixe à
24 MOIS
la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Pour le Président.
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