Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 26/02054 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTIB
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
ni comparante, ni représentée,
DÉFENDERESSE
CGSS DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
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COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Isabelle SOUNDRON
Audience publique du 03 septembre 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement réputé contradictoire du 15 octobre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M] [P] a été affiliée à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] (CGSSR) en qualité de formatrice continue d’adultes de 2003 à 2018.
La CGSSR a émis une contrainte le 8 juillet 2025, signifiée le 22 octobre 2025, en lien avec des cotisations et contributions sociales dues par Madame [M] [P] au titre de l’année 2018.
Le 27 avril 2026 et le 7 mai 2026, des saisies attributions ont été pratiquées entre les mains du CREDIT AGRICOLE de la Réunion et de la société FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES.
Madame [P] a immédiatement contesté la mesure ayant conduit à l’immobilisation entre les mains de cette dernière, de sommes insaisissables pour provenir du versement de l’AAH.
Par acte du 11 juin 2026, Madame [M] [P] a fait assigner la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION (CGSSR) devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Denis aux fins de voir :
A titre principal :
ANNULER l’acte de signification de la contrainte du 22 octobre 2025,ANNULER l’acte de signification du jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire et de l’arrêt rendu le 2 février 2023 par la Cour d’appel de Saint-Denis, signifié le 22 octobre 2025, ANNULER les saisies attributions pratiquées les 27 avril et 7 mai 2026d'obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution, CONDAMNER la CGSS à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de l’ensemble de ses préjudices matériels et morauxCONDAMNER la CGSS à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A titre subsidiaire :
ACCORDER à Madame [P] les plus larges délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil,
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la mesure de contrainte ne lui a pas été signifiée régulièrement de sorte que le délai d’opposition prévu à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale n’a pas couru et que la saisie-attribution ne se fonde en conséquence sur aucun titre exécutoire. Elle ajoute que les décisions du Pôle social et de la Cour d’appel ne lui ont pas été signifiées régulièrement non plus.
Elle souligne également que les fonds appréhendés étaient en réalité insaisissables et que les mesures d’exécution litigieuses ont eu des conséquences financières dommageables et lui ont causé également un préjudice moral.
Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 1er juillet 2026, la CGSSR demande au juge de l'exécution de constater que les sommes saisies ont été restituées et que le litige est en conséquence sans objet. Elle sollicite en outre que Madame [P] soit déboutée de sa demande d’indemnisation et d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue de l’audience du 3 septembre 2026, Madame [P] n’était ni présente, ni représentée. Le juge a informé la CGSS que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
En l’espèce, ainsi que la demanderesse l’expose elle-même dans ses écritures, la société entre les mains de laquelle la saisie litigieuse été pratiquée lui a restitué la somme séquestrée lorsqu’elle en a relevé le caractère insaisissable.
Dès lors, la demande de mainlevée est sans objet et Madame [P] doit être déclarée irrecevable en application de l’article précité.
Sur la demande d’indemnisation pour exécution abusive
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
En l’espèce, l’exécution recherchée par la CGSS ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier dont l’action n’a pas excédé en l’espèce ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation litigieuse.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens
La demanderesse conservera la charge des dépens.
L’équité commande que chaque partie conserve la charge des frais exposés par elle non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DECLARE IRRECEVABLE la demande de mainlevée des saisies attributions pratiquées à la demande de la CGSSR,
CONDAMNE Madame [P] aux dépens,
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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