Texte intégral
N° de Minute : 2026P02941
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° RG : 2026P01982
Le 22 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT
DÉFENDEUR :
SARL ARTIAUTO [Adresse 4] BOBIGNY N° Registre du Commerce BOBIGNY : 840808968 / N° de Gestion : 2026 B 576 Représentant Légal : M. [Q], [T] [O] [Adresse 2]
Ayant pour représentant Me Estelle MAILLANCOURT [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Arnaud LOUBIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J02141
A la date du 6 août 2026, la SARL ARTIAUTO a demandé la remise au rôle suite à radiation de sa déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 840808968 (N° de Gestion : 2026 B 576), a pour activité : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [Q], [T] [O] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil représenté par Me Estelle MAILLANCOURT.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Me [R] [K], mandataire assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, a comparu.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
La société ne dispose d'aucun actif disponible ;
Le passif total serait de 292.763,38 € dont privilégié 258 814,84 € (incluant un montant de 253.829,00 € de provision pour rectification suite à redressement fiscal, en l'absence d'avis de mise en recouvrement) et dont exigible 30.517,93 € ;
Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 2.252.129,00 € en 2024 ;
Le débiteur n'emploi aucun salarié, et en employait 3 dans les 6 derniers mois.
Dans son rapport écrit déposé au greffe le 08/10/2026, M. Jean-Luc GAILHAC, juge commis à l'enquête, conclue à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur maintient sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
S'agissant du rapport du juge commis, le débiteur indique avoir collaboré à la procédure d'enquête avec le mandataire et avoir donc reçu toute l'information nécessaire sur le contenu de son rapport transmis au juge commis.
Le débiteur n'émet en conséquence aucun grief du défaut de transmission du rapport du juge commis en raison de la tardivité du dépôt de ce rapport au greffe, ce rapport étant conforme aux conclusions exposées par le mandataire assistant le juge commis.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J02141
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société :
SARL ARTIAUTO [Adresse 4] N° RCS de BOBIGNY : 840808968 / N° de Gestion : 2026 B 576 Activité : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers.
Fixe au 23 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Arnaud LOUBIER.
Mandataire Liquidateur : Me [R] [K] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 12 décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'avis de mise en recouvrement de la dette fiscale.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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