Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 24/05576 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJC4
Notifié à :
Me Emmanuelle BRET, vestiaire : 915
Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, vestiaire : 688
ORDONNANCE
Le 08 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES, société coopérative à forme anonyme
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Me Emmanuelle BRET, avocat au barreau de LYON
et par Maître Aude MANTEROLA de la SELARLU MANTEROLA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSE
Madame [G] [U] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (69),
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Par acte en date du 15 juillet 2024, la CAISSE D’ÉPARGNE et de Prévoyance de Rhône Alpes a fait assigner Madame [T] devant la présente juridiction afin qu'elle soit notamment condamnée à lui payer, ès qualités de caution de la SCI CAP DES PINS, la somme de 53 623,34 Euros outre intérêts contractuels.
* * *
La CAISSE D’ÉPARGNE demande au Juge de la mise en état
- d'homologuer le protocole d’accord conclu les 26 et 29 janvier 2026 entre les parties
- de lui conférer force exécutoire au sens de l’article L 111-3 1°) du Code des Procédures Civiles d'Exécution
- de lui donner acte de son désistement d’instance et de constater en conséquence le dessaisissement de la juridiction
- de donner acte aux parties qu’elles conserveront la charge des frais qu’elles ont engagés dans le cadre de la présente procédure.
Madame [T] demande qu'il soit donné acte à la CAISSE D’ÉPARGNE de son désistement d’instance et d’action qu'elle accepte avec homologation du protocole transactionnel, chacune des parties conservant à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés au jour du désistement.
MOTIFS
En application de l'article 785 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour constater la conciliation des parties et pour homologuer, à leur demande, l'accord qu'elles lui soumettent.
La convention passée entre les parties constitue bien un accord transactionnel au sens de l’article 2044 du Code Civil, en ce qu'elle comporte des concessions réciproques, étant relevé que l'accord a été étendu à une autre créance, la SCI CAP DES PINS ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Elle met donc de droit fin à l'instance par application de l'article 384 du Code de Procédure Civile.
Il n'y a en conséquence pas lieu de répondre à la demande de constatation du désistement.
Conformément à l'accord intervenu, il convient d'homologuer la transaction signée les 26 et 29 janvier 2026 afin de lui conférer force exécutoire et de laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens engagés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire,
Homologuons l'accord signé les 26 et 29 janvier 2026 par la CAISSE D’ÉPARGNE et de Prévoyance de Rhône Alpes et Madame [T] ;
Disons que cet accord sera joint en copie à la présente ordonnance ;
Donnons force exécutoire à cet accord ;
Constatons qu'il est ainsi mis fin à la présente instance ;
Disons que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés.
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 8 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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