Texte intégral
Répertoire général : 2025 002751 41525163
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 05/11/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES En qualité de mandataire judiciaire de la société PLOMBELEC PLUS (SARL) Représentée par Maître Julie HERMONT Comparante
Défendeur : PLOMBELEC PLUS (SARL) 66, Rue Jules Ferry 59310 Orchies RCS 929 622 934 M [D] [G], représentant légal de la dite société Comparant,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre: P. CONSTANTJuges: H. LALIBERTE: AC. MAGUIREMinistère Public: Cyril DELAYE, Vice-Procureur de la République – Avisé
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en Chambre du Conseil du 05/11/2025 et mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour à 16h00, les parties en ayant été avisées
Vu l'Article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L644-1
Répertoire général : 2025 002751
Le Tribunal, après en avoir délibéré a rendu le jugement dont la teneur suit,
Que par jugement en date du 01/07/2025, le tribunal de commerce de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PLOMBELEC PLUS (SARL) 66 rue Jules Ferry 59310 Orchies, numéro RCS 929 622 934.
Qu'en date du 03/09/2025, le tribunal a ordonné le maintien de l'activité de l'entreprise.
Que M [D] [G], gérant de la SARL PLOMBELEC PLUS a été entendu en chambre du conseil en présence du mandataire.
Que le mandataire judiciaire expose, qu'aucun élément comptable ne lui a été remis par le dirigeant ;
Que M [G] a indiqué, qu'il n'a pas pu honorer la facture du comptable pour le mois d'octobre 2025, faute de trésorerie suffisante.
Que M [G] ajoute de surcroît, qu'il rencontre des gros problèmes de santé qui nécessite une intervention chirurgicale urgente ; que sa situation financière actuelle est très compliquée et qu'il pense même pouvoir difficilement payer la décennale en fin d'année.
Que compte tenu des éléments nouveaux, la mise en place du plan de redressement judiciaire apparaît compromise, c'est pourquoi le mandataire judiciaire suggère au tribunal qu'il soit prononcé la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la dite société ;
Qu'au vu des multiples difficultés rencontrées, M [G] sollicite conjointement cette même mesure.
Que sur rapport oral, le Juge-commissaire, indique que cela est fort dommage, mais que suivant les éléments nouveaux intervenus l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Que dans l'attente de l'avis du Ministère public, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu ce jour à 16h00, les parties en étant avisées.
Que suivant les renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil, le Ministère public, sur réquisitions écrites, que le prononcé de la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SARL PLOMBELEC PLUS s'impose.
Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Entendu le juge-commissaire, Entendu le Mandataire Judiciaire, Entendu le débiteur en ses observations, Sur réquisitions écrites du Ministère public,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société PLOMBELEC PLUS (SARL).
Maintient MJ. DE BONADONA en qualité de Juge-Commissaire.
Répertoire général : 2025 002751
Nomme la SCP ALPHAMANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [E] [A], en qualité de Liquidateur.
Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la Loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.
Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations.
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'Article L.644-2 du Code de Commerce.
Fixe à 06 mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'Article L.644-5 du code de commerce.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce de Douai les jours mois et an indiqués cidessus.
Le Président
Le Greffier.
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