Texte intégral
Le 18 mai 2026
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Dossier N° RG 25/01149 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMN2
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52E - 0A
JUGEMENT CIVIL
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Mme [E] [W] [Q] [I]
C/
SA HLM [Localité 1]
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Le
ce + ccc à : Me [R]
ccc à :
- SA HLM [Localité 1]
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Madame [E] [W] [Q] [I]
née le 06 Décembre 1984 à [Localité 3] (OISE)
de nationalité française
Profession : Assistante commerciale, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme DORA, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE,
DEFENDERESSE :
SA [Adresse 2] VENDEE LOGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Thomas ROUBERT, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Anne-sophie CHEVALLIER, avocat au même barreau,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier :
Lors des débats : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 mars 2026 et mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A. d’HLM « [Localité 1] » a donné à bail à Mme [E] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 4], par contrat du 28 décembre 2022 avec effet au 6 janvier 2023, moyennant mensuellement, payables à terme échu, un loyer de 436,31 € et une provision pour charges de 30,63 €.
Un état des lieux d'entrée a été dressé contradictoirement le 6 janvier 2023.
Invoquant l'existence de désordres dans le cellier extérieur à la maison, Mme [I], par lettre de son assurance protection juridique datée du 23 janvier 2024, a fait mettre en demeure la bailleresse de réaliser les travaux nécessaires.
Elle a donné congé le 21 mai 2025.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 22 août 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, Mme [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1, 1719 du code civil et 6 et 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, pour :
-La Dire et Juger recevable et bien fondée en toutes ses demandes,
-Condamner la société « [Localité 1] » à faire réaliser les travaux de réparations du cellier (abri) afin de mettre fin aux infiltrations et ce, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter du trentième jour suivant la date de signification de la décision à intervenir,
-Condamner la société « [Localité 1] » à lui payer les sommes suivantes :
-832,00 € à titre de réfaction du loyer sauf à parfaire,
-2.500,00 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation des préjudices matériels, moral et de jouissance,
-Condamner la société « [Localité 1] » à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la société « [Localité 1] » aux dépens.
L’affaire, appelée à l'audience du 13 novembre 2025, a été renvoyée à celle du 19 mars 2026.
A cette date, Mme [I] est représentée par son conseil, Maître [G] [R], qui sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il déclare toutefois se désister de sa demande de travaux sous astreinte, Mme [I] ayant quitté le logement.
Il explique que sa cliente a emménagé en janvier 2023 dans un logement neuf dont elle était la première locataire, que dès l'entrée dans les lieux il a été constaté la présence d'infiltrations dans le cellier extérieur au bâtiment, que malgré ses demandes aucune intervention n'a été réalisée par « [Localité 1] » et que le problème a perduré pendant tout le temps de l'occupation de l'habitation.
Il soutient que la bailleresse n'a pas été en mesure de faire jouir paisiblement Mme [I] de la chose louée, que sa responsabilité est donc engagée et que cela justifie la demande en remboursement d'une quote-part du loyer et en indemnisation de ses différents préjudices matériel, moral et de jouissance.
« VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par son avocat qui est substitué par Maître Anne-Sophie CHEVALLIER.
Dans ses conclusions, soutenues oralement, elle demande à la juridiction, au visa des articles 700 du code de procédure civile, 1719, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de :
-Constater que Mme [I] a quitté les lieux le 22 août 2025,
Et par conséquent,
-Déclarer irrecevables les demandes, fins et conclusions de Mme [I] tendant à la réalisation de travaux par « VENDEE LOGEMENT esh » dans le cellier extérieur sous astreinte,
En tout état de cause,
-Débouter intégralement Mme [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, totalement infondées, en ce compris celles formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
-Condamner Mme [I] à régler à « VENDEE LOGEMENT esh » la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
-Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Elle expose que Mme [I] a quitté la maison et que sa demande tendant à la réalisation de travaux sous astreinte est, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, irrecevable faute d'intérêt à agir.
Elle ajoute que « VENDEE LOGEMENT esh » a pris en compte la problématique soulevée par la locataire en mandatant plusieurs entreprises pour remédier à l'infiltration dans le cellier, que la demanderesse, pour prouver le dommage et son préjudice se fonde uniquement sur un seul rapport d'expertise privé non corroboré par d'autres éléments probatoires concordants.
Elle précise que « VENDEE LOGEMENT esh » ne nie pas l'existence d'une infiltration dans le cellier mais qu'elle conteste que celle-ci ait pu avoir une incidence sur la location, Mme [I] ayant pu jouir de l'abri extérieur tout au long de l'exécution du bail, qu'elle avait d'ailleurs connaissance du désordre dès la prise de possession des lieux.
Elle fait aussi valoir que Mme [I] n'a jamais sollicité la désignation d'un expert judiciaire, que l'état des lieux de sortie ne mentionne que des traces d'humidité au sol et non d'une fuite ou d'une inondation.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens soulevés par les parties, il est renvoyé à leurs écritures en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le délibéré sera rendu le 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en réalisation de travaux sous astreinte
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut toujours se désister de ses demandes.
Mme [I] a confirmé qu'elle avait quitté le logement le 22 août 2025 et qu'en conséquence elle se désistait de sa demande en réalisation de travaux sous astreinte.
Il convient de lui en donner acte.
Sur la décence du logement et les préjudices
En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 le logement décent doit satisfaire à certaines conditions, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires, notamment les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation, les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, en bon état d'usage et de fonctionnement, doivent être conformes aux normes de sécurité, le logement doit permettre une aération suffisante et les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Enfin, selon les articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autre que locatives.
La preuve de ces manquements incombent au locataire. Et si le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'assurer son obligation d'entretien durant la vie du bail pour les réparations qui lui incombent, il reste que le preneur a quant à lui l'obligation en premier lieu de l'aviser de tout désordre qui surviendrait pendant la durée du bail afin qu'une solution puisse y être apportée.
En l'espèce, Mme [I] met en exergue les difficultés qu'elle a rencontrées du fait des manquements commis par « [Localité 1] » quant à son obligation de délivrer un logement décent répondant aux exigences légales ou réglementaires.
Pour prouver la réalité de ses affirmations relatives à l'état de l'habitation, Mme [I] produit principalement :
-l'état des lieux entrant dressé contradictoirement le 6 janvier 2023 qui mentionne que le sol du cellier « présente une trace d'humidité » et que son plafond « présente une fuite ».
-la lettre datée du 23 janvier 2024 par laquelle la SA PACIFICA, son assureur de protection juridique, met en demeure « [Localité 1] » de faire « cesser le trouble » résultant « des infiltrations causées par un défaut de construction » du « garage ».
-un « rapport de visite » du 7 mars 2024 établi par la SAS ATTILA à la demande de « [Localité 1] », en raison d'une « humidité constante dans le cabanon », ledit rapport constatant que « les chéneaux sont rouillés et trop étroits », et que « le toit ne présente aucune pente pour évacuer l'eau ».
-un « rapport préliminaire dommages ouvrage » établi en date du 30 juillet 2024 par la société RAME EXPERTISE à la suite d'une déclaration de sinistre (« inondation du garage ») effectuée par « VENDEE LOGEMENT esh », selon lequel « lors de [la] réunion d'expertise, [il n'a pas été] constaté le désordre déclaré », que « lors de l'ouverture de cet abri, une odeur d'humidité est ressentie », que « le local de par sa destination (abri) n'est ni chauffé, ni isolé, ni ventilé, et la locataire y entrepose des cartons qui ont moisis », que « selon la locataire […] l'eau coulerait du mur en pignon sud créant des flaques d'eau au sol », qu'au sol il n'est pas constaté « de traces d'eau actives ni d'anciennes auréoles, ni sur le mur pignon sud », que les conséquences du désordre sont des « cartons entreposés et moisis ».
-des photographies à la datation inconnue et à la localisation incertaine.
-l'état des lieux sortant signé contradictoirement le 22 août 2025 mentionnant que le sol béton du cellier « est en bon état [mais] présente une trace d'humidité », que sa porte est « gondolée », que son plafond « présente une fuite (sous le toit) » et que « la couverture terrasse bac acier est à contrôler [présentant] une fuite ».
En l’espèce, s'il ressort de ces pièces que le logement donné à bail à Mme [I] ne répondait pas à certains critères de décence tels que fixés par le décret du 30 janvier 2002, il n'est nullement démontré que le bien loué était inhabitable ou impropre à sa destination, le seul désordre constaté portant exclusivement sur le cellier de l'habitation, extérieur à la maison.
Cependant, eu égard à la non conformité du logement telle qu'établie ci-dessus et s'agissant pour la bailleresse d'une obligation de résultat, la situation a nécessairement causé à Mme [I] un préjudice de jouissance même si celui-ci reste très limité dans son ampleur.
Le loyer mensuel réglé pour le cellier étant de 16,70 € (prix du m2 soit 5,603 € multiplié par sa surface utile soit 2,98 m2), et le logement ayant été occupé pendant 20 mois, « VENDEE LOGEMENT esh » sera donc condamnée à verser à Mme [I], au titre de la réduction des loyers en indemnisation de son préjudice de jouissance, la somme de 334,00 € (16,70 X 20).
Mme [I] sera déboutée de ses demandes fondées sur ses autres préjudices dès lors que le dommage matériel, dont elle affirme elle-même qu'il « est difficilement quantifiable » se limite à des « cartons entreposés et moisis » et que, au plan moral, si elle le motive par l'engagement de multiples démarches perturbatrices, elle ne justifie que d'une seule initiative, la saisine de son assurance de protection juridique.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
« VENDEE LOGEMENT esh » succombe principalement à l'action. Elle sera condamnée aux dépens.
Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à ces condamnations.
En l'espèce, il apparaît équitable de rejeter les demandes formées à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l'espèce, le prononcé de l'exécution provisoire est de droit et il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DONNE ACTE à Mme [E] [I] de ce qu'elle se désiste de sa demande en réalisation de travaux sous astreinte ;
CONDAMNE « VENDEE LOGEMENT esh » à payer à Mme [E] [I] la somme de 334,00 € au titre de la réduction des loyers en indemnisation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE Mme [A] [I] de sa demande au titre de ses préjudices matériel et moral ;
CONDAMNE « [Localité 1] » aux dépens ;
REJETTE les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE