Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003140
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 03/12/2025
Demandeur : Madame [J] [Q] née [X] (EI) [Adresse 1]
comparant en personne
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 à 9H30 :
Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX
Juges : Monsieur Patrick SCHOEN
Madame Murielle MARECHAL
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 28/11/2025 par
Madame [J] [Q] née [X] (EI) [Adresse 1] Activité : Bar tabac restaurant cantine scolaire traiteur vente à emporter RCS CHATEAUROUX A [Numéro identifiant 1]
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 03/12/2025 à 9H30, de Madame [J] [Q] née [X] (EI), accompagnée de Monsieur [S] [I] de l'association GPA 36,
Et entendu ses observations orales, sollicitant finalement l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité durant quelques jours,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'une procédure de rétablissement professionnel ne peut être envisagée, Madame [J] [Q] née [X] (EI) employant des salariés au cours des 6 derniers mois ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que Madame [J] [Q] née [X] (EI) se trouve au moins depuis le 01/11/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'elle a ouvert son établissement, sous l'enseigne « CHEZ VOUS COMME CHEZ NOUS » fin 2019, quelques mois avant la crise sanitaire de Covid-19, et a ensuite fait face à une baisse de fréquentation de la clientèle : qu'elle ne parvient pas à réaliser suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face à ses charges ;
Qu'elle a été récemment condamnée par le Conseil des Prud'hommes de CHATEAUROUX concernant le licenciement pour inaptitude qu'elle avait effectué pour une première cuisinière salariée ;
Qu'elle expose que la mairie de [Localité 1] a résilié le contrat de cantine qui les liait, et réclame un arriéré de loyers ; tandis que la banque a décidé unilatéralement de mettre fin au découvert autorisé qui était mis en place ;
Qu'elle précise enfin que la nouvelle cuisinière embauchée est en arrêt-maladie ;
Qu'il est déclaré un passif professionnel échu de 20.846,90 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Que Madame [J] [Q] née [X] (EI) n'a pas cessé son activité à ce jour ;
Qu'interrogée par le Tribunal, elle a précisé ne pas être en situation de surendettement personnel, et avoir séparé strictement ses patrimoines professionnel et personnel ;
Qu'il y a donc lieu, de faire application de l'article L. 681-2 II du Code de Commerce, et de prononcer la liquidation judiciaire de Madame [J] [Q] née [X] (EI) sur son patrimoine professionnel uniquement ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que Madame [J] [Q] née [X] (EI) ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des six derniers mois plus de 5 salariés et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT : que cette procédure sera donc en la forme simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
Attendu qu'afin de permettre à Madame [J] [Q] née [X] (EI) de commercialiser les dernières denrées périssables, il y a lieu de l'autoriser à poursuivre son activité jusqu'au mercredi 17/12/2025 inclus maximum ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel de :
Madame [J] [Q] née [X] (EI) [Adresse 1] Activité : bar tabac restaurant cantine scolaire traiteur vente à emporter RCS CHATEAUROUX A [Numéro identifiant 1]
Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 17/12/2025 inclus maximum ;
Nomme Madame Murielle MARECHAL en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [T] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme Maître [Y] [U], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 01/11/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que la procédure collective sera appelée à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 24/06/2026 à 14H15, afin de statuer sur l'opportunité de clôturer la procédure, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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