Texte intégral
Numéro de rôle : J2026000088 PC : 2026/486
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026
Décidant de mettre fin au maintien de l'activité qui a été autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire de
la SAS FSPORTET
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/07/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 28/05/2026, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
SAS FSPORTET [Adresse 1] SIREN : 912 715 828
Ont été désignés : Liquidateur judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [B] Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN
Ce même jugement a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au 28/08/2026.
Par requête en date du 02/07/2026, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [B], ès qualités, a saisi le tribunal d'une demande tendant à ce que soit prononcé l'arrêt du maintien provisoire de l'activité de la SAS FSPORTET.
Afin que le tribunal de céans statue sur la requête précitée, Monsieur le greffier a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 21/07/2026 :
* la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [B], ès qualités,
M. [M] [I], représentant légal de la SAS FSPORTET.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience
Lors de l'audience du 19/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [M] [I], représentant légal de la SAS FSPORTET, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [B], ès qualités, Monsieur [S] [X], co-contractant et Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire.
Le liquidateur a réitéré sa demande tendant à ce qu'il soit mis un terme au maintien de l'activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS FSPORTET avoir rappelé les termes de sa requête du 02/07/2026 :
que la trésorerie est insuffisante,
qu'aucun candidat à la reprise ne s'est manifesté.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la fin du maintien de l'activité de la SAS FSPORTET dans le cadre de la liquidation judiciaire.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes de la requête du liquidateur en date du 02/07/2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que le maintien de l'activité jusqu'au 28/08/2026 a été autorisée dans le cadre de la liquidation de la SAS FSPORTET afin d'essayer de trouver, d'ici cette date, un éventuel repreneur de l'entreprise ;
* que force est aujourd'hui de constater qu'aucune offre de reprise n'a été déposée dans cette affaire consécutivement aux publicités qui ont été faites à cet effet ;
* qu'il n'existe dès lors aucune perspective de cession de l'entreprise et que le maintien de l'activité ne se justifie donc plus.
Il s'ensuit que le tribunal décidera, en application de l'article L.641-10 dernier alinéa du code de commerce, de mettre fin au maintien de l'activité initialement autorisé dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SAS FSPORTET jusqu'au 28/08/2026.
Le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu le jugement de ce tribunal en date du 28/05/2026 qui a décidé de la liquidation judiciaire de la SAS FSPORTET, tout en autorisant le maintien de l'activité de ladite société jusqu'au 28/08/2026.
Vu les termes de la requête du liquidateur judiciaire en date du 02/07/2026.
Vu les dispositions de l'article L. 641-10 dernier alinéa du code de commerce.
Décide de mettre fin, à compter du prononcé de ce jugement, au maintien de l'activité initialement autorisé jusqu'au 28/08/2026 dans le cadre de la liquidation judiciaire de :
SAS FSPORTET
[Adresse 1] SIREN : 912 715 828
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment