Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : 26/00496
DU : 28 Août 2026
DOSSIER : N° RG 24/03584 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IJU3
JAF CABINET 1
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [C] [K] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119-2024-7333 du 24/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA - HENNE, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [J] [Z] [V] [F]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Françoise BERTRAND, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: HALLOT Christelle
LE GREFFIER: lors des débats : LEFEBVRE Bérengère
lors du délibéré : NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 26 Juin 2026
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 26 Juin 2026
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Août 2026, date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
Monsieur [J] [Z] [V] [F]
Né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 6] (59)
et
Madame [C] [K] [E]
Née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 7] (59)
Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 1] (62) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
Déboute Madame [C] [E] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute Madame [C] [E] de sa demande de dommages et intérêts ;
Dit qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 octobre 2024 ;Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;
Fixe la résidence des enfants [I], [Q] et [W] en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à l’amiable, et à défaut de meilleur accord :
° pendant la période scolaire et les petites vacances scolaires : les semaines paires au domicile de Monsieur [J] [F] et les semaine impaires au domicile de Madame [C] [E] avec changement de résidence le vendredi sortie des classes ou à défaut à 18h00,
° pendant les vacances d’été :
- les années paires, les premières quinzaines des mois de juillet et août au domicile de Madame [C] [E] et les deuxièmes quinzaines au domicile de Monsieur [J] [F],
- les années impaires les premières quinzaines des mois de juillet et août au domicile de Monsieur [J] [F] et les deuxièmes quinzaines au domicile de Madame [C] [E],
° pendant les fêtes de fin d’année :
- les années paires, le 24 décembre et le 1er janvier au domicile de Madame [C] [E] et le 25 et 31 décembre au domicile de Monsieur [J] [F],
- les années impaires, le 24 décembre et le 1er janvier au domicile de Monsieur [J] [F] et le 25 et 31 décembre au domicile de Madame [C] [E],
Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre les enfants par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite), au lieu de leur précédente résidence ;
Indique que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
Dit que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant sa semaine de résidence (« frais habituels », correspondant aux frais quotidiens que chaque parent engage pour les dépenses de la vie courante) ;
Dit que par dérogation à ce calendrier, les enfants passeront le dimanche de la fête des mères auprès de leur mère et le dimanche de la fête des pères auprès de leur père ;
Fixe à la somme de 100 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, la contribution que doit verser le père chaque mois d'avance à la mère pour l'entretien et l'éducation des enfants, et au besoin l'y condamne ;
Dit que cette somme est payable d'avance, avant le 5 de chaque mois, par mandat ou virement, ou en espèces contre reçu, au domicile du créancier sans frais pour lui, en sus de toutes les prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
Dit que cette pension sera payée d'avance sans frais pour la mère et qu'elle sera due 12 mois sur 12, tant que l’enfant ne sera pas majeur et au-delà, tant qu'il restera à sa charge après 18 ans ;
Dit que le parent créancier devra justifier à l'autre parent chaque année scolaire, à compter de la majorité de l'enfant, par lettre recommandée et avant le 1 er novembre, de ce que l'enfant se trouve toujours à charge ;
Dit que cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'[1] ;
Dit que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou sur le site internet www.insee.fr .
Dit que la première valorisation interviendra le 1er janvier 2027, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :
montant de la pension initiale X dernier indice à la date de la revalorisation
indice à la date du mois de la présente décision
Constate l’accord des parents pour ne pas mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaires ;
Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [I], [Q] et [W] fixée à la charge de Moonsieur [B] [F] par la présente décision, en application du 1°du II de l'article 373-2-2 du Code civil ;
Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
Condamne Monsieur [J] [F] aux entiers dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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