Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL
DU 17 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 25/11019 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFYF
Société [T] DEVELOPPEMENT
C/
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
SELARL [N] [S] & ASSOCIES
SELARL ML ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le 17/09/2026 :
à :
Me Arnaud LUCIEN
Me Sandra JUSTON
le procureur général
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 09 Septembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2025F1693 2025F1158.
APPELANTE
Société [T] DEVELOPPEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS
LE PROCUREUR GÉNÉRAL,
demeurant [Adresse 2]
avisé
SELARL [N] [S] & ASSOCIES Agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SASU [T] DEVELOPPEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON,
SELARL ML ASSOCIES,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et Me Corinne BONVINO-ORDIONI de l'ASSOCIATION C.BONVINO ORDIONI V.ORDIONI, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Isabelle MIQUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Mme Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La SASU [T] Developpement est une holding sans activité. Elle a pour gérant M. [M] [T]. Elle détient des participations dans plusieurs sociétés dont la société Hull Defense, ayant également pour gérant M. [T], elle-même objet d'une procédure collective et d'un jugement du tribunal de commerce de Toulon ayant rejeté son plan de redressement et convertit le redressement en liquidation, frappé d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, appel appelé à l'audience du 10 juin 2026.
Selon jugement en date du 20 février 2024, le tribunal de commerce de Toulon a ouvert, sur assignation d'un ancien salarié, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [T] Developpement et a, notamment, désigné la SELARL BR associés prise en la personne de Me [B] en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Toulon a décidé du maintien de la période d'observation jusqu'au 20 août 2024.
Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulon a, notamment, autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 6 février 2025 et procédé, à la demande de la SELARLU ML associés prise en la personne de Me [B], à la désignation de la SELARL [N] [S] & Associés prise en la personne de Me [S] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Par jugement en date du 20 février 2025, le tribunal de commerce de Toulon a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 6 juin 2025.
L'administrateur Judiciaire a déposé le 27 mai 2025 un projet de plan de redressement.
Les parties ont été convoquées à l'audience du tribunal de commerce le 31 juillet 2025 à laquelle la société [T] Developpement était défaillante.
Selon requête en date du 31 juillet 2025, l'administrateur a sollicité du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Selon jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal de commerce de Toulon a rejeté le plan de redressement proposé et a prononcé la liquidation judiciaire de la société [T] Developpement.
Appel de cette décision a été interjeté selon déclaration en date du 19 septembre 2025.
Selon ordonnance en date du 7 mai 2026, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire présentée par la société [T] Developpement.
Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2025, la société [T] Developpement demande à la cour de :
Infirmer le jugement du 9 septembre 2025 du tribunal de commerce de Toulon en ce qu'il a :
-rejeté le plan de redressement, prononcé la liquidation judiciaire de la société, désigné la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [B], comme liquidateur,
- ordonné l'exécution provisoire ;
Statuant à nouveau,
Ordonner l'ouverture d'une nouvelle période d'observation pour une durée de trois mois pour la société [T] Developpement à compter de la décision à intervenir, en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce ;
Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Toulon.
Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 13 mai 2026, la SELARL [N] [S] & Associés prise en la personne de Me [S] en sa qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL RM Mandataires prise en la personne de Me [K] [G] en sa qualité de mandataire judiciaire demandent à la cour de :
Confirmer purement et simplement le jugement rendu par le tribunal de commerce le 9 septembre 2025 ;
En conséquence,
Débouter la société [T] Developpement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Dire les dépens en frais de procédure collective.
Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Aux termes d'un avis déposé et notifié électroniquement le 7 mai 2026, le procureur général requiert la confirmation du jugement querellé tenant le rapport de l'administrateur et les conclusions de son conseil du 15 décembre 2025.
Les parties ont été avisées le 22 octobre 2025 de la fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 10 juin 2026 et de la date prévisible de la clôture.
La clôture a été prononcée le 28 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 963 du code de procédure civile dispose que :
' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (....)
L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe."
L'article 964 du même code indique notamment :
" Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 :
- le premier président ;
- le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée ;
- le conseiller de la mise en état jusqu'à la clôture de l'instruction;
- la formation de jugement.
A moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, ils peuvent statuer sans débat. Ils statuent, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700. »
A l'audience du 10 juin 2026, il n'est pas justifié de l'acquittement du droit prévu à cet effet par l'appelante malgré la demande de paiement du timbre adressée le 8 juin 2026 par le greffe, via le RPVA, à son conseil, lequel a indiqué par message communiqué par RPVA le 9 juin 2026 n'être pas en mesure de le régler.
Il convient de constater d'office l'irrecevabilité de l'appel et d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société [T] Developpement.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe,
Déclare l'appel irrecevable ;
Ordonne que les dépens d'appel soient employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [T] Developpement
La greffière La Présidente
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