Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue par Monsieur L. BARBIER, Président, juge des référés
assisté de F.RAYNAUD, greffier placé, lors des débats et du prononcé
Le 23 Septembre 2026
N° RG 26/00542 - N° Portalis DBXS-W-B7K-JCAE
DEMANDEURS
Monsieur [K] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
Madame [G] [Z] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant
DEFENDEURS
Société USBAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
Monsieur [N] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant
DÉBATS
Après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 09 Septembre 2026, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe ;
Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article 676 du CPC à
Maître Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS
Maître Cyril PIERROT de la SCP PIERROT ET NEEL
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des faits et prétentions de la partie demanderesse, Madame [G] [Z] épouse [M] et Monsieur [K] [M] ont fait citer la société USBAT et Monsieur [N] [F], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [F] ELECTRICITE GENERALE, devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Valence, aux fins de voir étendre la mission d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [L] [J] par ordonnance de référé du Tribunal Judiciaire de Valence du 25 mars 2026 aux désordres listés dans le corps de l’assignation et mis en évidence dans le rapport de diagnostic structurel établi par la société HC STRUCTURE et INGENIERIE du 03 juillet 2026 faisant indissociablement corps avec la présente assignation ; de déclarer commune et opposable aux défenderesses ; de dire et juger que les opérations d’expertise se poursuivront au contradictoire des défendeurs et de réserver les dépens.
Monsieur [N] [F], par son conseil et ses conclusions élevées au contradictoire, formule ses protestations et réserves d’usage quant à l’extension sollicitée.
La société USBAT, bien que régulièrement assignée, ne comparaît pas et n’oppose ainsi aucun argument.
La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS
Situation de faits et droit
Les demandeurs exposent être propriétaires d’une parcelle cadastrée OA [Cadastre 1] sur la commune d’[Localité 3] (26) sur laquelle ils ont obtenu un permis de construire une maison d’habitation selon permis en date du 09 juillet 2024.
Ils expliquent que les travaux ont notamment été confiés à la société USBAT pour le lot maçonnerie, charpente, couverture, pose des menuiseries, façade, plâtrerie, chape carrelage, peinture, VRD, piscine et maîtrise d’œuvre ; et à Monsieur [N] [F] concernant les lots plomberie, sanitaire, chauffage et électricité.
Les époux [M] indiquent que le chantier est totalement abandonné et justifient avoir fait réaliser une expertise amiable confiée à la société VAUTIER EXPERTISES ET CONSEILS qui a rendu son rapport le 26 novembre 2025, mettant en évidence des désordres, malfaçons et inexécutions.
Par ordonnance en date du 25 mars 2026, le Juge des référés a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [L] [J] pour y procéder.
Les demandeurs exposent que, postérieurement après cette décision, de nouveaux désordres sont apparus, affectant le gros œuvre de la maison et la piscine ; que ceux-ci ont été relevés par un diagnostic structurel réalisé par la société HC STRUCTURE et INGIENERIE qui a déposé son rapport le 03 juillet 2026.
Ils précisent que lesdits désordres concernant le lot maçonnerie gros œuvre confié à la société USBAT et que les travaux préparatoires qui seront préconisés vont avoir des répercussions sur les ouvrages d’électricité et de plomberie, confiés à Monsieur [N] [F].
Sur les demandes principales
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel ;
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction ;
L’article 331 du code de procédure civile prévoit que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » ;
L’extension sollicitée est justifiée compte tenu des pièces jointes à l’assignation qui font apparaître de nouveaux désordres dont l’expertise n’était pas prévue par l’ordonnance précédemment rendue.
La demande tendant à rendre commune des opérations d’expertise repose sur la même légitimité des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et tenant les pièces produites démontrant un lien de droit entre les parties en présence relativement aux faits objets du présent litige, ainsi sans que cela préjudicie du fond du litige, les opérations d’expertise ordonnées dans l’ordonnance présidentielle rendue le 25 mars 2026, RG 26/00080, relatives au litige initial seront rendues communes à la partie défenderesse dans les conditions ci-après précisées afin qu’elles puissent se dérouler en sa présence, pour qu’elle puisse y apporter son concours, indiquer précisément les informations dont elle est détentrice, ainsi, participer à ce que l’expert soit le mieux informé possible, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur les accessoires
Il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles et la partie demanderesse conservera en l’état, la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS la demande recevable ;
ETENDONS les opérations d’expertises ordonnées en date du 25 mars 2026, RG 26/00080, ayant désigné en qualité d’expert Monsieur [L] [J], aux désordres constatés postérieurement au rendu de ladite ordonnance, et listés dans le rapport de diagnostic structurel établi par la société HC STRUCTURE ET INGENIERIE du 03 juillet 2026 ;
DÉCLARONS communes et opposables à Monsieur [N] [F] et à la société USBAT les opérations d’expertise ainsi ordonnées et confiées à Monsieur [L] [J] en qualité d’expert ;
DISONS que les présentes demanderesses communiqueront sans délai aux présentes défenderesses, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
DISONS que l’expert devra convoquer les parties défenderesses à toutes les opérations d’expertise ;
DISONS que les dépens suivront le sort du principal mais qu'à défaut d'assignation après expertise ou de transaction à leur sujet ils resteront à la charge de la partie demanderesse.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes en exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal judiciaire d’y tenir la main.
A tous commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, Nous, Greffier, avons signé les présentes.
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