Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00102
N° Portalis DBX4-W-B7J-T5XB
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 Juin 2026
Dossier BDF N°000124057111
Monsieur [R] [I]
C/
S.C.I. [1]
réf. créance : logement actuel - mandataire [2] [Adresse 4] [Localité 2]
[3] [Localité 3]
réf. créance : 72848700615
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [R] [I]
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
ET :
CREANCIERS :
S.C.I. [1]
réf. créance : logement actuel - mandataire : [4]
[Adresse 6]
représentée par Maître Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE
[5]
réf. créance : 72848700615
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 décembre 2024, Monsieur [R] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d’un dossier de surendettement.
Dans sa séance du 19 décembre 2024, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 27 février 2025, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à l’agence [6] par lettre recommandée le 6 mars 2025.
L’agence [6] a contesté cette mesure par lettre recommandée reçue le 12 mars 2025, en indiquant que le débiteur avait retrouvé un emploi en février 2025 et qu’il ne manifestait aucune volonté de rembourser sa dette, qui ne cessait de s’aggraver.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 24 mars 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 18 décembre 2025.
A l’audience du 18 décembre 2025, l’agence [6] a comparu et a indiqué que le créancier était en réalité la SCI [1], dont elle était seulement le mandataire.
Par ailleurs, Monsieur [R] [I] n’a pas comparu, ayant fait valoir par courriel une difficulté pour se rendre à l’audience en raison des manifestations agricoles.
L’audience du 18 décembre 2025 a été reportée au 26 mars 2026, afin de convoquer la SCI [1] et de permettre à Monsieur [R] [I] de se présenter.
À l’audience du 26 mars 2026, Monsieur [R] [I] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a pas adressé d’observations écrites dans les formes prévues par le code de la consommation et rappelées sur sa convocation. Par courriel, il a indiqué qu’il ne pouvait pas venir en raison de la grève de la crèche de sa fille et a adressé un justificatif de sa pension d’invalidité versée par la CPAM, indiquant qu’il s’agissait de sa seule source de revenus.
La SCI [1], représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions écrites par des observations orales. Elle a demandé de constater que Monsieur [R] [I] n’a pas repris le paiement de ses loyers, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement ou de prononcer une mesure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et d’écarter la suspension de la clause résolutoire du contrat de location prévue à l’article L714-1 du code de la consommation.
Au soutien de ses demandes, la SCI [1] a fait valoir que Monsieur [R] [I] était son locataire depuis juin 2021 et qu’il avait arrêté de payer ses loyers en avril 2024. Elle a ajouté que Monsieur [R] [I] avait demandé les allocations de la CAF tardivement et qu’elles n’avaient été versées qu’à partir de mai 2025, qu’il n’avait pas repris le paiement de son loyer depuis la décision de recevabilité, en dépit de ses déclarations auprès de l’agence [6] selon lesquelles il avait retrouvé un emploi en février 2025, qu’il s’était branché sur l’électricité des parties communes et qu’il n’avait pas cherché à déménager, de sorte qu’il était de mauvaise foi au sens de l’article L711-1 du code de la consommation. Elle a ajouté qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une suspension de la clause résolutoire du bail sur le fondement de l’article L714-1 du code de la consommation, en l’absence de reprise du paiement des loyers courants.
Interrogée par le juge sur le pouvoir donné à l’agence [6] pour former son recours, la SCI [1] a fait valoir que l’agence [6] avait mandat pour la représenter et que la décision lui avait été envoyée directement, et non à la SCI [1].
Les autres créanciers, bien qu’ayant été convoqués par lettre recommandée, n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation dans les formes les dispensant de comparaître.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité
Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
L’agence [6], mandataire de la SCI [1], a formé un recours dans le délai légal et justifie qu’elle avait pouvoir pour former ce recours selon mandat de gérance n°1272 du 28 juin 2018.
Aussi, son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond
L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue. La bonne foi du débiteur est donc présumée
Les articles L741-5 et L741-6 du code de la consommation prévoient qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1. Il peut ensuite :
- prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvrir, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoyer le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En l’espèce, Monsieur [R] [I] avait des dettes à hauteur de 14.881,95 euros selon la décision du 27 février 2025. Toutefois, il apparaît que sa dette auprès de son bailleur, la SCI [1], est passée de 14.531,95 euros à 20.702,14 euros depuis la décision de la commission de surendettement, de sorte qu’il a désormais 21.052,14 euros de dettes.
Si la SCI [1] estime qu’il est de mauvaise foi dans la mesure où il n’a pas repris le paiement de ses loyers courants, en dépit de la décision de recevabilité de la commission de surendettement, il apparaît que Monsieur [R] [I] n’avait comme ressources que sa pension d’invalidité de 939 euros selon ses déclarations à la commission de surendettement, qui n’est pas suffisante pour faire face à l’ensemble de ses charges et lui permettre de payer son loyer.
Il est par ailleurs établi qu’il a fait des démarches auprès de la caisse d’allocations familiales pour que la SCI [1] puisse percevoir son aide personnalisée au logement, qui couvre près de la moitié du loyer, depuis mars 2025. Il ne peut être considéré que la tardiveté de la mise en place de cette aide est constitutive de mauvaise foi de la part de Monsieur [R] [I], celle-ci pouvant s’expliquer par une simple méconnaissance de ses droits. Au contraire, sa demande auprès de la CAF témoigne de sa volonté de payer une partie de son loyer.
Enfin, s’il a été recommandé à Monsieur [R] [I] de déménager et que celui-ci est toujours dans les lieux, il n’est pas établi par le bailleur que cette situation résulte d’une mauvaise foi de sa part, plutôt que de ses difficultés à trouver un logement dans le parc privé en raison de ses ressources et dans le parc public en raison des délais d’attente.
Aussi, il n’est pas démontré que Monsieur [R] [I] soit de mauvaise foi.
Monsieur [R] [I] a été régulièrement convoqué aux deux audiences de décembre 2025 et mars 2026 par lettre recommandée. Il n'a pas comparu, n'était pas représenté et n’a pas adressé de justificatifs quant à sa situation, hormis ceux sur sa pension d’invalidité.
Son absence met le tribunal dans l'impossibilité de vérifier qu’il est dans une situation irrémédiablement compromise. En outre, il est en âge de travailler et se disait en recherche active d’emploi lors du dépôt de son dossier de surendettement, de sorte qu’une suspension de l’exigibilité de ses créances pendant 12 à 24 mois pourrait lui permettre de reprendre un emploi et de retrouver une situation financière plus stable.
En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission en vue de vérifier sa situation professionnelle et personnelle et de mettre en œuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.
S’agissant de l’article L714-1 du code de la consommation, il convient de rejeter la demande tendant à écarter son application, puisqu’aucun texte ne donne cette possibilité au juge statuant sur une décision de la commission de surendettement. Au demeurant, il n’est pas démontré que la clause résolutoire a bien été acquise et qu’un juge a ordonné sa suspension en octroyant des délais au débiteur. Il est rappelé que cet article n’a vocation à s’appliquer que si le juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 accorde des délais de paiement au débiteur avant la décision sur les mesures de désendettement prise par la commission de surendettement après renvoi et si le paiement des loyers et charges a bien repris.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de la SCI [1] recevable ;
DIT n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Monsieur [R] [I] ;
RENVOIE le dossier commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation ;
REJETTE la demande tendant à écarter la suspension de la clause de résiliation de plein droit prévue à l’article L714-1 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE
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