Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52473 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCREF
N° : 8-CH
Assignation du :
24 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 septembre 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La [Localité 2] [Localité 1] COMMERCES
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483
DEFENDERESSE
La société [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Pierre GIRARD de la SELARL TROIS CENT DIX, avocats au barreau de PARIS - #L124
DÉBATS
A l’audience du 28 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 29 octobre 2012, la SEMAEST, désormais désignée [Localité 2] [Localité 1] commerces, a consenti à la société Cock-art, aux droits de laquelle vient la SAS [F], un contrat de bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 59 760 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte d'huissier délivré le 21 octobre 2025, un commandement de payer la somme de 59 714,730 euros au titre des loyers échus à cette date.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la [Localité 2] [Localité 1] commerces a, par assignation délivrée le 24 mars 2026, fait citer en référé la société [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 21 novembre 2025,
- ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la signification de la décision, outre la séquestration des meubles conformément à la loi,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 84 123,81 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre la capitalisation des intérêts,
- la condamner au paiement, à titre de provision, d'une indemnité d'occupation trimestrielle provisionnelle équivalente au montant du dernier loyer, majoré des charges et taxes en sus, à compter de la résiliation jusqu'à libération des lieux,
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer.
A l'audience de renvoi du 28 juillet 2026, la demanderesse actualise la dette locative à la somme de 157 455,84 euros, sollicite le surplus de son acte introductif d'instance et s'en rapporte à justice quant à la demande de délais de paiement.
En réponse, la défenderesse sollicite l'octroi des plus larges délais de paiement, exposant avoir mis le local en location gérance, sans que les redevances ne soient versées, raison pour laquelle elle n'a pu procéder au paiement de ses loyers. Elle indique avoir saisi le tribunal aux affaires économiques de Paris en ouverture d'une procédure collective.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et aux notes d’audience.
MOTIFS
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, l'article 13 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement intégral à l'échéance d’un seul terme de loyer ou d'un complément de garantie, ou de toute sommes quelconques dues en vertu du bail et de ses accessoires (charges, taxes, provisions sur charges), le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement du 21 octobre 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.
L’examen du décompte locatif permet d’établir, sans contestation sérieuse, que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 22 novembre 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'absence de tout paiement conséquent intervenu depuis le mois de janvier 2026, la dette n'a cessé de croître. La défenderesse ne démontre pas qu'elle est en mesure d'apurer celle-ci dans un délai raisonnable et dans la limite de deux années, tout en honorant le paiement des échéances courantes alors qu'elle justifie avoir déposé une demande en ouverture de procédure collective. La demande de délais ne peut donc qu'être rejetée.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans l’assortir d’une astreinte, le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux volontairement.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
En outre, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire le 22 novembre 2025, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.
Après examen du décompte locatif, la créance n'apparaît pas sérieusement contestable et la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 157 455,84 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 3ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 sur la somme de 84 123,81€.
Sur le surplus des demandes
Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1450 euros au titre de ses frais non compris dans les dépens, en vertu de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :
Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à compter du 22 novembre 2025 ;
Disons que la SAS [F] devra libérer les locaux situés [Adresse 3] et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Condamnons la SAS [F] à payer à la [Localité 2] [Localité 1] commerces:
* à compter du 22 novembre 2025, une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant du loyer, des charges et des taxes applicables, dûment justifiées au stade de l'exécution, et ce, jusqu'à la libération effective des lieux,
* en conséquence, et d’ores et déjà, la somme de 157 455,84 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 3ème trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026 sur la somme de 84 123,81 euros ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts portant sur la somme de 157 455,84 euros dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Condamnons la SAS [F] au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la SAS [F] à payer à la [Localité 2] [Localité 1] commerces la somme de 1450 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 16 septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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