Texte intégral
Réf. JUGPCRJ05
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 6 juillet 2026
Références : 2026L00908 / 2025J00519
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 juillet 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SDT VRD, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 878 191 832, pour laquelle interviennent :
M. [O] [X], en qualité de Juge Commissaire, -la SCP [Y] [J] - [H] [E] représentée par Me [H] [E], en qualité de mandataire judiciaire
* Vu le rapport déposé au greffe le 30/06/2026 par la SCP [Y] [J] - [H] [E] représentée par Me [H] [E], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public,
La procédure est revenue à l'audience du 6 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport duquel il résulte que la société SDT VRD ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé le 23/06/2026 aux fins de faire le point du dossier, n'a communiqué aucun des éléments sollicités, et ne démontre pas sa capacité à se redresser dans le cadre d'un plan de redressement. Dans ces conditions, le Tribunal pourrait décider de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 07/07/2025, rappelant qu'une requête a été déposée en ce sens le 19/12/2025.
La SAS SDT VRD s'est présentée à l'audience, représentée par Maitre ABBAD Lalla, avocat au barreau de Paris.
Elle a indiqué que la trésorerie de la SAS SDT VRD est positive et qu'elle souhaiterait que le plan de redressement soit circularisé au plus vite.
Le mandataire judiciaire, dans son rapport oral, indique ne pas être opposé au renvoi afin de circulariser le plan qui va être déposer.
Vu le rapport oral du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/07/2026.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de circulariser le plan et qu'il soit adopté le 05/10/2026.
Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 30/09/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 5 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement à compter du 07/07/2026 jusqu'au 07/01/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SDT VRD.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 5 octobre 2026 à 10h00, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 5 octobre 2026.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 juillet 2026, M. Claude EULRY, Président de l'audience, M. Patrick ARMABESSAIRE, et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 6 juillet 2026, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment