Texte intégral
N° RG 26/01452 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QVU7
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR:
Syndicat de copropriétaires -PINS ET SOLEIL ayant pour syndic la SAS BILAN PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [K] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du :
Affaire mise en deliberé au 02 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Octobre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistéE de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Mathilde SEBASTIAN
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement rendu le 28 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER a tranché le litige opposant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], située [Adresse 5] à MONTPELLIER (34070) et Madame [K] [I].
Par requête reçue au greffe du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER le 20 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence a sollicité la rectification du jugement précité afin de voir rectifier une erreur matérielle dans la date à laquelle la créance a été arrêtée.
MOTIFS
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune ; il peut se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'entendre les parties.
Il ressort des pièces produites et notamment du décompte de créance et de l’assignation qu’une erreur matérielle a été commise, le décompte étant arrêté au 1er octobre 2024 et non au jour de l’audience.
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
RECTIFIONS la décision intervenue le 28 Avril 2025 par devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MONTPELLIER, sous le numéro RG 24/02301,
DISONS que dans le dispositif, la mention
« CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 5698,19 euros au titre des charges de copropriété impayées au jour de l’audience, outre 134 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/04/2024.
sera remplacée par :
«CONDAMNE au visa des articles 10 et 42 alinéa 2 de la loi modifiée n°65-557 du 10 juillet 1965, Madame [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Adresse 7] la somme de 5698,19 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2024, outre 134 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article 10-1 de la Loi du 10/07/1965, ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/04/2024. »
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute de la précédente décision et signifiée comme celle-ci,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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