Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG
Audience publique du 12/01/2026
Références : 2025 003366 / 2025000464
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Par requête de MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CHERBOURG en date du 14/11/2025, il est demandé à l'encontre du débiteur identifié ci-dessous l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire :
NORMANDIE STORES HABITAT (SASU) [Adresse 1] Activité : Négoce et installation de stores RCS CHERBOURG : 517 530 846 (2009 B 172) Représentant légal : M. [M] [F]
Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée,
Attendu que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Cherbourg en date du 18/11/2025, il a été ordonné que le débiteur soit convoqué en lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal de Commerce de Cherbourg en Chambre du Conseil à l'audience du 12/01/2026, laquelle a été distribuée le 26/11/2025,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me GAMBLIN, avocat, devant : Président : M.ARNAUD FERON Juge : M.GILLES LECOMTE M. YOHANN FUTEL assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 12/01/2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,
Attendu que le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur, dans la mesure où il apparaît que le débiteur est redevable d'une dette auprès de la MALAKOFF HUMANIS pour la somme de 1.717€, ayant donné lieu à une ordonnance d'injonction de payer rendue en 2025 pour la somme de 5.223€,
Attendu que le Ministère Public a indiqué que le débiteur est redevable de cotisations sociales salariales et patronales impayées de décembre 2024 et de juillet 2025 auprès de l'URSSAF, pour la somme de 11.305€ (arrêtées au 15/10/2025),
Attendu que le Ministère Public a précisé que le débiteur est en situation de découvert depuis août 2024 avec un compte débiteur de 56.000 euros au mois d'août 2025 et que plusieurs incidents de paiement sont intervenus en septembre 2025 pour un montant total de 16.400€,
Attendu que le Ministère Public a fait état que le débiteur a été assigné devant le Tribunal de Commerce à la demande de la SAS MENUISERIES DU COTENTIN en novembre 2024 pour le règlement de la somme de 7.905€ en principal, outre l'absence de dépôt des comptes annuels au greffe pour l'exercice 2024, malgré plusieurs relances,
Attendu que le Ministère Public a ajouté que le débiteur a été convoqué à un entretien de prévention le 10/11/2025, auquel il ne s'est pas présenté, de sorte qu'un procès-verbal de carence a été dressé,
Mais attendu qu'après examen du dossier et audition des parties, il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la société NORMANDIE STORES HABITAT pourrait être en état de cessation des paiements au vu des dettes visées dans la requête de Monsieur le Procureur de la République, et notamment l'ancienneté des dettes impayées exigibles auprès de l'URSSAF et de MALAKOFF HUMANIS, outre les multiples incidents de paiement survenus au mois de septembre 2025,
Attendu que conformément à l'article L621-1 al. 4 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix. »,
Attendu qu'il convient en la circonstance de faire application de cet article à l'égard de la société NORMANDIE STORES HABITAT,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Commet M. YOHANN FUTEL, Juge de ce Tribunal à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle de la société NORMANDIE STORES HABITAT,
Dit que M. YOHANN FUTEL, Juge, se fera assister de :
La SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [X], [Adresse 2]
Dit que M. ARNAUD FERON, dressera un rapport qui devra être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce au plus tard pour le 04/02/2026,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal le :
Lundi 09 Février 2026 à 14h00
Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du demandeur, y compris les frais de l'auxiliaire de justice désigné dans le cadre de l'enquête,
Passe les dépens de la présente instance à la charge du demandeur, en ce compris les frais de l'expert qui assistera le juge-enquêteur,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Jugement prononcé le 12/01/2026 en audience publique et signé par M.ARNAUD FERON, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.
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