Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 15 septembre 2026
N° RG : 2026F00010
PARTIE(S) EN DEMANDE
SAS [W] [Z]
[Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Christine JEANTET Avocat postulant correspondant : Me Annaïg COMBE
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
M. [B] [K] [Adresse 2]
NON COMPARANT
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 04/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Yann TROUILLARD, Président de Chambre,
M. Hervé DUMOUCEL, Mme Aurélia DE MASCAREL, M. Michel MIGNON, M. Gilles MENARD, Juges,
Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Christine JEANTET le 15 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Dans le cadre de son activité artisanale, Monsieur [B] [K] a sollicité la société FUTUR DIGITAL afin de créer un site internet comprenant notamment la gestion du nom de domaine et d'une adresse électronique, l'hébergement, le référencement ainsi qu'un module de statistiques.
À cette fin, Monsieur [K] a conclu avec la société FUTUR DIGITAL, le 19 novembre 2021 à [Localité 2], un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée irrévocable de 48 mois, moyennant le paiement de mensualités de 99,00 euros HT, soit 118,80 euros TTC.
Le site internet a été livré et réceptionné le 12 janvier 2022, Monsieur [K] ayant signé à cette date un procès-verbal de conformité et de réception attestant de son bon fonctionnement.
En application de l'article 3 des conditions générales du contrat, la société FUTUR DIGITAL a cédé celui-ci à la SAS [W] [Z], qui l'a accepté le 14 janvier 2022. Cette dernière a acquis auprès de FUTUR DIGITAL le site internet destiné à Monsieur [K] pour un montant de 3.801,60 euros et l'a mis à sa disposition. Par courrier du 17 janvier 2022, [W] [Z] a informé Monsieur [K] de l'entrée en vigueur du contrat à la suite de la livraison du site.
À compter du 1er juin 2023, les prélèvements correspondant aux échéances contractuelles ont été rejetés. En l'absence de régularisation, [W] [Z] a adressé à Monsieur [K] une mise en demeure le 9 août 2023.
Faute de paiement, par lettre recommandée du 15 septembre 2023, [W] [Z] a notifié à Monsieur [K] la résiliation anticipée du contrat pour défaut de règlement des loyers et l'a mis en demeure de s'acquitter des loyers impayés ainsi que de l'indemnité contractuelle correspondant aux loyers restant à échoir jusqu'au terme du contrat, sur le fondement des articles 14 et 19 des conditions générales.
Faute pour Monsieur [K] d'avoir régularisé sa situation à la suite de cette mise en demeure, la SAS [W] [Z] lui a adressé, le 10 octobre 2024, une facture de résiliation d'un montant de 3.326,40 euros TTC, laquelle est également demeurée impayée.
Par acte introductif d'instance en date du 30 octobre 2025, signifié « non à personne » par Maître [L], Commissaire de Justice associé à RENNES (35), la SAS [W] [Z] a fait délivrer assignation à Monsieur [K] d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre :
Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu les explications développées ci-dessus,
CONDAMNER Monsieur [B] [K] à payer à la SAS [W] [Z] les sommes de :
475,20 € au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à
compter du 15/09/2023 ;
* 7,28 € au titre des intérêts sur cette somme arrêtés au 15/09/2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 15/09/2023 ;
* 40,00 € au titre des frais de recouvrement (article 14.6 des CGL), outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 15/09/2023 ;
* 3.326,40 € au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 10/10/2024 ;
* 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;
CONDAMNER Monsieur [B] [K] aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée aux audiences des 15 janvier et 7 mai 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience du 4 juin 2026, Monsieur [B] [K] n'étant ni présent, ni représenté, la SAS [W] [Z] a déposé son dossier, disant s'en remettre aux écritures et pièces produites au soutien de ses prétentions.
Le jugement, mis en délibéré, sera réputé contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant total des demandes en principal.
La partie présente à l'audience a été informée conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS [W] [Z] a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la SAS [W] [Z]
La SAS [W] [Z] fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation du 30 octobre 2025, valant conclusions suivant l'article 56 du Code de Procédure Civile, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens.
Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, relatifs à la force obligatoire des contrats, à leur exécution de bonne foi et aux conséquences de l'inexécution contractuelle.
Elle considère que Monsieur [B] [K] a manqué à ses obligations en cessant de régler les loyers prévus au contrat, alors qu'elle affirme avoir exécuté les siennes en acquérant auprès du fournisseur le site internet choisi par celui-ci et en le mettant à sa disposition.
Elle rappelle que Monsieur [K] a signé, le 12 janvier 2022, un procès-verbal attestant de la conformité et du bon fonctionnement du site.
Elle explique que l'interruption des paiements lui cause un préjudice financier correspondant à la perte d'une partie du capital investi et de la rentabilité attendue de l'opération. Elle précise que le site, conçu spécifiquement pour Monsieur [K], ne pourrait être reloué à un tiers et considère, en conséquence, que l'indemnité de résiliation prévue par les conditions générales n'est pas manifestement excessive au regard du préjudice subi.
Elle indique également être demeurée propriétaire du site, lequel ne lui aurait pas été restitué depuis la résiliation du contrat.
Dès lors, elle s'estime bien fondée et maintient l'intégralité des demandes de son assignation.
Pour Monsieur [K], en défense
Monsieur [K], ni présent ni représenté à l'audience, ne fait valoir aucun moyen opposant. Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.
DISCUSSION
L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
La SAS [W] [Z] verse aux débats :
le contrat de licence d'exploitation du site internet et ses conditions générales ;
le procès-verbal de conformité et de réception du 12 janvier 2022 ;
le mandat de prélèvement SEPA et le relevé d'identité bancaire de Monsieur [B] [K] ;
la facture établie par la société FUTUR DIGITAL le 13 janvier 2022 ;
la lettre de prise d'effet du contrat adressée par la SAS [W] [Z] le 17 janvier 2022 ;
la lettre de mise en demeure du 9 août 2023, accompagnée d'un extrait de compte ;
la lettre de résiliation du 15 septembre 2023, accompagnée d'un extrait de compte ;
la facture d'indemnité de résiliation établie par la SAS [W] [Z] le 10 octobre 2024 ;
la situation de Monsieur [B] [K] au répertoire SIRENE.
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ce principe implique que toute convention conclue dans le respect des conditions de validité prévues par la loi s'impose aux parties et doit être exécutée de bonne foi. Les engagements souscrits créent ainsi des obligations auxquelles nul ne peut se soustraire unilatéralement, sauf accord mutuel ou disposition légale contraire.
En l'espèce, la pièce n° 1 versée aux débats établit que Monsieur [B] [K] a signé, le 19 novembre 2021, le contrat de licence d'exploitation de site internet n° 083-55044 conclu avec la société FUTUR DIGITAL. Ce contrat prévoit une durée de 48 mois et le règlement de mensualités de 99 euros HT, soit 118,80 euros TTC.
La pièce n° 2 est constituée d'un procès-verbal de conformité et de réception signé le 12 janvier 2022, attestant de la livraison et de la réception du site internet objet du contrat.
Par ailleurs, aux termes de la facture produite en pièce n° 4, établie le 13 janvier 2022, la société FUTUR DIGITAL a cédé à la SAS [W] [Z] le site internet destiné à Monsieur [K] pour un prix de 3 168 euros HT. Monsieur [K] en a été avisé le 17 janvier 2022 par la société [W] (pièce n°5).
S'agissant des conséquences d'un défaut de paiement, les conditions générales annexées au contrat et produites en pièce n° 1 comportent un article 19 consacré à la résiliation. Celui-ci prévoit notamment qu'en cas de non-paiement d'un terme à son échéance, le contrat peut être résilié de plein droit. Son alinéa 3 met alors à la charge du locataire, d'une part, les échéances impayées au jour de la résiliation, majorées d'une clause pénale de 10 %, et, d'autre part, une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu'au terme contractuellement prévu, également majorée d'une clause pénale de 10 %
La pièce n° 6 versée aux débats établit qu'une première mise en demeure a été adressée à Monsieur [B] [K] le 9 août 2023 en raison du non-paiement des échéances des mois de juin, juillet et août 2023, afin qu'il procède à la régularisation de sa situation.
En l'absence de régularisation des échéances impayées, la SAS [W] [Z] a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 septembre 2023, notifié à Monsieur [K] la résiliation du contrat n° 083-055044 pour défaut de paiement.
Comme précédemment exposé, les parties ont expressément prévu, aux termes des conditions générales du contrat, la faculté de résilier celui-ci en cas de défaut de paiement des échéances. Dès lors que les échéances demeuraient impayées malgré la mise en demeure adressée à Monsieur [K], la SAS [W] [Z] était fondée à se prévaloir de cette clause et à prononcer la résiliation du contrat.
Monsieur [K], absent des débats, ne fait valoir aucun moyen opposant.
* Sur les échéances de loyers impayées
S'agissant des échéances demeurées impayées, la SAS [W] [Z] réclame la somme de 475,20 euros TTC, correspondant aux quatre loyers des mois de juin, juillet, août et septembre 2023, d'un montant unitaire de 118,80 euros TTC, soit 4 × 118,80 euros. Cette somme, conforme aux stipulations contractuelles et justifiée par les pièces versées aux débats, n'étant pas sérieusement contestable, le Tribunal fera droit à la demande de la SAS [W] [Z] à ce titre et condamnera Monsieur [K] à payer à la SAS [W] [Z] la somme de 475.20 euros TTC au titre des quatre loyers des mois de juin, juillet, août et septembre 2023 demeurés impayés et dira que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023.
La SAS [W] [Z] demande le versement de la somme de 7.28 € sur cette somme, au titre des intérêts arrêtés au 15 septembre 2023, outre les intérêts au taux légal à compter de cette même date.
Le Tribunal relève que le décompte produit par la SAS [W] [Z] retient un taux d'intérêt de retard de 9,22 %, sans que les éléments versés aux débats permettent d'en comprendre précisément le mode de détermination. Toutefois, l'application de l'article 14.6 des conditions générales, qui prévoit une majoration de dix points du taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne, conduit, que soit pris en considération le taux applicable au 1 er janvier 2023 ou celui applicable au 1 er juillet 2023, à un taux supérieur à celui de 9,22 % effectivement appliqué par la demanderesse.
Dès lors, le Tribunal retiendra le taux de 9,22 %, plus favorable à Monsieur [K] et dans les limites de la demande formulée par la SAS [W] [Z].
Le Tribunal condamnera Monsieur [K] à payer la somme de 7.28 euros au titre des intérêts arrêtés au 15 septembre 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023.
La SAS [W] [Z] sollicite également le paiement de la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement prévus à l'article 14.6 des conditions générales de location, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023.
Il convient de rappeler qu'en matière de relations entre professionnels, tout retard de paiement fait de plein droit naître au profit du créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, conformément à l'article L. 441-10, Il du Code de commerce et à l'article D. 441-5 du même code.
Cette indemnité est, en principe, due pour chaque facture payée après l'expiration du délai de paiement. En l'espèce, alors que plusieurs échéances sont demeurées impayées, la SAS [W] [Z] limite sa demande à une seule indemnité forfaitaire de 40 euros et sollicite
ainsi une somme inférieure à celle à laquelle elle aurait pu prétendre au titre des différentes échéances impayées.
Cette demande étant justifiée dans son principe et son montant, le Tribunal y fera droit et condamnera Monsieur [B] [K] à payer à la SAS [W] [Z] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023.
* Sur l'indemnité de résiliation
S'agissant de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 19 des conditions générales du contrat, celle-ci est notamment constituée d'une somme correspondant à la totalité des échéances restant à courir jusqu'au terme contractuellement convenu.
À l'appui de sa demande, la SAS [W] [Z] verse aux débats le détail de son calcul, faisant apparaître les loyers restant dus entre le 1 er octobre 2023 et le 1 er janvier 2026, soit 28 mensualités d'un montant unitaire de 99 euros HT. Le montant ainsi calculé s'élève à 2 772 euros HT, soit 3 326,40 euros TTC.
Le Tribunal constate que la SAS [W] [Z] limite toutefois sa demande au montant en principal des échéances restant à courir et ne sollicite pas l'application de la majoration de 10 % prévue par la clause pénale stipulée à l'article 19 des conditions générales.
Il convient, au préalable, de rappeler le cadre juridique applicable à l'indemnité prévue par un contrat de location financière en cas de résiliation pour défaut de paiement.
Lorsqu'un contrat prévoit qu'en cas de défaut de paiement entraînant sa résiliation, le locataire est tenu de régler immédiatement l'ensemble des loyers restant à courir jusqu'au terme initialement convenu, il appartient au juge de rechercher la nature et la fonction de cette stipulation afin de déterminer si elle constitue une clause pénale.
Une telle stipulation présente un caractère comminatoire dès lors qu'elle exerce une pression financière sur le locataire afin de le contraindre à poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à son terme, sous peine de devoir acquitter immédiatement la totalité des échéances futures.
Lorsqu'elle poursuit ainsi un objectif de contrainte à l'exécution tout en déterminant, par avance et de manière forfaitaire, le préjudice résultant de l'inexécution du contrat, elle ne constitue pas seulement une anticipation de l'exigibilité des loyers, mais revêt la nature d'une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. Elle peut, à ce titre, être modérée par le juge si elle est manifestement excessive.
La Cour de cassation a ainsi jugé que la majoration de la charge financière pesant sur le débiteur, résultant de l'anticipation de l'exigibilité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat dès la date de sa résiliation, lorsqu'elle est stipulée à la fois comme un moyen de contraindre le débiteur à l'exécution et comme l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le bailleur du fait de la résiliation, constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès manifeste (Cass. com., 15 mai 2019, n° 18-11.550).
Cette solution a été expressément appliquée par la cour d'appel de Douai à un contrat de location financière portant sur un site internet. Dans son arrêt du 26 janvier 2023 (CA [Localité 3], ch. 1, sect. 1, RG n° 21/00449), la cour a considéré que la stipulation prévoyant, en cas de résiliation, le paiement d'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat présentait un caractère comminatoire, dès lors qu'elle avait pour objet de contraindre le client à exécuter le contrat jusqu'à son terme. Elle en a déduit que cette stipulation devait s'analyser en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, au même titre que la majoration de 10 % également prévue par le contrat.
La Cour de cassation a, plus récemment, rappelé cette solution dans un arrêt du 9 octobre
2024 (Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, n° 22-23.714), en censurant une cour d'appel qui s'était limitée à examiner, au titre de la clause pénale, la majoration contractuelle de 10 %, sans rechercher si les indemnités de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir ne constituaient pas, elles aussi, une clause pénale susceptible de modération.
Il résulte de cette jurisprudence que l'indemnité correspondant à la totalité des loyers restant à courir ne saurait échapper au pouvoir modérateur du juge du seul fait de sa qualification contractuelle d'indemnité de résiliation ou de loyers restant dus. Il convient d'en rechercher la fonction réelle et, lorsqu'elle présente un caractère comminatoire et constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice résultant de l'inexécution, de la qualifier de clause pénale, dont le montant peut être réduit s'il apparaît manifestement excessif au regard du préjudice effectivement subi par le bailleur.
En l'espèce, l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers restant à échoir, qui revêt la nature d'une clause pénale, s'élève à la somme de 2.772,00 euros HT.
Il ressort des pièces produites que la société SAS [W] [Z] a acquis le site internet auprès du fournisseur moyennant le prix de 3.168,00 euros HT et que, préalablement à la résiliation du contrat, le locataire s'était acquitté d'une somme totale de 1.980,00 euros HT au titre des loyers.
Ainsi, au jour de la résiliation, les sommes déjà perçues par la société SAS [W] [Z] demeuraient inférieures au montant qu'elle avait elle-même exposé pour financer l'acquisition du site, la différence s'élevant à 1.188,00 euros HT. L'indemnité de 2.772,00 euros HT réclamée à la suite de la résiliation doit en outre être appréciée au regard de l'économie générale de l'opération, de la durée contractuellement convenue et du préjudice résultant pour le bailleur de l'interruption anticipée du contrat.
Dans ces conditions, si l'indemnité litigieuse présente, par sa fonction comminatoire et forfaitaire, le caractère d'une clause pénale susceptible d'être modérée en application de l'article 1231-5 du code civil, son montant n'apparaît pas manifestement excessif au regard du préjudice résultant pour la société SAS [W] [Z] de la résiliation anticipée du contrat.
Il n'y a dès lors pas lieu de faire usage du pouvoir modérateur prévu par l'article 1231-5 du code civil, et la somme de 2.772,00 euros HT ou 3.326,40 euros TTTC réclamée au titre de l'indemnité de résiliation sera retenue dans son intégralité.
En conséquence, Monsieur [B] [K] sera condamné à payer à la SAS [W] [Z] la somme de 3.326,40 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024, date de la mise en demeure portant sur le paiement de cette somme.
Pour faire valoir ses droits, la SAS [W] [Z] a dû ester en justice et engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Monsieur [B] [K] sera condamné à lui payer la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'exécution provisoire de la décision à intervenir est demandée. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'espèce, le Tribunal rappelle que la présente décision est, de plein droit, exécutoire. Elle ne sera pas écartée.
Le Tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Le Tribunal condamnera Monsieur [B] [K], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE Monsieur [K] à payer à la SAS [W] [Z] la somme de 475.20 euros TTC au titre des quatre loyers des mois de juin, juillet, août et septembre 2023 demeurés impayés et DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023. ;
CONDAMNE Monsieur [K] à payer à la SAS [W] [Z] la somme de 7.28 euros au titre des intérêts arrêtés au 15 septembre 2023 outre les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à la SAS [W] [Z] la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023 ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à la SAS [W] [Z] la somme de 3.326,40 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à la SAS [W] [Z] la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance ;
LIQUIDE les frais de greffe à la somme de 57,23 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.