Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F11452 Numéro de Procédure collective : 2025RJ158
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A L'EGARD DE :
* TIP TOP SAS RCS : 821 502 614 [Adresse 1], Président : Monsieur [Q], [B] [M] Assistée de Maître Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
LA SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [N], mandataire judiciaire
LA SELARL DETROIT prise en la personne de Me [V] [H], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [D] [A], collaborateur
Par jugement du 06/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TIP TOP SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société TIP TOP SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [Q] [B] [M], assistée de son conseil Maître Ferdinand EDIMO NANA, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société TIP TOP SAS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour s'assurer de la régularisation des redevances impayées et de la capacité du locataire gérant à y faire face pour permettre la présentation d'un plan de remboursement du passif.
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [N], en qualité de mandataire judiciaire, indique ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL DETROIT prise en la personne de Me [V] [H], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée à l'audience par M. [A], entendue en son rapport, indique ne pas être opposé au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 06/11/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société TIP TOP SAS,
Activité : Production vente de pains pâtisseries vente de boissons, Adresse : [Adresse 2]
Adresse : [Adresse 1],
Immatriculée au RCS sous le numéro 821502614,
À l'audience du 02/12/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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