Texte intégral
N° RG 26/03598 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKW2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/03598 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKW2
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH
Le
Le Greffier
Me Alexandre DIETRICH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Ionela KLEIN, substituant Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 30
DEFENDERESSE :
Madame [V] [N]
exploitant sous l’enseigne ”CHEZ [M]”
immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 448 717 363
située [Adresse 4],
[Localité 5]
non comparante, non représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Rendue par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03598 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKW2
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat classique signé le 20 mars 2018 par Madame [V] [N], exploitant un commerce sous l'enseigne "Chez Nénette", et accepté le 23 mars 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location longue durée d'un équipement professionnel - un TPV + logiciel -, moyennant le versement de 42 loyers mensuels de 98,33 € HT, payables trimestriellement.
Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier du 15 décembre 2021, envoyé en recommandé avec accusé de réception et retourné "destinataire inconnu à l'adresse", prononcé la résiliation anticipée du contrat.
Faute de paiement et de restitution du matériel, la SAS GRENKE LOCATION a saisi un conciliateur de justice le 25 novembre 2025 mais ce dernier a établi un contrat de carence le 26 novembre 2025, indiquant ne pas être en mesure d'organiser une première réunion de tentative de conciliation dans le délai imparti de trois mois au maximum.
Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner Madame [V] [N] devant la 11ème chambre du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, afin d'obtenir la condamnation de celle-ci à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la somme de 707,98 € TTC au titre des arriérés de loyer, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 15 décembre 2021 ;
- la somme de 884,97 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2021 ;
- la somme de 740,84 € au titre de l'indemnité de non restitution augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2021 ;
- la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
- la capitalisation des intérêts au titre des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
- la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision ;
- les dépens.
Elle soutient que Madame [V] [N] ne s'est pas acquittée de ses loyers et que par conséquent, eu égard aux dispositions contractuelles, il y a lieu à résiliation du contrat de location et au paiement des sommes sollicitées.
A l'audience du 15 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Le Tribunal a demandé les observations de la partie demanderesse sur l'éventuelle réduction d'office de la clause pénale (indemnité de non restitution).
La SAS GRENKE LOCATION a indiqué que celle-ci n'était pas excessive.
Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile (procès-verbal de recherches infructueuses) le 22 décembre 2025, Madame [V] [N] n'a ni comparu, ni constitué avocat.
Le jugement sera rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La SAS GRENKE LOCATION produit un constat de carence établi le 26 novembre 2025 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.
Sur les demandes en paiement
Il résulte des articles 1103 et 1104 du Code Civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits; ils doivent être exécutés de bonne foi.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Afin de justifier de sa créance, la SAS GRENKE LOCATION produit les pièces suivantes :
- le contrat classique signé le 20 mars 2018 par Madame [V] [N], exploitant un commerce sous l'enseigne "Chez Nénette", et accepté le 23 mars 2018 par la SAS GRENKE LOCATION, portant sur une location longue durée d'un équipement professionnel - un TPV + logiciel -, moyennant le versement de 42 loyers mensuels de 98,33 € HT, payables trimestriellement ;
- la confirmation de livraison du matériel loué en date du 20 mars 2018 ;
- la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3.367,47 € HT auprès de la société A2C System en date du 20 mars 2018 ;
- la lettre du 8 octobre 2021, réceptionnée le 16 octobre 2021, valant mise en demeure de payer la somme de 399,37 € sous peine de peine de déchéance du terme et restitution du matériel ;
- la lettre résiliation du contrat datée du 15 décembre 2021, envoyée en recommandé et retournnée avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", valant mise en demeure de régler la somme de 1.632,95€ et de restituer le matériel ;
- un décompte des loyers échus impayés au 15 décembre 2021 pour un montant de 707,98 € TTC et de l'indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir de l'échéance trimestrielle du 1er janvier 2022 à l'échéance trimestrielle du 1er juillet 2022.
Il résulte de l'article 2.3 des conditions générales acceptées par Madame [V] [N] que le contrat est conclu pour une durée déterminée mais qu'il sera tacitement prorogé pour des périodes successives de douze mois fermes au-delà du terme initialement conclu à défaut de dénonciation dans les trois mois avant le terme initialement convenu.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le contrat liant les parties se terminait le 30 septembre 2021 (échéance trimestrielle du 1er juillet 2021).
Madame [V] [N], absente, ne justifie pas avoir dénoncé ledit contrat dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021.
Par conséquent, la SAS GRENKE LOCATION était en droit de proroger le contrat pour une durée de 12 mois à compter de ce terme, soit jusqu'au 30 septembre 2022 (échéance trimestrielle du 1er juillet 2022).
Selon l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat, le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Au regard des pièces produites, deux loyers trimestriels consécutifs n'ont pas été versés, à savoir les loyers trimestriels des 3ème et 4ème semestres 2021, de sorte que la SAS GRENKE LOCATION était bien fondée à résilier le contrat avec effet immédiat.
Elle l'a fait après avoir mis en demeure Madame [V] [N] de s'acquitter du loyer trimestriel du 1er juillet 2021.
Madame [V] [N], qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la SAS GRENKE LOCATION, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.
Conformément à l'article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire est tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c'est-à-dire :
- les loyers échus impayés ;
- les loyers à échoir jusqu'au terme prévu ;
- les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ;
- une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.
L'article 11 des conditions générales précitées prévoit que les produits devront être restitués au terme du contrat et qu'à défaut le locataire sera redevable, en cas de résiliation anticipée du contrat à une indemnité de non restitution calculée de la manière suivante : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d'achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
Il convient par conséquent d'examiner une par une les demandes de la SAS GRENKE LOCATION.
Sur les loyers échus impayés
La SAS GRENKE LOCATION justifie que les loyers échus impayés s'élèvent à la somme de 707,98 € TTC (353,99 € TTC x 2). Il convient ainsi de faire droit à sa demande sur ce point.
Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, date de l'assignation, à défaut de preuve de la date de présentation du courrier de résiliation.
Sur l'indemnité composée des loyers restant à échoir
La SAS GRENKE LOCATION justifie que le montant des loyers restant à échoir pour la période du 1er janvier 2021 au 1er juillet 2021 est de 884,97 € HT.
Par conséquent, Madame [V] [N] devra être condamnée à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au titre de l'indemnité composée des loyers à échoir la somme de 884,97 €, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025, date de l'assignation, à défaut de preuve de la date de présentation du courrier de résiliation.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
La SAS GRENKE LOCATION sollicite une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.441-10 II du Code de Commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant, fixé par décret, est actuellement de 40 €.
Il sera fait droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION sur ce point, celle-ci ayant démontré le retard de paiement de Madame [V] [N].
Sur l'indemnité de non restitution
Il convient de se référer aux dispositions de l'article 11 des conditions générales précités, pour calculer l'indemnité de non restitution, à savoir : indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d'achat des produits par le bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.
Ainsi, l'indemnité est la suivante : (3.367,47 € HT / 54 mois X 9 mois) X 1,1 = 617,37 €.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation de sorte qu'à défaut de restitution, elle est redevable de l'indemnité.
Cependant, la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la SAS GRENKE LOCATION a déjà perçu l'intégralité des loyers prévus au contrat initial de 42 mois, lequel a été entièrement honoré, qu'en vertu de la présente décision et au regard de la prorogation contractuelle elle percevra en outre des loyers échus et à échoir pour une durée supplémentaire de 12 mois.
Il convient également de relever que le matériel comprend également du matériel informatique dont la valeur, au moment de la résiliation, était moindre.
Par conséquent, l'indemnité sera réduite à la somme de 1 € et portera intérêts à compter de l'assignation, soit du 22 décembre 2025, première date de sa réclamation.
Sur la capitalisation des intérêts échus
La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la date qui en a été faite, soit du 22 décembre 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner Madame [V] [N], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'équité ne commande pas impérativement de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de ce litige, les intérêts de la demanderesse apparaissant suffisamment sauvegardés par les stipulations contractuelles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,
DIT que les demandes de la SAS GRENKE LOCATION sont recevables ;
CONDAMNE Madame [V] [N] à payer à la SAS GRENKE LOCATION :
* la somme de 707,98 € au titre des arriérés de loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 ;
* la somme de 884,97 € au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025;
* la somme de 1 €, au titre de l'indemnité de non-restitution avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 ;
* la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter du 22 décembre 2025, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
DEBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [V] [N] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS