Texte intégral
MINUTE N° 387/26
Copie exécutoire à
- Me Stéphanie ROTH
- la SELARL ARTHUS
Le 14.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 14 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02252 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTN
Décision déférée à la Cour : 26 Mars 2025 par le juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S.U. BRETAGNE STRUCTURES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphanie ROTH, avocat à la Cour
INTIMEE :
Société HTS TENTIQ GMBH
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2] (ALLEMAGNE)
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La société HTS TENTIQ est une société de droit allemand qui a comme activité la conception, la fabrication et la distribution de structures de tentes à travers le monde.
La société HTS TENTIQ est en relations commerciales avec la société BRETAGNE STRUCTURES depuis plusieurs années.
Estimant que la société BRETAGNE STRUCTURES lui était redevable de 103 952,60 € au titre de diverses factures, la société HTS TENTIQ l'a mise en demeure de lui régler cette somme par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2024, réceptionné le 2 septembre 2024.
Par assignation du 31 janvier 2025, la société de droit allemand HTS TENTIQ a saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, d'une demande dirigée contre la société BRETAGNE STRUCTURES et tendant à obtenir au principal le règlement de cette somme.
La société BRETAGNE STRUCTURES ne s'est pas fait représenter à l'instance.
Par ordonnance du 26 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, a :
'Condamné la SASU BRETAGNE STRUCTURE'à payer à la société HTS TENTIQ Gmbh une provision de 103 952,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 ;
Condamné la SASU BRETAGNE STRUCTURE'aux dépens ;
Condamné la SASU BRETAGNE STRUCTURE à payer à la société HTS TENTIQ Gmbh une indemnité de 2 000 € en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
Rappelé que cette ordonnance est exécutoire par provision.'
La SASU BRETAGNE STRUCTURES, qui affirme avoir pris connaissance pour la première fois de cette décision, lorsqu'elle lui a été signifiée le 12 mai 2025, a, par déclaration du 23 mai 2025, interjeté appel contre cette ordonnance.
La société HTS TENTIQ GMBH s'est constituée intimée le 18 juin 2025.
Par ses dernières conclusions du 10 août 2026, transmises par voie électronique le même jour, accompagnées d'un bordereau de communication de pièces n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, la SASU BRETAGNE STRUCTURES demande à la Cour de :
'Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil ;
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 1347 et suivants du Code civil ;
Vu les articles 873, 696 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu la jurisprudence ;
Vu les pièces versées au débat ;
Il EST DEMANDÉ À LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE :
' JUGER recevable et bien fondée la société BRETAGNE STRUCTURES en son appel
de l'ordonnance rendue le 26 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
' INFIRMER l'ordonnance rendue le 26 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg
en ce qu'elle a :
- Condamné la SASU BRETAGNE STRUCTURES à payer à la société HTS TENTIQ GMBH une provision de 103 952.60 € (cent trois mille neuf cent cinquante-deux euros et soixante centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 30 août 2024 ;
- Condamné la SASU BRETAGNE STRUCTURES aux dépens ;
- Condamné la SASU BRETAGNE STRUCTURES à payer à la société HTS TENTIQ GMBH une indemnité de 2 000 € (deux milles euros) en couverture de ses frais non compris dans les dépens ;
- Rappelé que cette ordonnance est exécutoire par provision.
Et statuant à nouveau :
A titre principal :
' CONSTATER que la créance de la société HTS TENTIQ GMBH est sérieusement contestable ;
' En conséquence, DÉBOUTER la société HTS TENTIQ GMBH de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
' CONDAMNER par provision la société HTS TENTIQ GMBH à payer à la société BRETAGNE STRUCTURES la somme de 18.774 € TTC (dix-huit mille sept cent soixante-quatorze euros) avec intérêts au taux légal à compter à compter du 18 juin 2024 ;
' ORDONNER la compensation des créances réciproques des parties à due concurrence ;
En tout état de cause :
' CONDAMNER la société HTS TENTIQ GMBH à payer à la société BRETAGNE STRUCTURES la somme de 5.000 € (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
' CONDAMNER la société HTS TENTIQ GMBH aux entiers dépens.'
Par ses dernières conclusions du 11 août 2026, transmises par voie électronique le même jour et accompagnées d'un bordereau de communication de pièces n'ayant pas fait l'objet de contestation, la société HTS TENTIQ demande à la Cour de :
'REJETER l'appel formé par la SASU BRETAGNE STRUCTURES ;
En conséquence,
DÉBOUTER l'appelante de ses fins et conclusions ;
CONFIRMER en toutes ses dispositions, l'ordonnance du 26 mars 2025 ;
Y ajoutant ;
CONDAMNER l'appelante à payer à l'intimée la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNER l'appelante aux entiers frais de première instance et d'appel.'
Par une ordonnance en date du 25 août 2026, la procédure a été clôturée et renvoyée à l'audience de plaidoirie du 14 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il conviendra de se référer aux dernières conclusions précitées.
MOTIFS :
En application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
1) Sur la créance de la société HTS TENTIQ :
La société HTS TENTIQ a obtenu du juge des référés la condamnation de la société BRETAGNE STRUCTURES à lui verser une provision de 103 952,60 euros au titre du solde de 12 factures éditées entre les mois d'août 2022 et mars 2024 (cf. annexes 1 à 14 de la société HTS TENTIQ), pour lesquelles il n'existe aucun débat portant sur leur validité, sur le fait que la société HTS TENTIQ a honoré l'ensemble des engagements visés par ces factures, ou encore sur la circonstance que ces dernières n'ont pas été soldées.
La société BRETAGNE STRUCTURES ne saurait dès lors retenir ce montant, au motif que sa commande 108000514 du 15 mars 2024, passée auprès de la société HTS TENTIQ, n'a pas été livrée, en ce sens que cette commande litigieuse n'a pas fait l'objet d'une des facturations visées dans la demande présentée au juge des référés.
Le contentieux portant sur cette livraison ne saurait constituer une contestation réelle et sérieuse du bien fondé de la créance de 103 952,60 euros et c'est à juste titre que le premier juge a considéré cette créance de 103 952,60 euros comme étant incontestable et a accordé à la société HTS TENTIQ une provision du même montant.
2) Sur la contre créance :
Un plaideur peut obtenir une avance sur des dommages et intérêts, par le biais d'une procédure en 'référé provision', à condition que la créance soit évidente et peu contestable.
Dans le cadre de son appel, la société BRETAGNE STRUCTURES se prévaut d'une contre créance qualifiée de liquide et exigible de 18 774 €. Elle sollicite sa prise en compte par le jeu de la compensation, subsidiairement par la condamnation de la société HTS TENTIQ à lui verser une provision de ce montant.
Il ressort des explications et des pièces produites par la société BRETAGNE STRUCTURES qu'au début de l'année 2024, elle a passé commande à la société HTS TENTIQ de structures, afin de pouvoir répondre à la commande d'un client qui demandait à ce que les structures soient installées en avril.
Aussi, le 1er mars 2024, la société HTS TENTIQ GMBH a adressé une facture pro forma à hauteur de 47 200 euros HT à la société BRETAGNE STRUCTURES, pour la livraison de 'sablières et poteaux pagode 5x5'.
Les mails échangés entre les parties, après l'édition de cette facture, démontrent que le contrat était passé entre les parties, qu'un accord existait sur la chose et le prix, sans quoi le représentant de la société HTS TENTIQ n'aurait pas écrit à plusieurs reprises à la société BRETAGNE STRUCTURES, au sujet de la date de livraison.
Il n'est pas davantage contestable, que la société HTS TENTIQ n'a pas respecté son obligation de livraison pour cause de rupture de stock, motif qu'elle a invoqué pour expliquer sa défaillance. Il est vain pour elle d'affirmer qu'il n'y aurait pas eu de délai de livraison prévu contractuellement (au motif que la facture indiquait que le délai de livraison était 'à préciser'), alors qu'il ressort de son propre mail du 17 avril 2024 (annexe 2 de la société BRETAGNE STRUCTURES), que la société HTS TENTIQ proposait une livraison au 17 mai 2024 qui n'a, in fine, pas pu être honorée du seul fait de cette dernière.
Par ailleurs, la société BRETAGNE STRUCTURES démontre avoir été dans l'obligation de louer des structures auprès de deux sociétés, pour pouvoir honorer ses engagements contractuels vis-à-vis de son propre client et ce pour des montants respectifs de 16 440 euros et de 2 334 euros (cf. pièce n°7 de la société BRETAGNE STRUCTURES).
Cependant, la contre créance invoquée par l'appelante devant s'analyser en une créance de dommages et intérêts, il convient pour elle d'établir l'existence d'un préjudice indiscutable et de justifier de son calcul.
Or, les factures de location présentées ne suffisent pas à établir l'existence d'un préjudice, la société appelante n'apportant aucun développement sur ce sujet de nature à établir - voire même identifier - la nature de son préjudice.
Ainsi, elle ne démontre pas avoir subi une perte de gain, ou même un surcoût. Il aurait fallu évoquer les circonstances dans lesquelles elle a fait affaire avec son propre client - qui l'a nécessairement rémunérée - et son fournisseur.
Dès lors, à défaut de préjudice établi et donc de créance évidente et peu contestable, la cour ne peut qu'écarter la demande de la société BRETAGNE STRUCTURES faite au nom d'une contre créance. Sa demande de compensation de créance, ou de condamnation de la société HTS TENTIQ au paiement d'une provision, ne peut être accueillie.
Il conviendra dès lors de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise.
3) Sur les demandes accessoires :
L'ordonnance déférée étant confirmée en ses dispositions principales, elle le sera également en celles relatives aux dépens et aux frais exclus des dépens engagés par les parties à l'occasion de la première instance.
La demande de l'appelante étant rejetée, elle sera condamnée aux dépens d'appel et à verser à la société HTS TENTIQ, une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure, sa propre demande sur ce fondement devant être rejetée.
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
Confirme l'ordonnance du 26 mars 2025 rendue entre les parties par le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Strasbourg, en toutes ses dispositions,
Et y ajoutant,
Rejette la demande de compensation ou de condamnation de la société HTS TENTIQ au paiement d'une contre créance,
Condamne la SASU BRETAGNE STRUCTURES aux dépens d'appel,
Condamne la SASU BRETAGNE STRUCTURES à payer à la société HTS TENTIQ une somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejette la demande de la SASU BRETAGNE STRUCTURES fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier : le Président :
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