Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00298 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PE6P
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
au défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
au demandeur
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Montmorency
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JUGEMENT
DU 05 NOVEMBRE 2026
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Louise-Marie CHOU, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de PONTOISE, déléguée au tribuanl de proximité de MONTMORENCY,
Assistée de : Marlène PONIARD, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 15 Septembre 2026
DÉCISION :
Prononcée par Louise-Marie CHOU, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de PONTOISE, déléguée au tribuanl de proximité de MONTMORENCY, assistée de Marlène PONIARD, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte notarié enregistré le 30 juillet 1987, ont été créées les parcelles A, B, C, D, E et F cadastrées respectivement section AR n°[Cadastre 1], AR n°[Cadastre 2], AR n°[Cadastre 3], AR n°[Cadastre 4], AR n°[Cadastre 5] et AR n°[Cadastre 6] sur la commune de [Localité 2] (95) au [Adresse 3].
L’acte notarié stipule concernant les servitudes d’écoulement d’eaux usées sur les parcelles A, B et C : que « suite à la division sus-énoncée, il est constituée sur les parcelles A, B et C, une servitude de canalisation souterraine et de regards pour l'écoulement des eaux usées desdites parcelles A, B et C et de la parcelle D, laquelle canalisation est raccordée au tout à l'égout installé [Adresse 4].
En conséquence, les propriétaires des parcelles A, B, C et D écouleront leurs eaux usées en utilisant la canalisation et les regards ci-dessus.
Les frais d'entretien, de réparation et de réfection de la canalisation et des regards seront supportés à des frais communs par les propriétaires des parcelles A, B, C et D […] ».
M. [K] [O], M. et Mme [H], M. [Y] [X] et M. et Mme [G] sont respectivement propriétaires des parcelles A, B, C et D.
Nécessitant un désengorgement de la canalisation des eaux usées, M. [Y] [X] s’est adressé à la SASU Artisans Professionnels, laquelle a établi un devis le 05 juin 2025 d'un montant de 1 857,90 euros pour procéder au désengorgement.
M. et Mme [H] et M. et Mme [G] ont accepté de participer à ces frais.
M. [Y] [X] a demandé, par courrier en date du 30 juin 2025, à M. [K] [O] de régler ces frais partagés d’un montant de 464,48 euros, en vain.
Une procédure de conciliation a échoué et a donné lieu à un constat de carence le 18 novembre 2025.
Par requête reçu au greffe du tribunal de proximité de Montmorency le 17 février 2026, M. [Y] [X] a fait citer M. [K] [O] aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de 464,48 euros en principal et de 100 euros de dommages et intérêts, avec les intérêts de retard au taux légal.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience du 15 septembre 2026.
A cette audience, M. [Y] [X], comparant, réitère ses demandes dans les termes de sa requête. Il explique qu’ils sont quatre propriétaires voisins et que chacun doit participer aux frais d’entretien d’une canalisation des eaux usées qui est une servitude grevant les propriétés. Il fait valoir qu’un voisin, M. [K] [O] refuse de participer aux frais communs malgré ses relances et que cette situation a une incidence négative sur les relations de voisinage et que sa fille craint de le rencontrer.
M. [K] [O], convoqué par courrier recommandé en date du 09 juin 2026 dont le pli a été retourné avec la mention pli avisé et non réclamé, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 par mise à disposition du public au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est retenu le respect de l'article 750-1 du code de procédure civile par la production d'un certificat de carence émanant du conciliateur de Justice.
Malgré l'absence du défendeur, il convient de statuer sur les demandes de M. [Y] [X], après avoir vérifié, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur la demande de remboursement au titre de la charge des frais d'entretien de la canalisation
Il résulte des articles 697 et 698 du code civil que les ouvrages nécessaires pour user d'une servitude et pour la conserver sont aux frais de celui auquel est due la servitude et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
En l'espèce, il résulte de l'acte notarié en date du 30 juillet 1987 qu’ « il est constitué sur les parcelles A, B et C, une servitude de canalisation souterraine et de regards pour l'écoulement des eaux usées desdites parcelles A, B et C et de la parcelle D, laquelle canalisation est raccordée à tout à l'égout installé [Adresse 4].
En conséquence, les propriétaires des parcelles A, B, C et D écouleront leurs eaux usées en utilisant la canalisation et les regards ci-dessus.
Les frais d'entretien, de réparation et de réflexion de réfection de la canalisation et des regards seront supportés à des frais communs par les propriétaires des parcelles A, B, C et D ».
Il résulte de cet acte que les frais d'entretien incombent aux propriétaires des parcelles A, B, C et D, en proportion égale.
Il résulte des débats et des pièces produites que M. [K] [O] est propriétaire de la parcelle A et qu’il a la charge de participer aux frais d’entretien de la canalisation à hauteur d’un quart des frais.
Il est versé aux débats un devis en date du 05 juin 2025 établi par la SASU Artisans Professionnels portant sur le dégorgement des canalisations d’un montant de 1 857,90 euros adressé à M. [Y] [X].
En conséquence, il convient de condamner M. [K] [O] à verser M. [Y] [X] la somme de 464,48 euros au titre des frais d'entretien de la canalisation des eaux usées.
S'agissant des intérêts, il est rappelé qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
En application de l'article 1231 du code civil, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
En application de l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, M. [Y] [X] explique que l’attitude de M. [K] [O] crée une relation tendue entre les voisins et que cette situation le touche moralement ainsi que sa fille.
En l’espèce, il est établi que M. [K] [O] est tenu à la participation des frais communs sur l’entretien de la canalisation.
M. [K] [O] non comparant, ne s’explique pas sur son attitude, il convient, en conséquence, de le condamner au paiement de la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
M. [K] [O], qui succombe dans la présente instance, assumera la charge des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE M. [K] [O] à verser à M. [Y] [X] la somme de 464,48 euros au titre de sa quote-part pour les frais d'entretien de la canalisation des eaux usées de servitude, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,
CONDAMNE M. [K] [O] à verser à M. [Y] [X] la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral,
CONDAMNE M. [K] [O] aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.
Ainsi jugé à [Localité 3], le 05 novembre 2026,
Le greffier, La juge
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